loi portant modification de 10 la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et 2° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité c

ministration de la navigation aérienne l. Texte du projet de loi Chapitre ler — Modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Art. ler. A l'article 12, première phrase, de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les termes « Sera puni d'un emprisonnement d'un jour à sept jours et d'une amende de 25 à 250 euros ou d'une de ces peines seulement » sont remplacés par les termes « Sera puni d'une amende de 25 à 500 euros ». Art.

1. L'article 14 de la même loi est modifié comme suit : 1° à l'alinéa premier, les termes « d'un jour à sept jours » sont remplacés par les termes « de huit jours à un mois », et les termes « 25 à 250 » sont remplacés par les termes « 251 à 1 250 » , 2' à l'alinéa 2, les termes « de huit jours » sont remplacés par les termes « d'un mois » et le terme « 251 » est remplacé par le terme « 1 000 ». Art.
2. A l'article 14bis, paragraphe premier, de la même loi, l'alinéa premier est remplacé par le texte suivant : « Sera punie d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement, toute personne transportant à bord d'un aéronef, dans une zone délimitée, dans une zone de sûreté à accès réglementé ou dans les parties critiques de l'aéroport de Luxembourg des armes à feu, des armes de spectacle, des armes incendiaires, des armes blanches et objets coupants, des armes non à feu, des appareils à effet paralysant, des instruments contondants, des substances explosives et inflammables et des liquides prohibés par le droit communautaire. » Art.
3. 1

équate d'alcool par l'organisme entre le moment de l'examen de l'air expiré et celui de la prise de sang. »

ministration de la navigation aérienne » sont remplacés par ceux de « exploitant de l'aérodrome ». Art. 17. A l'article 89, alinéas ler et 4 de la même loi, les termes «

ministration de la navigation aérienne » sont remplacés par ceux de « exploitant de l'aérodrome ». Chapitre 3 — Modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'

ministration de la navigation aérienne Art. 18. A l'article 2, alinéa le' de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'

ministration de la navigation aérienne, la lettre i) est supprimée. 8 11. Exposé des motifs Le prernier chapitre du présent projet de loi intervient dans le cadre des travaux de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (ci-après « OACI ») visant à renforcer le cadre juridique international relatif à la sûreté de l'aviation civile. En effet, des efforts de modernisation du cadre juridique international en matière de sûreté aérienne ont été effectués après les attentats du 11 septembre 2001 et à la suite de la vague de survenance d'actes de violence et de terrorisme commis contre des aéronefs ou à bord d'aéronefs. Les différentes conventions internationales en matière de sûreté aérienne ont ainsi été

aptées. La Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale (ciaprès « Convention de Beijing »), faite à Beijing le 10 septembre 2010 et entrée en vigueur le ler juillet 2018 après la ratification par 22 Etats parties, a comme objectif premier de mener les États parties à créer de nouvelles incriminations dans leur droit interne afin de faire face, entre autres, à une augmentation avérée de menaces à la sûreté de l'aviation civile. Elle modernise et récapitule deux accords multilatéraux auxquels le Luxembourg est partie, à savoir, la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à ladite Convention signé à Montréal le 24 février 1988. Le champ des infractions réprimées au titre d'activités et d'actes liés au terrorisme aérien fut par conséquence élargi à l'usage des aéronefs en tant qu'armes, à l'usage d'armes ou de matières dangereuses NBC (nucléaires, biologiques et chimiques) à bord des aéronefs ainsi qu'à leur prolifération. Le Protocole de Beijing

aptations de la législation nationale, dont l'objet du présent projet de loi, mettant le Grand-Duché de Luxembourg en mesure de respecter ses obligations internationales. Ainsi, le présent projet de loi a pour objet de modifier et de compléter la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne en introduisant les infractions ou parties des obligations issues de ces trois instruments juridiques internationaux qui ne se trouvent pas encore couverts par le droit pénal commun ou d'autres textes européens ou nationaux en la matière. Le Grand-Duché de Luxembourg sera alors en mesure de respecter ses obligations internationales. De plus, la Direction de l'aviation civile a profité de la rédaction du présent projet de loi pour moderniser et

apter le cadre national face aux dernières évolutions sur le plan national pénal. En effet, ces

