TEXTE ET COMMENTAIRE DESAMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX Présentation des amendements gouvernementaux au projet de loi concer

TEXTE ET COMMENTAIRE DESAMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX Présentation des amendements gouvernementaux au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Étatpour l'exercice 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécuritésociale ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4" la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 5° la loi modifiéedu 4 décembre1967concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiéedu 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôtsur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiéedu 28 avril 1998portant

1. a)harmonisation de renseignement musical dans le secteur communal ;
2. b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
3. e)modification de la loi modifiéedu 22 juin 1963 fixant le régimedes traitements des fonctionnairesde l'État ; 8° la loi modifiéedu 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépensesde l'Étatpour l'exercice 1999 ; 9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l'Étatà fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain ; 10" la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 11" la loi modifiéedu 1er août 2019 concernant les mutuelles, dossier parlementaire no. 7878. Lesamendements gouvernementaux au projet de loi concernant le budget des recettes et dépensesde l'Étatpour l'exercice 2022 visent à ajouter des dispositions à caractère social et à modifier certains crédits budgétairesdans le domaine de la famille, de la culture et du fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises. Dans ie domaine de la famille, les amendements visent à augmenter l'allocation de vie chère, de réintroduire l'indexation des allocations familiales et à offrir la gratuité des repas pour les enfants inscrits à l'éducation précoce ou scolarisés pour les familles à faible ou modeste revenu. Il est ainsi proposé d'indexer à nouveau les allocations familiales de façon rétroactive au 1er octobre 2021 et d'introduire la gratuité des cinq repas principaux hebdomadaires au bénéfice des enfants inscrits à l'éducation précoce et des enfants scolarisés, lorsque la situation de revenu du représentant légal est inférieure à 4 fois le salaire social minimum. Etant donné que la prochaine tranche indiciaire devait arriver à échéance au premier trimestre 2022 et que, par principe de prudence comptable, les crédits budgétaires affectés aux allocations familiales avaient déjà été revus à la hausse à partir du 1erjanvier 2022 à l'indice 855,62, aucune adaptation des budgets n'est désormais nécessaire. En ce qui concerne l'année 2021, l'indexation rétroactive se fera par dépassementdu crédit budgétairesur l'exercice 2021. La dotation du Fonds national de solidarité est également augmentée dans l'intérêt du versement de l'allocation de vie chère en faveur des ménagesà revenu modeste. En ce qui concerne la culture, l'amendementvise à permettre un remboursement à hauteur de 50% des frais avancés par un maître d'ouvrage (aménageur), lorsque ce dernier n'est pas l'État,dans le cadre d'opérations d'archéologie préventive. L'article budgétaire initialement prévu dans le projet de loi déposé ne permettait pas un tel remboursement. Suite à une erreur matérielle, les amendements prévoient également la suppression de l'article 4l du projet de loi en question, qui est remplacé par un article 4l nouveau, portant création d'un fonds spécial pour les dépôts de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques, pour répondre à la demande de certaines de ces entités à trouver une solution permettant de réduire, voire de neutraliser, dans la mesure du possible, l'impact des taux d'intérêts négatifs sur leurs liquidités excédentaires. Le dernier amendement envisagé concerne l'alimentation du Fonds de relance et de solidarité. Dans la mesure où les négociations en vue d'une prolongation de l'encadrement temporaire (« temporary framework ») des mesures d'aide d'Étatau-delà du 31 décembre 2021 sont actuellement en cours, il est proposé d'inscrire au budget un crédit de 100 euros pour l'exercice 2022. L'annonce du Premier Ministre au « World Leaders Summit » à la COP26 à Glasgow en Ecosse que le Luxembourg augmentera son enveloppe en faveur de la finance climatique internationale de 50% pour l'année prochaine, soit de 20 millions d'euros, ne nécessite pas d'amendement au projet de loi budgétaire. Afin de pouvoir réaliser la dépense supplémentaire de 20 millions d'euros, une dotation exceptionnelle d'un même montant sera versée dès l'exercice budgétaire2021 au FondsClimat et Energie. Au total, les amendements présentés ci-après engendrent une augmentation des dépenses de l'ordre