Projet de loi portant modification de la loi du 24 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du

LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG MinistèreduTravail,de l'Emploî et de l'Économiesocialeet solidaire Projet de loi portant modification de la loi du 24 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail Ex osé des motifs Faceà la forteaugmentationdes infectionsau courantdes moisd'octobreet de novembre et dansun souci de prendre toutes les mesures susceptibles d'endiguer la propagation du virus, etface au risque imminent de fermetures, du moins périodiques, des établissements d'enseignement et d'accueil par décision du Gouvernement, une loi du 24 décembre 2020 a prévu une dérogation temporaire aux dispositions desarticles L.234-51 et L.234-53 du Code dutravail, et ce afin decréer la possibilité d'un droit au congé pour raisons familiales pour les parents dont les enfants ne peuvent pas être pris en charge dans ('école, dans un service d'accueil ou d'éducation ou dans une autre structure d'accueil, parce que celle-ci a étépartiellement ou totalement ferméeou encore parce qu'il a étédécidéde mettre en place un système de homeschooling partiel qui fonctionnerait en alternance avec un enseignement en présentiel. Dansson avissur le projet de loi en question le Conseil d'Etat avait souligné que le dispositiftel qu'il étaitformulé risquait de créerdes inégalités detraitement dans la mesure oùles parents qui profitent d'une crèche peuvent sevoir allouer le congé pour raisons familiales, alors que ceux qui ont recours à un assistant parental ne peuvent pasen profiter et que par ailleurs, tous tes enfants en basâgenon scolariséset qu! ne profitent pasd'un modedegardeformelétaientexclusdudispositif. Face à l opposition formelle de la Haute Corporation sur ce point, la Commission parlementaire compétente avait décidéde faire droit à la demande du Conseil d'Etat et de reprendre telle quelle la propositiondetexte que ce dernieravaitformulée. Toutefois, la commission et le Gouvernement se sont mis d'accord que la question soulevée par le Conseil d'Étatnécessite uneréflexion plusapprofondie, afind'éviterdesinégalités,etdecefaitilavait étédécidédelimiter laduréed'application dela loidu 24décembre2020précitéejusqu'au 20janvier 2021 inclus. C'est pour faire droit à cette requête commune de clarification que le présent projet de loi entend apporter à la loi du 24 décembre 2020 précitée quelques modifications de détail quant à son champ d'applîcation et en prolonger la durée d'appllcation jusqu'au 31 décembre 2021 étant donné que la situation actuelle risque de perdurer, respectivement de se reproduire de façon cyclique au courant des prochains mois. Texte du ro'et Article 1er. L'article 1erde la loi du 24 décembre 2020portant dérogationtemporaire auxdispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail est modifié comme suit. 1°A l'alinéa1erle point 2 prend la teneur suivante : « 2° un enfant de moins de treize ans acomplis ou n'ayant pas quitté renseignement fondamental qui, pourdes raisons liéesà la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, a fait l'objet d'une mesure prise par ['autoritécompétenteet qui, en applicationdecette mesure, ne peutfréquenterl'écoleou qui bénéficie d'un enseignement à distance ou qui ne peut fréquenter un service d'éducation et d'accueil pour enfants, une mini-crèche ou qui ne peut être pris en charge par un assistant parental agréésou qui n'a pasobtenu de place dans une de cesstructures agrééesà caused'unefermeture complète ou partielle, ou d'un manque de capacitéd'accueil à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enfano et de la jeunesse ou, dans la dernière hypothèse, par la structure d'accueil en question.» 2" Le point 3"est supprimé. 3° L'alinéa 2 prend la teneur suivante: « Pourles écoleset lesstructures d'accueilsituéesen dehorsdu territoire luxembourgeois,ou dans l'hypothèseoù l'enfant n'a pas obtenu de place dans une de ces structures d'accueil à cause d'une fermeturecomplèteou partielle ou d'un manquedecapacitéd'accueil,un documentofficielémanant de l'autorité compétente du pays concerné ou, dans la dernière hypothèse, de la structure d'accueil en question, est à joindre à la demande par le bénéficiaire. » Article

