Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.524 N° dossier parl. : 7759 Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (14 juin 2022) Par dépêche du 13 mai 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de quatre-vingt-onze amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la justice en date du 11 mai

1. Examen des amendements Amendements 1 à 8 Sans observation. Amendement 9 Les auteurs ayant repris la proposition de texte faite par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, l’opposition formelle formulée à l’égard de l’article 136-3 initial, devenu l’article 136-5 par l’effet des amendements sous avis, peut être levée. Amendements 10 à 28 Sans observation. Amendement 29 À l’article 136-29 nouveau, paragraphe 3, alinéa 2, le renvoi à l’alinéa 2 est erroné. Il y aurait lieu de viser « l’alinéa 3 » du paragraphe
2. Le Conseil d’État peut d’ores et déjà marquer son accord avec une modification en ce sens. Amendements 30 à 43 Sans observation. Amendement 44 L’opposition formelle que le Conseil d’État avait formulée dans son avis complémentaire du 1er avril 2022 à l’égard de l’article 136-39 initial peut être levée, étant donné que les auteurs des amendements sous avis ont procédé à la suppression de ladite disposition. Amendements 45 à 59 Sans observation. Amendement 60 Les auteurs de l’amendement sous examen ayant suivi le Conseil d’État, celui-ci est en mesure de lever l’opposition formelle qu’il avait formulée dans son avis complémentaire du 1er avril 2022 à l’égard de l’article 136-
3. Amendement 61 Sans observation. Amendement 62 Les auteurs des amendements tiennent compte des observations et de l’opposition formelle formulées par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 1er avril 2022 à l’égard de l’article 136-55, de sorte que ladite opposition formelle peut être levée. Amendements 63 à 65 Sans observation. Amendement 66 Au paragraphe 9, alinéa 2, de l’article 136-58 nouveau, le Conseil d’État relève que les renvois sont erronés. Il convient en effet de se référer aux paragraphes 5 et 6 et non pas aux paragraphes 4 et
4. Le Conseil d’État peut d’ores et déjà marquer son accord avec une modification en ce sens. Amendements 67 à 70 Sans observation. Amendement 71 Les auteurs de l’amendement sous examen ayant suivi le Conseil d’État, les deux oppositions formelles formulées par ce dernier dans son avis complémentaire à l’égard de l’article 136-62 peuvent être levées. Amendement 72 Les auteurs de l’amendement sous examen ayant fait abstraction des paragraphes 2 et 3 de l’article 136-63, tel que demandé par le Conseil d’État 2 sous peine d’opposition formelle dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Amendements 73 à 78 Sans observation. Amendement 79 Les auteurs de l’amendement sous examen ayant suivi le Conseil d’État quant au dispositif de l’article 136-68, le Conseil d’État est en mesure de lever les deux oppositions formelles formulées dans son avis complémentaire du 1er avril
5. Amendement 80 Les auteurs de l’amendement sous examen ayant supprimé le paragraphe 2 initial de l’article 136-69, tout en reprenant, à l’amendement 82, la proposition de texte du Conseil d’État, le Conseil d’État peut lever son opposition formelle formulée dans son avis complémentaire du 1er avril
6. Amendement 81 Sans observation. Amendement 82 Les auteurs ont repris la proposition de texte du Conseil d’État. Celuici renvoie à ses observations relatives à l’amendement 80, dans le cadre desquelles il a noté pouvoir lever l’opposition formelle. Amendement 83 À l’article 136-72, paragraphe 1er, alinéa 1er, les auteurs de l’amendement sous examen maintiennent le renvoi aux articles 136-5 et
7. Le Conseil d’État attire toutefois l’attention des auteurs sur le fait que ces dispositions ont été renumérotées en articles 136-7 et 136-
8. Il convient de rectifier les renvois en conséquence. La même observation vaut pour le renvoi à l’article 136-26 ; il faudrait viser l’article 136-
9. Le Conseil d’État peut d’ores et déjà marquer son accord avec une modification en ce sens. Amendement 84 Sans observation. Amendement 85 Les auteurs de l’amendement sous examen ayant, en partie, repris la formulation proposée par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 1er avril 2022, l’opposition formelle formulée à l’égard du paragraphe 6 initial de l’article 136-73 peut être levée. 3 Amendements 86 à 88 Sans observation. Amendement 88 (89 selon le Conseil d’État) Par l’effet du deuxième amendement 88, les auteurs ajoutent un paragraphe 2 à l’article 182, qui figurait dans le projet de loi initial, mais qui avait été supprimé par l’effet des amendements parlementaires du 1er octobre