de 16, 7 millions d'euros par rapport au projet de budget initial pour l'exerdce 2022, les tableaux et les soldes afférents étant adaptés en conséquence à travers les amendements ci-contre ainsi qu'à travers ceux apportés au projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 (dossier parlementaire n° 7879). Amendement l L'intitulédu projet de loi concernant le budget des recettes et dépenses de l'Étatpour l'exercice 2022 est remplacé comme suit : Projetde loi concernantle budgetdes recetteset desdépensesde l'Étatpourl'exercice2022et modifiant : 1° le Code de la sécuritésociale ; 2° la loi modifiéedu 16 octobre 1934 concernant ['évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4° la loi modifiéedu 17 avril 1964 portant réorganisationde l'administration des contributions directes ; 5° la loi modifiéedu 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiéedu 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôtsur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiéedu 28 avril 1998 portant
4. a)harmonisation de renseignement musical dans le secteur communal ;
5. b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
6. e)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l'Étatà fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain ; 10" la loi modifiéedu 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 11° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimiléessur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 12° loi modifiéedu 23 juillet 2016 portant modification l. du Code de la sécuritésociale ; 2. de la loi modifiéedu 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 13° la loi modifiéedu 1er août 2019 concernant les mutuelles. Commentaire Étant donné que le projet de loi est amené à modifier d'autres dispositions légales, l'intitulé doit être adapté en conséquence. Les points 10 et 12 ont été ajoutés et la numérotation est adaptée en conséquence. Amendement 2 Letableau de l'article 1erdu projet de loi concernant le budget des recettes et dépensesde l'Étatpour l'exercice 2022 est remplacé par le tableau ci-dessous - Recettes courantes.......................... euros 19 417 240 265 - Recettes en capital.......................... euros - Recettes des opérations financières. euros 96 942 500 2 369 177 540 - Dépenses courantes ....................... euros - Dépensesen capital ........................ euros - Dépensesdes opérationsfinancières euros 18 425 125 450 2 583 750 751 l 223 010 100 Commentaire Suite aux modifications de certains crédits au niveau des dépenses courantes et des dépenses en capital, le tableau de l'article 1erdu projet de loi concernant le budget des recettes et dépensesde l'Étatpour l'exercice 2022 est remplacé. Suiteaux modificationsdes certains créditsau niveau des dépensescourantes et des dépensesen capital, le tableau de l'article 1er du projet de loi concernant le budget des recettes et dépensesde l'Étatpour l'exercice 2022 a dû être amendé. Ledit article 1er arrête le projet de budget pour l'exercice 2021 de l'État luxembourgeois tel qu'il se présente d'après les dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et de la Trésorerie de l'État. Le détail des variations se déclinent comme suit : 2022 Projet 2022 Variation Projet amendé Budget courant Recettes 19. 417,2 +0,0 Dépenses 18.408,4 +1.008,8 +16,7 -16,7 19. 417,2 18.425,1 +992,1 96,9 2. 583,8 -2.486,8 +0,0 +0,0 +0,0 96,9 2. 583,8 -2.486,8 Excédents Budget en capital Recettes Dépenses Excédents Budget total Dépenses 19.514,2 20.992,2 Excédents -1. 478,0 Recettes +0,0 19. 514,2 +16,7 -16,7 21.008,9 -1.494,7 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. 2022 Projet Variation 2022 Projet Opérations financières Recettes Dépenses Excédents 2. 369,2 1. 223,0 +1. 146,2 +0,0 2.369,2 1.223,0 +0,0 +0,0 +1. 146,2 Budget total avec op. fin. +0,0 21. 883,4 Dépenses 21.883,4 22. 215,2 +16,7 Excédents -331,8 -16,7 22. 231,9 -348,5 Recettes Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimésen millions d'euros. Letableau ci-aprèsprésente le projet de budgetamendéde l'exercice2022 par rapport auxchiffresdu budget voté de l'exercice 2021. 2021 Budget 2022 Projet amendé Variations en % Budget courant Recettes 16.738,9 19. 417,2 +16, 0% Dépenses 16. 878,1 -139,2 18.425,1 +992,1 +9,2% Excédents 96,9 2. 583,8 -2. 486,8 -32, 4% +4, 7% +15, 6% Budget en capital Recettes Dépenses Excédents 143,4 2. 466,7 -2. 323,3 Budget total Recettes 16.882,4 Dépenses 19. 344,8 Excédents -2.462,5 19.514,2 21.008,9 -1.494,7 2021 Budget 2022 Variations Projet en % +8,6% Opérationsfinancières Recettes Dépenses Excédents 2. 679,2 233,6 +2.445,7 2.369,2 1. 223,0 +1. 146,2 -11,6% +423,5% Budget total avec op. fin. Recettes 19.561,6 Dépenses 19. 578,4 -16,8 Excédents 21.883,4 22. 