CHAMBER I OF COMMERCE L--- LUÅLNIbUUkL) POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 25 novembre 2021 Objet : Amendements gouverneme

CHAMBER I OF COMMERCE L--- LUÅLNIbUUkL) POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 25 novembre 2021 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n 0 78781 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du ler décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant

1. a)harmonisation de renseignement musical dans le secteur communal ;
2. b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
3. c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l'État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain ; 10° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 11° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 12° loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 13° la loi modifiée du ler août 2019 concernant les mutuelles. (5911bisCCH/BMU) Saisine : Ministre des Finances (15 novembre 2021) Avis complailibigaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objet de modifier le projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022. Au nombre de 10, les amendements gouvernementaux visent à ajouter des dispositions à caractère social et à modifier certains crédits budgétaires dans le domaine de la famille, de la culture 1 Lien vers le proiet de loi n`7878 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 et du fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises, et modifient l'intitulé du projet de loi en conséquence. Ces mesures avaient déjà fait l'objet, pour la plupart, d'annonces préalables. Au total, les amendements gouvernementaux engendrent une augmentation des dépenses de l'ordre de 16,7 millions d'euros par rapport au projet de budget initial pour l'exercice 2022, les tableaux et les soldes afférents étant adaptés en conséquence. En bref > Les mesures, dont l'impact budgétaire est introduit dans le projet de budget pour 2022, avaient déjà fait l'objet d'annonces préalables. > L'impact sur le solde budgétaire est relativement limité. La Chambre de Commerce désapprouve la im:1-indexation sans sélectivité sociale des allocations familiales. L Considérations générales Concernant les dépenses additionnelles La Chambre de Commerce constate que les dépenses additionnelles de l'ordre de 16,7 millions d'euros par rapport au projet de budget initial pour l'exercice 2022 de l'Etat central ont un impact quasiment nul sur les soldes budgétaires. Concernant la réintroduction de l'indexation des allocations familiales La modification introduite à l'article 272 du Code de la sécurité sociale et proposée par le 5e amendement gouvernemental sous avis vise à réintroduire l'indexation de l'allocation familiale à partir du ler octobre 2021. Comme elle a pu le rappeler dans son avis relatif au projet de loi n°7828 portant modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux2, qui prévoyait la réintroduction de l'indexation automatique des allocations familiales, la Chambre de Commerce s'y oppose. La première raison en est le contexte économique actuel. La crise économique a mis à mal les finances publiques, réduisant les recettes de l'Etat tout en imposant d'importantes dépenses indispensables à la protection du tissu économique et au maintien du niveau de vie de la population. Dès lors, l'augmentation d'une prestation sociale qui ne vise pas les ménages les plus modestes et touchés par la crise, mais l'ensemble de la population, n'est pas pertinente face aux défis actuels de lutte contre les exclusions sociales et la nécessité de renforcer la compétitivité du pays. Par ailleurs, si cette réintroduction était inscrite dans l'accord de coalition 2018-2023, la Chambre de Commerce souligne à quel point le contexte a été modifié par rapport au moment où cet accord a été décidé. 2 Lien vers l'avis de la Chambre de Commerce CHAMBER à OF COMMERCE wrr POWER1NG BUSHNESS 3 La crise a modifié les priorités pour le pays, notamment sur le plan social, et la Chambre de Commerce estime que ces changements justifient de ne pas reprendre cette mesure prévue dans l'accord de coalition. Elle aurait ainsi souhaité que soit poursuivie la mise en œuvre de nouvelles prestations en nature (du type chèque-service accueil, fournitures pour bébés...), qui ont fait leur preuve et permettent d'atteindre de manière plus efficace les objectifs d'aides des familles modestes et d'égalité des chances permises par les prestations sociales. La Chambre de Commerce estime qu'il s'agit d'une occasion manquée d'introduire davantage de sélectivité sociale dans les prestations familiales, basant ainsi les transferts sociaux sur la capacité contributive des ménages pour réduire le risque d'exposition à la pauvreté en ciblant mieux ces aides en faveur des populations qui en ont le plus besoin. La Chambre de Commerce propose trois pistes en ce sens, qui mériteraient de faire l'objet d'une étude plus approfondie par les acteurs concernés. Les solutions pour que les prestations familiales remplissent davantage leur rôle auprès des ménages les plus modestes seraient notamment la fiscalisation des allocations familiales, ce qu'a par exemple adopté la Suisse, le plafonnement des allocations familiales avec un montant dégressif au-delà d'un certain montant de revenu, et la réduction graduelle des allocations familiales pour les ménages dont les revenus dépassent le revenu médian. Enfin, la Chambre de Commerce s'oppose à la réintroduction de l'indexation automatique des allocations familiales en raison du principe même d'indexation automatique qui constitue un obstacle à une bonne gestion des prestations sociales d'une part, et aboutit à une déresponsabilisation des pouvoirs publics, d'autre part. En effet, l'absence d'indexation automatique n'est en rien synonyme d'une absence de réévaluation future des allocations familiales liée à la hausse du coût de la vie. En revanche, une indexation au caractère automatique entrave l'adaptation des politiques en matière de prestations familiales à la situation socio-économique du pays. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux sous avis, sans préjudice quant à son opposition à la réintroduction de l'indexation automatique des allocations familiales. CCH/BMU/DJI