1. A l'article 2, alinéa 1er, de la même loi les termes « ou un certificat de la structure d'accueil luxembourgeoiseou étrangèreen question » sont insérésentre lestermes « pays concerné?>et les termes « dansles casvisésà l'article 1er, point
2. ». Article
3. A l'article 4 de la mêmeloi, les termes « jusqu'au 20janvier 2021inclus » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 2021 inclus ». Article
4. Laprésenteloi entre en vigueurlejour de sa publication auJournalofficiel du Grand-Duché de Luxembourg. Commentaire des articles Artidel" Les termes "ou n'ayant pas quitté renseignement fondamental" ont été ajoutés en vue de faire bénéficierducongépour raisonsfamiliales lesparents, salariésoutravailleurs indépendants, d'élèves dont le cycle d'enseignement a été prolongé et les élèvesà besoins éducatifs spécifiques qui ont dépassél'âgede13anset quifréquententtoujours renseignementfondamental. Lesmesures visées au point 2 s'entendent comme étant l'ensemble des mesures prises par l'autorité compétente dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-
5. Il s'agit entre autres des mesures telles que la suspension des activités, la mise en quarantaine, la mise à l'écart, l'isolement etc. Parstructures d'accueil agrééesparl'autorité compétente du paysil y a lieud'entendre: ° les services d'éducationet d'accueil 0 les mini-crèches " l'assistance parentale. Les parents bénéficiant d'un mode de garde alternatif et qui, en raison des mesures prises dans le cadrede lacrisesanitaire, nepeuvent plusrecourir à cemode degarde, peuvent également bénéficier ducongépour raisons familiales à condition d'apporterun document établi par une structure d'accueil agrééecertifiant l'impossibilitéd'accueillirl'enfant. L'article 1era également pour objet de supprimer le point 3° de l'article 1erde la même loi qui devient superfétatoire suite aux précisions données au point 2" nouveau. Article
6. A l'article 2 il est préciséque l'absence du salariébénéficiaired'un congépour raisonsfamiliales pris par dérogation à l'article L.234-51, alinéa 1er, du Code du travail peut également êtrejustifiée par un certificatde lastructure d'accueilluxembourgeoiseou étrangèreen question. Cet ajout s'est avérénécessaireafin d'assurer une protection contre un éventuel licenciement des parents concernés. Article
7. L'article3 a pour objet de fixer la fln de la périoded'applicationde la loi modifiéeau 31 décembre 2021 étant donné c(ue la situation actuelle risque de perdurer, respectivement de se reproduire de façoncyclique au courant desprochainsmois. Article
8. L'artide 4 oncerne la date d'entrée en vigueur de la loi modificative. Fiche financière Sur base d'un salaire mensuel brut de 5.483 euros (tous secteurs confondus), la charge financière est d'environ 1.370 euros par parent concerné pour une période de 5 jours ouvres. Ainsi, pour 1.000 parents bénéficiantde cette mesure, cela correspondà un montant global d'environ 1.370.000 par semaine. Texte coordonné Art. 1er Par dérogation à l'artîcle L. 234-51, alinéa 1er, du Code du travail, peut également prétendre au congé pour raisons familiales le salarié ou le travailleur indépendant ayant à charge : l* un enfant vulnérable au Covid-19 à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilitéet la contre-indicationdefréquenterl'écoleou unestructure d'éducationet d'accueil ; 2° un enfant do moins do troizo ono accomplis qui, pour dos raisons lioos à la crico sanitaire due à la pandémic Covid 19, no pout frâquQntor l'écolc ou uno structure d'ôducotion et d'accuoil ou qui bénéficied'un enseignement à diotance-àcondition de produire un certificat attestant la situation donnooémis par le Ministèrede l'oducation nationale, do l'onfancQet de la jounoGsc; un enfantde moins de treize ans accom lis ou n'a ant as uitté l'ensei nement fondamental ui our des raisons liées à la crise sanitaire due à la andémie du Covid-19 a fait l'ob'et d'une mesure rise ar l'autorité corn étente et ui en a lication de cette mesure ne ut fré uenter ('école ou ui bénéficie d'un ensei nement à distance ou ui ne ut fr' uenter un service d'éducation et d'accueil ur enfants une mini-crèche ou uîne eut être ris en cha e ar un assistant arental a réésou ui n'a as obtenu de lace dans une de ces structures a rééesà cause d'une fermeture com lète ou artielle ou d'un man ue de ça acité d'accueil à condition de roduire un certificat attestant la situation donnée émis ar le Ministère de l'éducation nationale de l'enfance et de la "eunesseou dans la dernière h othèse ar la structure d'accueil en uestion. 3" un enfant no après le 1er septembre