231,9 -348,5 +11, 9% +13,6% Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros. Amendement 3 Àla suite de l'article 24 du « Chapitre6 - Dispositionsconcernantdesmesuresd'intervention économiques et sociales » est inséré l'article suivant qui sera l'article 25. Les articles subséquents sont renumérotés. « Art. 25. - Modificationde la loi modifiéedu 4 juillet 2008 sur la jeunesse L'annexelll delà loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est remplacée par l'annexe suivante : « Annexe III ayant pour objet de déterminerle barèmedes montants déduitsde l'aide maximalede l'État au titre du chèque-serviceaccueil pour le repas principal. Âgede l'enfant Tarif (en euros) précarité et Jeune enfant y non compris 0, 00 d'exclusion sociale ou bénéficiant d'un revenu minimum garanti l'enfant inscrit à ['éducation Situation de revenu (art. 23) Situation de R<1, 5*SSM rêcoce Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l'éducation récoce 0,00 Jeune enfant y non compris 0, 50 l'enfant inscrit à l'éducation récoce 1, 5*SSM<R<2*SSM Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l'éducation récoce 0, 00 Jeune enfant y non compris 1,00 l'enfant inscrit à l'éducation récoce 2*SSM< R <2, 5*SSM Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l'éducation récoce 0, 00 Jeune enfant y non compris 1, 50 l'enfant inscrit à l'éducation rêcoce 2, 5*SSM<R<3*SSM Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l'éducation récoce 0,00 Jeune enfant y non compris 2,00 l'enfant inscrit à l'éducation récoce 3*SSM< R <3, 5*SSM Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l'éducation récoce 0,00 Jeune enfant y non compris 2, 00 l'enfant inscrit à l'éducation récoce 3, 5*SSM<R<4*SSM Enfant scolarisé ou enfant inscrite l'éducation récoce 0, 00 Jeune enfant y non compris 2, 00 l'enfant inscrit à l'éducation récoce 4*SSM<R < 4, 5*SSM Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l'éducation récoce 0,00 Jeune enfant y non compris 2, 00 l'enfant inscrit à l'éducation récoce R>4, 5*SSM Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l'éducation récoce 4, 50 Jeune enfant y non compris 2,00 l'enfant inscrit à l'éducation récoce Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l'éducation récoce R: situation de revenu au sens de l'article 23 SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié ») ». » 4,50 Commentaire La modification proposée concerne la loi modifiéedu 4 juillet 2008 sur la jeunesse à travers laquelle est introduite la gratuité de cinq repas principaux hebdomadaires au bénéfice des enfants inscrits à l'éducation précoce et aux enfants scolarisés au sens de l'artide 3, point 2) de la même loi. La mesure a pour objet d'alléger la charge que représente le coût du repas et s'applique lorsque la situation de revenu du représentantlégal,au sensdesarticles 3 et 23 de la loi précitée,est inférieureà 4 fois le salaire social minimum. Amendement 4 Suite à l'amendement 3, les articles budgétaires 10. 6.41.050, 11. 1. 41.085, 11.4. 31.040, 11.4. 33. 038, 11. 4. 34. 090 et 11. 4. 43. 005 sont modifiés comme suit Libellé Article Situation ... Projet de Amendements Actuelle --.. ----. - gydget amendé Section 10.6 - Service des restaurants scolaires 10. 6.41. 050 Dotation financière de l'Etat au profit du Service des restaurants scolaires "Restopolis". (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 20. 732. 120 +5. 777. 642 26. 509. 762 Total de la section 10.6 29.053.103 +5.777.642 34. 830.745 Dotation financière de l'Etat au profit des établissements d'enseignement secondaire classique et secondaire général: frais de Fonctionnement 22. 500. 000 +123. 000 22. 623. 000 Total de la section 11.1 833.422.888 +123.000 833.545.888 220. 000. 000 +400. 000 220. 400. 000 Section 11.1 - Enseignementsecondaireclassiqueet enseignement secondaire général 11. 1.41. 085 Section 11. 4 - Enfance et Jeunesse. - Dépenses générales 11. 4. 31. 040 Participation de l'Etat aux services d'éducation et d'accueil de type commercial dans le cadre du chèque-service accueil. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Situation . . . Projet de 229. 600.000 +2.800.000 232.400.000 14.000.000 +400.000 14.400.000 (Créditnon limitatif et sansdistinction d'exercice) 120.400.000 +1.500.000 121.900.000 Total de la section 11.4 676. 129. 227 +5. 100. 000 681. 229. 227 Libellé Article 11. 4. 33. 038 Actuelle' Amendements Budgetamendé Participation de l'Etat aux frais de services conventionnés concernant le fonctionnement de services d'éducationet d'accueil pour enfants. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 11.4. 34.090 Participationde l'Etat aux assistants parentauxdans le cadre du chèque-service accueil. (Créditnon limitatifet sans distinction d'exercice) 11.4.43.005 Participationde l'Etatauxfrais des communes concernant le fonctionnement de services d'éducation et d'accueil pour enfants. Total du département10/11................................................ 