10. La disposition n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État. Amendement 89 (90 selon le Conseil d’État) Sans observation. Amendement 90 (91 selon le Conseil d’État) Les auteurs de l’amendement sous examen ayant supprimé les alinéas 1er et 3, tout en ayant repris la proposition de reformulation du Conseil d’État en ce qui concerne l’alinéa 2 initial, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle et sa réserve de dispense du second vote constitutionnel à l’égard de l’article 98 nouveau du projet de loi. Amendement 91 Sans observation. Texte coordonné Le Conseil d’État formule, à titre tout à fait exceptionnel, des observations au sujet du texte coordonné. En effet, à la lecture du texte coordonné, le Conseil d’État constate des incohérences par rapport au texte des amendements proprement dits. Ainsi, il convient de relever, à titre d’exemple, que le paragraphe 3 figurant à l’article 136-69 fait en réalité partie de l’article 136-68 et devrait dès lors figurer à cette disposition. Observations d’ordre légistique Observations préliminaires Le Conseil d’État regrette que les auteurs n’ont pas repris la proposition de restructuration du projet de loi sous avis qu’il a formulée dans son avis complémentaire du 1er avril
11. Il est référé à ce dernier en ce qui concerne la structure du projet de loi et dans le cadre de laquelle l’insertion des articles 136-3 à 136-75 nouveaux dans le Code de procédure pénale est regroupée sous le seul article
12. Le Conseil d’État renvoie encore aux observations générales formulées dans le cadre des observations d’ordre légistique dans son avis complémentaire du 1er avril
13. Observations générales Les articles à insérer sont à entourer de guillemets. 4 À l’occasion du remplacement d’articles dans leur intégralité ou d’insertion d’articles, le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro correspondant qui est souligné, au lieu d’être mis en gras, pour mieux le distinguer du numéro des articles de l’acte modificatif. Lors des renvois, les groupements d’articles s’écrivent avec une lettre initiale minuscule. Lorsqu’il est fait référence au « même Code », le terme « Code » s’écrit systématiquement avec une lettre initiale « c » minuscule. Amendement 8 À l’article 136-4 nouveau, il y a lieu de se référer au « règlement (UE) 2017/1939 précité ». Amendement 20 À l’article 136-19 nouveau, paragraphe 2, troisième phrase, le terme « prononcé » s’accorde au genre masculin. Amendement 25 À l’article 136-24 nouveau, paragraphe 8, première phrase, il y a lieu de viser le numéro de l’alinéa auquel il est renvoyé, étant donné que l’insertion d’une nouvelle disposition à l’occasion d’une modification ultérieure peut avoir pour conséquence de rendre le renvoi inexact. Amendement 28 À l’article 136-28 nouveau, paragraphe 1er, première phrase, il faut écrire « procureur d’État » avec une lettre initiale « p » minuscule. Amendement 36 À l’intitulé de la sous-section V, il faut écrire « les établissements bancaires ». Amendement 43 À l’article 136-40 nouveau, paragraphe 1er, alinéa 1er, le terme « munis » est à accorder au genre masculin singulier. Amendement 52 À l’article 136-46 nouveau, paragraphe 1er, il convient de viser « l’article 136-45, paragraphe 2 » et non pas « l’article 136-45, alinéa 2 ». Cette observation vaut également pour l’amendement 57 à l’endroit de l’article 136-50 nouveau, paragraphe
14. Amendement 55 À l’article 136-48 nouveau, paragraphe 4, les tirets sont à remplacer par des numérotations simples 1°, 2°, 3°, ... 5 Amendement 62 À l’article 136-55 nouveau, paragraphe 1er, alinéa 2, il faut écrire « de prendre une ordonnance ». Amendement 68 À l’article 136-60 nouveau, alinéa 1er, les termes « du Code de procédure pénale » sont à supprimer, car superfétatoires. Amendement 79 À l’article 136-68 nouveau, paragraphe 1er, première phrase, il faut écrire « qui leurs sont reconnus ». Au paragraphe 3, première phrase, il y a lieu d’écrire « de la décision de refus ». Amendement 85 À l’article 136-73 nouveau, paragraphe 3, alinéa 1er, les termes « visées à l’article 136-73 » sont à supprimer. Amendement 87 À l’article 136-74 nouveau, paragraphe 2, alinéa 3, il convient d’écrire « Cour d’appel » correctement. Amendement 88 À l’article 136-75 nouveau, première phrase, il faut écrire « du règlement (UE) 2017/1939 précité ». Deuxième amendement 88 À l’article 182 nouveau, paragraphe 2, il faut accorder le terme « renvoyée » au genre masculin singulier. Amendement 90 L’intitulé de l’article 98 est à supprimer. Texte coordonné À la lecture du texte coordonné, le Conseil d’État se rend compte que le texte coordonné joint aux amendements parlementaires du 13 mai 2022 comporte des modifications qui ne sont introduites par aucun amendement et qui ne correspondent pas non plus à une proposition de texte formulée par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 1er avril
15. Il en est ainsi des phrases liminaires des articles 19 à 26, 30, 31, 34 et 35, du projet de loi. Le Conseil d’État constate encore des incohérences entre les amendements proprement dits et ledit texte coordonné. À titre d’exemple, à 6 l’article 136-48 nouveau, paragraphe 4, inséré par l’article 62 du projet de loi, le second tiret, prévu par l’amendement 55, fait défaut au texte coordonné. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 14 juin
16. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 7