aptations au niveau de la qualification des infractions et du montant des seuils des peines pénales aux dispositions actuelles du code pénal s'avèrent nécessaires du fait que les dispositions existantes n'ont pas été modifiées depuis le texte d'origine et ne sont donc plus d'actualité. Par ailleurs, il est procédé à l'introduction d'une nouvelle infraction concernant le bagage abandonné, qui constitue de plus en plus un problème au niveau de la sécurité de l'aéroport de Luxembourg. Finalement, le champ d'application de certaines dispositions de la loi modifiée de 1948 est élargi à la zone délimitée de l'aéroport garantissant ainsi un meilleur niveau de sûreté et de sécurité de l'aéroport de Luxembourg. Cet projet de loi est également intimement lié au projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés prévus dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Les chapitres 2 et 3 concernent le service d'incendie et de sauvetage (ci-après « SIS ») à l'aéroport. La loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ainsi que l'accord conclu entre l'

ministration de la navigation aérienne (ci-après « ANA ») et le Corps grand-ducal d'incendie et de secours (ci-après « CGDIS ») en présence de lux-Airport, disposent que le CGDIS opère le service d'incendie et de sauvetage de l'Aéroport de Luxembourg « pour le compte de l'

ministration de la navigation aérienne ». Loi du 31 mai 2021 portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010 Loi du 31 mai 2021 portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963 Loi du 31 mai 2021 portant approbation du Protocole

ditionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre 1970 10 Cette formulation fut retenue en 2018 sur demande du personnel du SIS de l'ANA qui devait alors être intégré dans le CGDIS. Il faut également rappeler que la procédure de la certification de l'aérodrome selon les dispositions du règlement UE 0139/2014 relatif aux aérodromes2, était en cours à ce moment-là. Au cours de cette procédure, lux-Airport fut en effet officiellement désigné comme « gestionnaire d'aérodrome » conformément aux normes européennes et internationales, en endossant ainsi les compétences et responsabilités respectives. Il y a lieu de rappeler que suivant les dispositions dudit règlement, les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéroports tombent sous la responsabilité de l'exploitant de l'aérodrome, lequel doit s'assurer qu'ils sont fournis conformément aux dispositions en vigueur (en termes d'équipement disponible, de personnel dûment formé, de délais d'intervention, etc.). Aujourd'hui, l'intégration du personnel du SIS au sein du CGDIS a bien abouti. Quant au processus de certification, le transfert de certaines missions d'aérodrome exercées auparavant par le SIS ANA vers l'exploitant de l'aérodrome, lux-Airport, a également pu être accompli. Or, il apparaît dans la gestion pratique des activités de sauvetage et d'incendie à l'aéroport ainsi que dans l'exécution des responsabilités respectives, que la formalisation d'un lien direct entre le CGDIS et lux-Airport, ce dernier dans sa fonction d'exploitant de l'aérodrome, serait avantageuse pour toutes les parties concernées. Pour ce faire, il y a lieu de procéder à deux modifications législatives (la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'

ministration de la navigation aérienne et la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile) ainsi qu'à une

aptation de l'accord précité. D'un point de vue budgétaire, la loi susmentionnée du 27 mars 2018 prévoit que les dépenses relatives au SIS sont prises en charge exclusivement par l'Etat. Ce principe restera en vigueur et ne sera pas modifié. Actuellement, le financement est effectué par le biais de l'ANA, qui rembourse les frais du CGDIS selon un accord établi entre les deux entités. La présente modification législative permettra également de faciliter le financement, alors que les frais du CGDIS concernant le SIS seront inscrits en tant que tels dans le budget de l'Etat à la section dédiée à l'aéroport et les transports aériens. Règlement (UE) re 139/2014 du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures

ministratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil 11 III. Commentaire des articles

Article 1

L'article 1er a pour objet de modifier l'article 12 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. En effet, s'agissant toujours du texte d'origine et les dispositions pénales n'ayant pas été revues depuis, il convient d'

apter les dispositions pénales aux dispositions actuelles du code pénal. La peine d'emprisonnement d'un à sept jours n'existant plus et vu la gravité de l'infraction en question, il est prévu une peine de police au lieu d'une peine correctionnelle (suppression de la peine d'emprisonnement) et la peine maximale de l'amende est augmentée de 250 à 500 euros au regard de l'enjeu en cause (importance des documents). Dorénavant s'applique une amende de 25 à 500 euros.

