Projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Co

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le SYVICOL remercie Monsieur le Ministre des Finances de l'avoir demandé en son avis, par courrier électronique du 15 novembre 2021, sur les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice

1. Le présent avis se limite aux amendements 3 et 4 audit projet de loi, qui concernent la gratuité du repas principal à l'école et à la maison relais pour les enfants issus de familles à revenus faibles ou modestes dans le cadre du Chèque-service accueil. Les amendements sous revue sont nécessaires pour garantir l'application de la gratuité dès le mois de janvier 2022, tel qu'annoncé par Monsieur le Premier ministre lors de son discours sur l'état de la nation du 12 octobre
2. Le SYVICOL ne critique nullement l'objectif recherché et y marque son accord. Cependant, il a des remarques et des observations à formuler concernant le mode de financement de la gratuité. Dans ce contexte, le SYVICOL se permet de rappeler sa demande d'entrevue avec Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse du 18 octobre 2021, dans le cadre de laquelle il espérait discuter entre autres la gratuité en question. En outre, il déplore le fait qu'il n'a pas était consulté en amont de l'annonce de la gratuité. II. Éléments-clés de l'avis complémentaire Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit: • Le SYV1COL marque son accord à l'objectif d'introduire une gratuité des repas principaux à l'école et à la maison relais offerts aux enfants issus de familles à revenus faibles ou modestes. • Toutefois, il se demande comment sera financé le déficit qui résultera de la part parentale manquante. • Faute pour l'Etat de prendre en charge la totalité de ce déficit, les frais supplémentaires des communes s'élèveront à environ 1,43 millions d'euros par an. Le SYVICOL s'oppose fortement à ce que l'Etat leur impose ces charges additionnelles. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E I nfoPsyvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV21-42-PL7878 • Si, toutefois, il est prévu que l'Etat prenne en charge l'intégralité de la part parentale, et si les montants indiqués couvrent donc l'ensemble de la gratuité, le SYVICOL demande que ce mode de financement soit inscrit dans la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse elle-même ou, au moins, dans la convention annuelle. Ill. Remarques amendement par amendement Amendements 3 et 4 L'amendement 3 apporte une modification à l'annexe 111 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse par laquelle est introduite la gratuité de cinq repas principaux hebdomadaires au bénéfice des enfants inscrits à l'éducation précoce et aux enfants scolarisés au sens de l'article 3, point 2) de la même loi. L'objectif consiste, selon les auteurs du projet de loi, à alléger la charge que représente le coût du repas et s'applique lorsque la situation de revenu du représentant légal, au sens des articles 3 et 23 de la loi précitée, est inférieure à 4 fois le salaire social minimum. Comme déjà mentionné, le SYVICOL marque son accord avec l'objectif recherché. L'amendement 4 modifie les articles budgétaires concernés par l'amendement
3. L'article 11.4.34.038 couvrant la participation de l'État aux frais de services conventionnés concernant le fonctionnement de services d'éducation et d'accueil pour enfants et l'article 11.4.43.005 relatif à la Participation de l'État aux frais des communes concernant le fonctionnement de services d'éducation et d'accueil pour enfants prévoient les crédits nécessaires à la participation étatique aux frais de fonctionnement des structures d'accueil communales. Le premier article, qui concerne les communes qui ne sont pas elles-mêmes gestionnaires de leurs structures d'accueil, mais ont recours à un prestataire conventionné, prévoit un surplus de 2,8 millions d'euros. Le deuxième article concernant les communes qui sont elles-mêmes gestionnaires de leurs services d'éducation et d'accueil pour enfants prévoit une augmentation de 1,5 millions d'euros. Faute de précisions dans le commentaire des amendements, le SYVICOL se demande comment la perte de recettes du côté des parents sera compensée. Autrement-dit, l'augmentation du budget correspond-elle toujours à 75% des frais, ce qui entrainerait une hausse proportionnelle de la participation communale, ou l'Etat entend-il prendre à sa charge la part apportée actuellement par les parents ? Faute pour l'Etat de prendre en charge la totalité du déficit résultant de la part parentale manquante, les frais engendrés par les communes s'élèvent à environ 1,43 millions d'euros (voir tableau ci-dessous). Ce calcul se base sur l'hypothèse que les montants budgétisés par l'Etat représentent 75% des frais. Le SYVICOL s'oppose fortement à ce que l'Etat impose aux communes de tels coûts supplémentaires sans la moindre consultation préalable. 2 Article Libellé Crédits initiaux Amendements Participation État (75%) Participation communes (25%) 11.4.33.038 Participation de l'État aux frais de services conventionnés concernant le fonctionnement de services d'éducation et d'accueil pour enfants 229.600.000 +2.800.000 2.800.000 933.333 11.4.43.005 Participation de l'État aux frais des communes concernant le fonctionnement de services d'éducation et d'accueil pour enfants 120.400.000 +1.500 000 1 500 000 500.000 Total selon participation 75% et 25% du déficit de la part parentale 4.300.000 1.433.333 Total global du déficit de la part parentale 5.733.333 Si toutefois les augmentations de crédits couvrent l'ensemble du déficit résultant de la part parentale manquante, le SYVICOL demande que ce principe de répartition soit inscrit dans la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. En effet, l'amendement prévoit de mettre les montants du tableau de l'annexe III à zéro pour les ménages la situation de revenu est inférieure à quatre fois le salaire social minimum. Le SYVICOL propose dès lors de maintenir les tarifs actuels dans le tableau et de compléter la loi par une disposition qui précise que le financement est entièrement pris en charge par l'État pour les ménages dont la situation de revenu est inférieure à quatre fois le salaire social minimum. Ceci permettrait de connaître le tarif exact que l'État doit prendre en charge et donnerait aux communes une garantie quant au financement. À défaut, il faudra l'inscrire dans la convention annuelle bipartite/tripartite concernant les services d'éducation et d'accueil entre l'État et la commune (et le prestataire). Adopté par le Bureau du SYVICOL, le 22 novembre 2021 3