9. Pour les ocolos ot structures d'accuGil-Gituocs on dehors du torritoiro luxombourgooiG, un document officiel émanant do l'autorité compctQntQ du paye concorno est à joindre à la demande par lo bénéficiaire. Pour les écoles et les stmctures d'accueil situées en dehors du territoire luxembour eois ou dans l'h othèse où l'enfant n'a as obtenu de lace dans une de ces structures d'accueil à cause d'une fermeture corn lète ou artielle ou d'un man ue de ça acîté d'accueil un document officiel émanantde l'autoritécorn étentedu a s concernéo dans la dernière h othèse de la structure d'accueil en uestion est à oindre à la demande ar le bénéficiaire. La limite d'âge de moins de treize ans accomplis ne s'applique pas aux enfants qui bénéficient de l'allocationspécialesupplémentaireau sensde l'artide 274du Codede la sécuritésociale. Art. Z. Par dérogation à l'articte L. 234-53 du Code du travail, l'absence du salarié bénéficiaire d'un congé pour raisons familiales pris par dérogation à l'article L. 234-51, alinéa 1er, du Code du travail est justifiéeparuncertificatmédicalpourlescasvisésà l'article1er, pointl" et paruncertificatémanant du Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de lajeunesse ou bien parun document officiel émanant de l'autorité compétente du pays concerné ou ar un certificat de la structure d'accueil luxembou eoiseouétran èreen uestion danslescasvisésà l'article 1er, point2°. Danstous cescasle bénéficiairedu congépour raisons familiales estconsidérécomme couvert parun certificat médical tel que prévu à l'article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l'égard de l'employeur et de la Caisse nationale de santé. Art.
10. Lessalariésen situation effective de chômage partiel prévu aux articles L.511-1 à L 511-15 et L. 512- 7 à L.512-10duCode du travail nesont paséligiblesà la dérogation prévue à l'article 1er. Art.
11. La présente loi entre en vigueur le 28 décembre2020 et reste applicablejusqu'au 20janvier 2021 tf»e<ys"us u'au 31 décembre2021 inclus. LE GOUVERNEMENT DU ORAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHED'ÉVALUATI D'ï iPACT ESURES LÉGISLATIVES,RÉGLEME TAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intifajlé du projet . yantprojetdeloi portant modification dela loidu 24décembre2020 portant dérogationtemporaire auxdisposKions desartides L.234-51 et L. 234-53 du Code du travail Ministère initiateur ; MinistèreduTravail, det'Emploietde l'Eonomiesodaleet solidaire Auteur(s) . Nadine Welter Téléphone 247^6315 Coumel : nadine. welter@mt. etat. lu Objectif(s)du projet. L'avant-projet de loiportant modification de la toidu 24décembre 2020 portant dérogationtemporaire auxdispositions des artides L.234-51 et L.234-ésdu Codedutravailentendapporterquelquesmodrficationsdedétail i d'applicatton du dispositif. De même te projet vise à prolonger la durée d'application des mesures temporaires enmatièredecongépourraisonsfamilialesjusqu'au 31 décembre 2021 étantdonnéquelasituationactuelle risquedeperdurer, respectwement de se reproduire defaçoncyclique au courant des prochains mois. Autre(s)Ministère(s)/ Organisme(s) / Commune(s) Ministère de la Sécurité sociale, Ministère de l'éducation nationale, de l'enfànce et de la jeunesse. impliqué(e)(s) Date Vereton 23.03.2012 04/01/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer Parties) prenante(s) (organismes dwers, citoyens,... ) consultée(s) : D Oui E Non - Entreprises / Professions libérales : Q Oui -Citoyens: pg Oui D Non Q Non - Administrations : Q Oui D Non D Oui D Non Le projet est-it lisibleet compréhensiblepourtedestinataire ? gl Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et D Oui B Non D Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet Leprincipe « Thinksmallfirst» est-il respecté ? (c. -à-d.des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a.1 Remarques / Observations. 