Article 2

L'article 2 a pour objet de modifier l'article 14 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. En effet, les seuils doivent être

aptés conformément aux dispositions du code pénal. Le premier point modifie donc l'alinéa 1" de l'article 14, du fait que la peine d'emprisonnement est de 8 jours minimum suivant l'article 15 du Code pénal. Ainsi, la peine d'emprisonnement prévue s'élève dorénavant de 8 jours à un mois. De même, suivant l'article 16 du Code pénal, l'amende correctionnelle est de 251 EUR au moins, d'où l'amende prévue sera par conséquent de « 251 à 1 250 » euros au lieu de « 25 à 250 ». Le point 2° modifie l'alinéa 2 de l'article 14. Afin de garantir le caractère de circonstance aggravante par rapport à l'alinéa 1er de l'article 14, il convient d'augmenter également au 2ième alinéa l'échelon de la peine en augmentant les minima pour la peine d'emprisonnement de « huit jours » à un « mois » et pour l'amende de « 251 » à « 1 000 » euros.

Article 3

L'article 3 a pour objet de modifier l'article 14bis de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. La terminologie en matière d'armes est

aptée à la terminologie des textes européens en matière de sûreté et la notion des articles prohibés dans le cadre de l'aviation civile (Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile tel que modifié par la suite) en ajoutant à l'article 14bis la notion « des appareils à effet 12 paralysant » et à la terminologie du projet de loi 7425 sur les armes et les munitions, afin de rendre le dispositif de l'article 14bis le plus complet possible. Ainsi, ont été repris les termes d'« armes de spectacle », « armes incendiaires » et « armes non à feu. » Les « appareils à effet paralysant » sont considérés comme des appareils conçus spécialement pour assommer ou pour immobiliser une personne, dont notamment des engins neutralisants, des assommoirs et pistolets d'abattage des animaux, des substances chimiques, gaz et aérosols neutralisants et incapacitants. Il est également ajouté que l'infraction ne porte pas seulement sur le transport d'une arme à bord d'un aéronef, mais qu'elle s'applique également au transport d'une arme « dans une zone délimitée, une zone de sûreté à accès réglementé ou dans les parties critiques de l'aéroport de Luxembourg ».

Article 4

L'article 4 a pour objet de modifier l'article 14ter de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Ainsi, il élargit le champ d'application dudit article à la zone délimitée. La zone délimitée est une zone de sûreté aéroportuaire soumise à des règles d'accès et de circulation particulières définies par l'autorité nationale sur base d'une évaluation du risque.

Article 5

L'article 5 a pour objet de compléter la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne par l'ajout d'un nouvel article 14quater introduisant une nouvelle infraction pénale concernant le bagage abandonné. Cet article est fait en analogie à l'article 319 code pénal. La problématique de bagage abandonné et de son traitement a toujours été présente à l'aéroport et s'est aggravée avec l'arrivée des compagnies aériennes à bas coûts à l'aéroport de Luxembourg. Au lieu de payer un supplément pour l'enregistrement d'un bagage, certains passagers préfèrent abandonner leur bagage que de payer la somme au moment de l'enregistrement. La Police grand-ducale est ainsi confrontée à des bagages abandonnés pouvant entraîner des conséquences graves au niveau de la sécurité de l'aéroport en cas d'évacuation éventuelle de l'ensemble de l'aérogare. Il y a lieu de réserver le caractère de peine de police à cette infraction tout en prévoyant une peine d'un montant conséquent et dissuasif à l'égard des contrevenants. Le fait que l'amende est supérieure aux frais supplémentaires des bagages enregistrés et que l'aéroport est sous surveillance vidéo permettant d'identifier l'auteur du bagage abandonné devrait avoir un effet dissuasif efficace. 13

Article 6

L'article 6 a pour objet de modifier l'article 24ter de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Au paragraphe premier de l'article 24ter de la loi modifiée du 31 janvier 1948, la mention de l'article 14 est supprimée du fait que cet article prévoit une peine correctionnelle. Dans l'énumération des contraventions punies la référence à l'article 14quater est à ajouter du fait qu'il s'agit d'une nouvelle infraction punie par une peine de police (contravention).