3.084.598.458 +11.000.642 3.095.599.100 Amendement 5 Àla suite du nouvel article 25 précitéau « Chapitre6 - Dispositionsconcernantdes mesures d'intervention économiqueset sociales » sont inséréstrois nouveauxarticles 26, 27 et 28. Lesarticles subséquentssont renumérotés. « Art. 26. Le livre IV du Code de la sécuritésociale est modifiécomme suit : L'artide 272 est modifiéet complétécomme suit : 1° L'alinéa1er est remplacé comme suit : « Le montant de l'allocation familiale est fixé à 31, 75 euros par enfant et par mois. Le montant ainsi fixé est majoré mensuellement de 2, 40 euros pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l'âge de six ans et de 5,99 euros pour chaque enfantà partir du mois où il atteint l'âgede douze ans. » ; 2° II est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit : « Les montants prévus au premier alinéa correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier 1948et ils sont adaptésauxvariationsdu coûtde lavie conformémentauxdispositions applicables auxtraitements des fonctionnaires de l'État.». Art. 27. Laloi du 23juillet 2016 portant modificationl. du Codede la sécuritésociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant est modifiée comme suit : L'article VI est modifiéet complétécomme suit : 1° L'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Pour un enfant qui ouvre déjà droit à l'allocation familiale avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant de l'allocation familialetel que prévu à l'article 272 du Code de la sécuritésociale se modifie comme suit : Enfant faisant partie, avant rentrée en vigueur de la loi, d'un groupe familial de... Allocation familiale de l'enfant à partir de rentrée en vigueur de la loi 2 enfants 3 enfants 35, 61 41,26 4 enfants 5 enfants 6 enfants 44, 09 45, 78 46, 91 47, 72 7 enfants 8 enfants 9 enfants 10 enfants 11 enfants 12 enfants 13 enfants 14 enfants 15 enfants 16 enfants 17 enfants 18 enfants 19 enfants 20 enfants 21 enfants 22 enfants 23 enfants 24 enfants 25 enfants 48,32 48,79 49, 17 49,48 49, 73 49, 95 50, 14 50,30 50,44 50,56 50, 67 50, 77 50, 86 50, 94 51, 01 51, 08 51, 14 51, 20 2° II est ajouté un alinéa4 libellé comme suit : « Les montants prévus au deuxième alinéa correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier1948et ils sontadaptésauxvariationsdu coûtde lavie conformémentauxdispositions applicables aux traitements des fonctionnaires de l'État. ». 10 Art. 28. Les dispositions des articles 26 et 27 produisent leur effet au 1er octobre 2021.» Commentaire Ad Article 26 La modification introduite à l'article 272 du Code de la sécurité sociale vise à réintroduire l'indexation de l'allocation familiale à partir du 1er octobre 2021, date à laquelle une nouvelle tranche indiciaire est également échue. Les montants sont exprimés par rapport au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie, étant entendu que l'indexation ne jouera qu'à partir du 1er octobre 2021 et que les montants payésavant cette date demeurent non indexés. Ad Article 27 Dans la mesure où la réforme intervenue en 2016 avait introduit des montants uniques par enfant, mais avait également maintenu le statu quo en ce qui concerne les anciens montants payés pour les enfants faisant partie d'un groupe familial de plusieurs enfants avant l'entrée en vigueur de la loi de 2016, il y a également lieu d'adapter les montants contenus au tableau prévu à l'article VI de la loi en question, à savoir qu'ils seront également expriméscomme correspondant au nombre cent de l'indice pondérédu coût de la vie et qu'ils seront indexés à partir du 1er octobre 2021 au même titre que les montants prévus à l'artide 272 du Code de la sécurité sociale. Ad Article 28 L'entrée en vigueur des dispositions des articles 26 et 27 est fixée au 1er octobre 2021 afin de permettre la prise en compte des indices survenant à partir de cette date. Amendement 6 L'artide4l du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépensesde l'Étatpour l'exercice 2022 est supprimé et remplacé par un nouvel article 4l libellé comme suit : « Art. 4l. Création d'un fonds spécial pour les dépôts de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques. (
7. l)Latrésoreriede l'Étatest autoriséeà prendre en dépôtdesfonds des institutions de sécuritésociale, des communes, syndicats de communes ou autres établissements publics appartenant au périmètrede consolidation des administrations publiques conformément au règlement (UE) no. 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne. 11 A cet effet, il est crééun fonds spécialdénommé« Fonds de dépôtde fonds des entitésappartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques », ci-après le « Fonds », dont le but exclusif est la conservation des dépôts visés à l'alinéa 1er.