1N.a. : nonapplicable. publié d'une façon régulière ? Remarques/ Observations : Le projet a-t-it saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques/ Observations : Version 23.032012 2/5 LE GOUVERNEMENT <.:-". DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour te(s) destinataires) ? (un coûtimposé poursatisfaire à une obligation D Oui '^ gj Non d'informaUonémanantduprojet ?) Sioui, quel est le coûtadministratif3 approximatrf total? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) ou la mise en ^retfJJ"eJoi-..dÏI". lègleffl?"t. sra"d-dljcal-.d'uro aPP'i<»fe" administrative, tfun (ègtement irinfetôriel, d'une druilai're^une'djredive'd-m' règlementUEoutfunaccordhtemaUonal prévoyantundrott.uneInterdtetion ouuneùbagaKan. """ ~ ~" ""'"'". ~ ~'~ '"""'".-. 3coûtaucl"el. undes""a*aire^estconfrontehroqu'Brépondà uneobligationdlnfcnnabo d (exemple: taxe,coûtdesalaire,p»tedetempsoudecongé. coûtdedéplacementph»«ique, adKrtdemaWel7elR)~' a) Leprojetprend-ilrecoursà unéchangededonnéesinter- administratif(nationalou international)plutôtquededemander [~] Oui Non ^ N.a. n Oui Non gj N.a. l'information au destinataire ? Sioui, de quelte(s) donnée(s)et/ou administratton(s) s'agit-il ? b) Leprojet en question oontient-il des dispositions spécifiques concernant là protection des personnes à ('égard du traitement des donnéesà caractèrepersonnel4 ? Sioui, dequelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4Loimodifiéedu2 août2002relaUvea laprotadtondespersonnesà l'égareldutFaitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.lu) 8 Leprojet prévôit-il : - uneautorisationtaciteen casdenon réponsede t'admjnistration ? D Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui - le principe que l'admfnistration ne pourra demander des D Oui inftMTnations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilitéde regroupementdeformalitéset/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Non D Non D Non ^ N.a. D Oui d Non ^ N.a. D Oui a Non ^ N.a. N.a. N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposifaon de directives communautaires, te principe « la directive, rien que ladirective » est-jl respecté ? Veision23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG /" Sinon, pourquoi ? 11 Le projetcontnbue-t-ilengénéralà une ; a) simplificatfon administraUve, et/ou à une b) améltoratfon de la qualité réglementaire ? D Oui D Oui D Non E Non D Oui D Non D Oui Q Non D Oui D Non Remarques/ Observations : 12 13 Desheuresd'ouverturedeguichet,favorablesetadaptées N.a. auxbesoinsdu/desdestinatalre(s), seront-elles introduites ? Y a-t-ilunenécessitéd'adapterunsystèmeinformatique auprèsde l'Efat(e-Govemmentouapplicattonback-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoinenformationdu personnel de l'administration concernée ? |g N.a. Si oui, lequel ? Remarques/ Observations Verefon 23.03,2012 4/5 ^s LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEAABOURG Egalité des chances 15 Le projetesWI : principalement centré surl'égalitédesfemmes etdes hommes ? ["] Oui Non positifenmatièred'égalitédesfemmesetdeshommes ? D Oui Non D Oui ^ Non D Oui ^ Non D Oui Q Non gj N.a. U Oui C3 Non 153 N.a. Non (g N.a. Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égafitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi négatifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-ilunimpactfinancierdifférentsurlesfemmes etles hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Leprojet infroduit-il une exigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? S\ oui, veuillez annexer te formulaire A, disponible au site Internet du Ministèredel'Economieet du Commerceextérieur : www. eco. pjjblic, lu/attrtbuJiQns/dâ2^d_consoi^ation/^mm;h_^nL-rieur^endc^i^^^^ 5ArUde15paragraphe2 deladirecBve« services» (cf.^toteexplicafive, p. 10.11) 18 Leprojetintroduit-iluneexigencerelativeà lalibreprestation de services transfrontaliers6 ? D Oui Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economieet du Commerceextérieur : w\fvw. ecQ^ubhcJu/attributJons/d32/d_consommation/d_mg!rch__joL-ri^r/Sen/i^s/inde^Mml < 6ArUde16,paragraphe1,troisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicafive,p.10.11) Version
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