Article 7

L'article 7 a pour objet de modifier l'article 28b1s de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. L'article 28bis est actualisé et

apté sur base des dispositions actuelles de l'article 12 du code de la route. Les mêmes principes et instruments (médecins, appareils homologués etc) sont repris. La « zone délimitée » est ajoutée dans l'énumération des différentes zones de sûreté. Le paragraphe 3 de l'article 7 remplace l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 28bis de la loi modifiée du 31 janvier

1. Il s'aligne sur les dispositions du code de la route en prévoyant notamment que les critères à remplir par les appareils homologués pour les examens sommaires de l'haleine et les appareils destinés à déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré ainsi que les conditions de l'homologation et de contrôle de ces appareils sont ceux fixés par l'article 12, paragraphe 7 du code de la route. En effet, les membres de la police grand-ducale utilisent les mêmes appareils et procèdent par les mêmes modalités concernant les différents examens à effectuer lors de leurs contrôles dans le cadre de la loi modifiée du 31 janvier 1948 que dans le cadre des dispositions du code de la route. Tant le point 2' du e paragraphe que le 6e paragraphe de l'article 7, procèdent à l'alignement des dispositions du code de la route en se basant sur son article 12, paragraphe
2. De même le paragraphe 5 de l'article 7 remplace le tableau prévu à l'alinéa premier, paragraphe 4 de l'article 28bis en alignant les taux des substances (médicamenteuses, drogues) sur ceux des substances fixées au code de la route.

Article 8

L'article 8 a pour objet de modifier l'article 29 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 29 qui introduit les dispositions de l'article ler, alinéa 1 (f), (

1. g)et (
2. h)de la Convention de Beijing de 2010 dans l'ordre juridique national. L'échelon de la peine prévue ainsi que le libellé « illicitement et intentionnellement » sont repris du libellé de l'article 135-9 du code pénal applicable aux attentats terroristes. 14

Article 9

L'article 9 a pour objet de modifier l'article 30 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Est ajoutée à l'article une nouvelle énumération en insérant les points 2° et 3° introduisant dans er, alinéa premier (i)

aptée s'élève donc « d'un an » à « cinq ans » et d'une amende de « 5 000 » à « 10 000 » euros.

Article 10

L'article 10 a pour objet de modifier l'article 31 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. En effet, les dispositions de l'article 31 datent de 1978 et les dispositions pénales n'ayant pas été revues depuis, il convient d'

apter les dispositions pénales aux dispositions actuelles du code pénal et de procéder au remplacement des dispositions non conformes au code pénal. Suivant l'article 8 du code pénal, la condamnation à la réclusion à temps est prononcée pour un terme de cinq à dix ans, de dix à quinze ans, de quinze à vingt ans ou de vingt à trente ans. Par ailleurs, la notion de « travaux forcés » n'existe plus en droit pénal luxembourgeois. De même la peine de mort a également été abolie. D'où au paragraphe premier de l'article 31, la réclusion est prévue de « cinq à dix ans ». Aux paragraphes 2 et 3, la notion de « travaux forcés » est remplacée par la notion de « réclusion ». Au paragraphe 4, la notion de « mort » est remplacée par la notion de « réclusion à vie ».

Article 11

L'article 11 a pour objet de modifier l'article 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Au paragraphe

Article 1

.2 L'article 12 a pour objet de modifier l'article 33 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Ici à nouveau, les seuils doivent être

aptés conformément aux dispositions actuelles du code pénal. Ainsi, à l'alinéa 2 de l'article 33, la peine d'emprisonnement prévue s'élève dorénavant « de huit jours » à un « an », du fait que la peine d'emprisonnement est de huit jours rninimum suivant l'article 15 du code pénal. De même, suivant l'article 16 du code pénal, l'amende correctionnelle est de 251 EUR au moins, d'où l'amende prévue à l'alinéa 2 de l'article 33 sera par conséquent de « 251 à 1 000 » euros au lieu de « 25 à 250 ».

Article 13

L'article 13 a pour objet de modifier l'article 37 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Le nouveau libellé, tel que remplacé, de l'article 37 quant à la compétence territoriale résulte d'une

aptation tant des dispositions du code pénal (article 3), du code de procédure pénale (articles 5, 5-1) que des dispositions de l'article 8 de la Convention de Beijing. A la différence des articles 5 à 7-5 du code de procédure pénale, qui s'appliquent uniquement aux personnes physiques, le champ d'application de l'article 37 mérite d'être approfondi afin de prendre compte de la compétence territoriale qui se détermine en fonction de l'irnmatriculation de l'aéronef, de l'Etat d'atterrissage ou de l'Etat de décollage. La compétence est alors étendue aux aéronefs non immatriculés au Luxembourg, lorsque l'aéronef atterrit sur le territoire national, en conformité avec l'article 3, lbis,

1. a)et 2bis,
2. a)de la Convention. Le 2eme alinéa ainsi que dernier alinéa de l'article 37 dans sa version actuelle ont été supprimés, parce qu'ils sont d'ores et déjà couverts par les dispositions de compétence territoriale du code de procédure pénale. En outre, le 3ème alinéa de l'article 37 dans sa version actuelle est supprimé, en ajoutant le renvoi pur et simple aux articles 5 à 7-5 du code de procédure pénale. La loi modifiée du 18 janvier 1879 ainsi que son arrêté grand-ducal, ne sont plus en vigueur. 16

Article 14

L'article 14 a pour objet de modifier l'article 39 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. D'abord, l'alinéa premier de l'article 39 est complété en insérant les termes d'« agents » de police judiciaire. En effet, l'article 39 concernant l'inspection-filtrage des personnes et leurs objets, des bagages et véhicules réserve aux seuls officiers de police judiciaire (OPJ) le droit de procéder à ces contrôles. Il y a lieu d'y rajouter également les agents de police judiciaire (APJ). La limitation de la fonction de contrôle et de responsabilité aux seuls membres de la Police grandducale ayant la qualité d'officier de police judiciaire pose problème au Service de Garde à l'Aéroport (SGA), qui compte parmi ses missions primaires le contrôle des missions inspectionfiltrage effectués par les agents de sûreté de lux-Airport. Le SGA est composé de 8 OPJ et 19 APJ. L'affectation des agents de police judiciaire dans ce service perd dès lors une grande partie de son utilité. S'y ajoute que pour les membres de la Police grand-ducale, le pouvoir de procéder à des inspections-filtrages est limité aux fonctionnaires ayant la qualité d'OPJ, alors que les agents de sûreté de lux-Airport se voient confier le même pouvoir, refusé à des fonctionnaires assermentés ayant la qualité d'APJ. Actuellement, les APJ de l'Unité de la police de l'aéroport (UPA) sont soumis à la même certification que les agents de sûreté de lux-Airport. Par ailleurs, est ajoutée la notion de « zone délimitée » aux différentes zones de sûreté déjà prévues.

Article 15

L'article 15 a pour objet de modifier l'article 39quater de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. A l'alinéa 2 de l'article 39quater, le champ d'application des missions de sûreté est élargi à la « zone délimitée ».

Articles 16 et 17 Les deux articles à modifier prévoient que le CGDIS opère le Service d'incendie et de sauvetage pour le compte de l'ANA. Or, compte tenu de la règlementation sur la gestion des aérodromes qui prévoit que les services d'incendie de sauvetage et sont de la compétence de l'exploitant d'aérodrome, il y a lieu de formaliser ce principe dans la loi et de modifier les articles 4 et 89 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. Cette modification permet ainsi d'établir clairernent le lien existant entre l'exploitant d'aérodrome en tant qu'entité responsable et le CGDIS qui opère les services sur le terrain. 17

Article 18

Il y a lieu de rayer de la liste des missions de l'ANA l'intervention en cas d'accident ou d'incident à l'aéroport, alors que cette tâche est assurée par le CGDIS. Ceci permet de clarifier les missions de chaque entité. 18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et 2° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et 3° de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'

ministration de la navigation aérienne Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics / Direction de l'Aviation Civile Auteur(

1. s): Claude Wegener Téléphone : 247-74910 Courriel : claude.wagener@av.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Il s'agit d'un projet de loi qui modifie et complète la loi modifiée du 31 janvier 1948 en introduisant les infractions ou parties des obligations issues de la Convention de Beijing (2010, doc. parl. 7560), Protocole de Montréal (2014, doc. parl. 7561), Protocole

ditionnel de Beijing (2010, doc. parl. 7562) non encore couverts par le droit pénal commun ou d'autres textes européens ou nationaux en matière de sûreté de l'aviation civile. De plus il modernise et

apte le cadre national face aux dernières évolutions sur le plan national pénal. Par ailleurs, il est procédé à l'introduction d'une nouvelle infraction concernant le bagage abandonné, qui constitue de plus en plus un problème majeur au niveau de la sécurité de l'aéroport de Luxembourg. Finalement, le champ d'application de certaines dispositions de la loi modifiée de 1948 est élargi à la zone délimitée de l'aéroport. Les chapitres 2 et 3 concernent le service d'incendie et de sauvetage par la mise en place d'un lien direct entre le CGDIS et lux-Airport, ce dernier dans sa fonction d'exploitant de l'aérodrome. Pour ce faire, il y a lieu de procéder à deux modifications législatives (la loi modifiée du 21 décembre 2007 et la loi modifiée du 27 mars 2018). Autre(

1. s)Ministère(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)1° Ministère de la Mobilité et des Travaux publics; 2° Direction de l'aviation civile; 3° Ministère de la Justice; 4° Police grand-ducale; 5° Ministère de la Sécurité intérieure: 6° Ministère de l'Intérieur; Version 23 03.2012 116 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7° Corps grand-duca d'incendie et de secours. Date : 10/06/2021 \_ Version 23.03.2012 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
8. s): Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : 1° Ministère de la Mobilité et des Travaux publics; 2° Direction de l'aviation civile; 3° Ministère de la Justice; 4° Police grand-ducale; 5° Ministère de la Sécurité intérieure; 6° Ministère de l'Intérieur; 7° Corps grand-ducal d'incendie et de secours. Remarques / Observations : Un groupe de travail composé de représentants du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, du Ministère de la Justice, de la Police grand-ducale, du Ministère de la Sécurité intérieure et de la Direction de l'aviation civile ayant pour objet la mise en oeuvre des conventions internationales susmentionnées ainsi que la modernisation et

aptation du cadre législatif connexe a été instauré. ce groupe de travail à procédé au projet de refonte de la législation nationale. 2 Destinataires du projet : E oui g Oui E oui El Non [1] Oui C Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? g oui fl Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui g Non E Oui Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -

ministrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) 111 Non El Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) EJ oui E Non Si oui, quel est le coût

ministratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? EJ Oui EJ Non N.a. EJ Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? [1] Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? EJ Oui E Non E N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? El Oui EJNon E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Ei oui EJ Non N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? El Oui II] Non E oui E oui E Non Ill Non j N.a. Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? C] Oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El Oui El Non EI Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? fl N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? El Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Oui is Non E Non Oui fl Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de loi sous rubrique a été élaboré sans égard au sexe des personnes concernées. Par conséquent, ces mesures législatives n'ont aucun impact sur l'égalité entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? c Oui Non fl Oui fl Non Is N.a. 17 Oui E] Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 El Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6 FICHE FINANCIERE Projet de loi portant modification de 10 la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et 2° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et 3° de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'

ministration de la navigation aérienne Le projet de loi sous rubrique n'a aucune répercussion sur le budget de l'État luxembourgeois étant donné qu'il n'instaure ni des recettes en faveur du budget de l'État luxembourgeois, ni génère des dépenses à charge du budget de l'État luxembourgeois. Textes coordonnés Loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et Loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'

ministration de la navigation aérienne Loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile : Art. 4. Le CGDIS a comme mission la planification, la mise en œuvre et l'organisation :

1. a)des secours aux personnes victimes de détresses vitales, d'accidents, d'événements calamiteux, de catastrophes, de sinistres et d'incendies ;
2. b)de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies ;
3. c)de la lutte contre les pollutions par produits nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;
4. d)des mesures destinées à sauvegarder les biens, y compris l'environnement et le patrimoine culturel, lors d'événements calamiteux, de catastrophes, de sinistres, d'accidents, d'incendies, de crues et d'inondations ;
5. e)de l'assistance internationale des secours en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en cas d'événements calamiteux ;
6. f)des dispositifs prévisionnels de secours lors de manifestations ou d'évènements comportant un risque particulier ;
7. g)de la formation en matière de lutte contre l'incendie et de secours ;
8. h)du Service d'aide médicale d'urgente, en abrégé SAMU. Le CGDIS opère le Service d'incendie et de sauvetage pour le compte de 146144-nistr-3tie41-cle 4a naviption aérienne l'exploitant de l'aérodrome. Le CGDIS concourt à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, à la gestion de crises nationales, ainsi qu'aux secours d'urgence. Il est en charge des relations opérationnelles avec des organisations de sécurité civile au niveau transfrontalier, interrégional, européen et international. En aucun cas, le CGDIS ne peut être chargé de missions de maintien de l'ordre public ou de gardiennage. (—) Art. 89. Conformément à l'article 4, le CGDIS opère le Service d'incendie et de sauvetage pour le compte d e 4LAelfil-ifki-stratiewele-l-a-n-avigatien-aér-ien-n-e l'exploitant de l'aérodrome. Ce service a pour mission légale d'intervenir en cas d'accident ou d'incident d'aéronef survenu à l'Aéroport de Luxembourg et ses abords immédiats. Le Service d'incendie et de sauvetage est chargé :
9. a)d'intervenir en cas d'accident ou d'incident d'aéronef survenu à l'Aéroport de Luxembourg et ses abords immédiats ;
10. b)de participer aux activités de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse et aux études dans ce domaine ;
11. c)de contribuer à l'élaboration des procédures et de la réglementation « Search and Rescue » (SAR), y compris celles du service d'alerte de l'

ministration de la navigation aérienne ; d) d'intervenir en cas d'une urgence environnementale et d'aider toute personne se trouvant dans une situation critique dans l'enceinte aéroportuaire. Des conventions précisent les modalités spécifiques pour les services à fournir par le CGDIS à l'

ministration de la naviption aérienne l'exploitant de l'aérodrome, afin de lui garantir que toutes les exigences législatives et réglementaires tant internationales, européennes que nationales soient respectées dans le cadre des standards requis et des procédures

ministratives relatives aux aérodromes, aussi lorsque ces activités sont sous-traitées par l'exploitant d'un aérodrome. Loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l'

ministration de la navigation aérienne: Art. 2. L'

ministration a pour mission :

1. a)d'assurer la gestion du trafic aérien (ATM) dans l'espace aérien luxembourgeois et dans l'espace aérien limitrophe pour lequel des délégations de services ont été établies par les centres de contrôle aérien compétents. La gestion du trafic aérien (ATM) comprend les services de la circulation aérienne (ATS), de la gestion des courants de trafic aérien (ATFM) et la gestion de l'espace aérien (ASM). Le terme générique ATS désigne le service d'information de vol, le service d'alerte, le service consultatif de la circulation aérienne et le service du contrôle de la circulation aérienne (ATC). Le terme générique ATC désigne le service du contrôle régional, le service du contrôle d'approche respectivement le service du contrôle d'aérodrome ;
2. b)d'assurer les services opérationnels d'aérodrome qui lui sont attribués conformément aux dispositions européennes en vigueur en matière de gestion d'aérodrome ainsi que le respect des servitudes liées à la navigation aérienne ;
3. c)d'assurer une couverture

équate de radionavigation, de guidage radar et de communications aéronautiques pour l'espace aérien à gérer, d'exploiter et d'entretenir ces installations ;

1. d)de développer et de mettre en œuvre un programme de gestion intégré de la sécurité, de la sûreté et de la qualité ;
2. e)d'accélérer et de réguler la circulation aérienne ;
3. f)d'empêcher les abordages entre aéronefs ;
4. g)d'empêcher les collisions entre les aéronefs sur l'aire de manœuvre et les obstacles se trouvant sur cette aire ;
5. h)de fournir les avis et les renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace des vols ;
6. i)d'intervenir en cas d'accident ou d'incident d'aéronef f,urvenu à l'aéroport de Luxembourg et ses abords immédiats ;
7. j)de fournir des informations aéronautiques nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne, d'effectuer les opérations préliminaires de départ et les formalités d'arrivée des aéronefs ;
8. k)d'élaborer et de mettre en œuvre des procédures de recherche et de sauvetage, un plan d'intervention et un service d'alerte ;
9. l)de fournir une assistance météorologique à la navigation aérienne, de gérer et d'assurer la diffusion des données climatologiques et de fournir les services incombant à la météorologie nationale comprenant la publication de bulletins à l'échelle nationale, d'assurer la publication des messages d'alertes à l'échelle nationale, de fournir les informations et renseignements météorologiques demandés par d'autres entités pour la réalisation de leurs missions, de participer aux activités de recherche et de développement, en collaboration avec les organisations de recherche nationales afin de favoriser le développement des connaissances météorologiques, d'assurer la collecte, la conservation et l'archivage des données météorologiques ;
10. m)d'assurer la gestion des trajectoires des aéronefs et le mesurage du bruit en relation avec le trafic aérien ;
11. n)d'assurer l'exploitation et le traitement d'un système d'enregistrement des télécommunications aéronautiques dans la bande des fréquences aéronautiques, les communications téléphoniques et les images radar ;
12. o)d'assurer l'entretien et la maintenance courants, des zones vertes ainsi que du balisage lumineux ;
13. p)d'assurer l'archivage et le traitement des données en relation avec toutes les missions énumérées ci-dessus, ainsi que la facturation des services rémunératoires prestés ;
14. q)d'assurer la gestion du réseau informatique et de télécommunication opérationnel ;
15. r)d'assurer la distribution en énergie électrique des installations de l'

ministration ;

1. s)de fournir à la Direction de l'aviation civile et à l'organisme désigné à l'article 2 de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions;
2. t)d'effectuer, sur décision du Gouvernement en conseil, toute mission ayant un rapport direct ou indirect avec les autres missions de l'

ministration » Texte coordonné Loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Chapitre ler. Dispositions générales. Art. ler. Pour l'application de la présente loi, sont réputés Aéronefs, tous appareils pouvant se soutenir dans l'atmosphère grâce aux réactions de l'air. (Loi du 5 juin 2009) Aéronefs d'Etat, les aéronefs militaires et les autres aéronefs appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition et affectés exclusivement à des missions d'intérêt public. Aéronefs privés, tous aéronefs à l'exclusion des aéronefs d'Etat. Exploitant d'un aéronef, toute personne qui en a la disposition et qui en fait usage pour son propre compte; au cas où le nom de l'exploitant n'est pas inscrit au registre aéronautique ou sur toute autre pièce officielle, le propriétaire est réputé être exploitant jusqu'à preuve du contraire. Commandant, toute personne investie de cette qualité par l'exploitant ou, à son défaut, le pilote. Aérodrome, soit tout centre de trafic aérien, y compris les installations nécessaires à ce trafic, soit tout terrain ou surface d'eau aménagés, même temporairement, pour l'atterrissage et l'envol des aéronefs. (Loi du 5 juin 2009) Les dispositions de la présente loi et les dispositions prises en son exécution sont applicables aux aéronefs privés ainsi qu'aux aéronefs d'Etat. Les règlements grand-ducaux pris en exécution de la présente loi et portant sur l'immatriculation, l'équipement technique et la circulation aérienne peuvent comporter des dispositions différentes selon que celles-ci s'appliquent aux aéronefs privés ou aux aéronefs d'Etat. Art.

1. La circulation des aéronefs nationaux au-dessus du territoire du Grand-Duché est libre, sauf les restrictions, résultant de la présente loi et celles qui seront édictées par arrêté grand-ducal. Art.
2. La circulation des aéronefs étrangers au-dessus du territoire du Grand-Duché est subordonnée à l'autorisation du Ministre des Transports. Cette autorisation n'est pas requise pour la circulation des aéronefs immatriculés dans les Etats avec lesquels ont été conclus des accords de réciprocité sur la matière. (Loi du 5 juin 2009) L'atterrissage et le survol du Grand-Duché par les aéronefs militaires et les aéronefs d'Etat étrangers sont subordonnés à l'autorisation du ministre ayant la défense dans ses attributions. Art.
3. Le survol de tout ou partie du territoire du Grand-Duché peut être interdit par arrêté grand-ducal aux aéronefs tant nationaux qu'étrangers. 1 Le commandant qui aura enfreint les prescriptions visées à l'alinéa précédent est tenu d'atterrir sur l'aérodrome douanier luxembourgeois le plus proche ou sur celui qui lui sera indiqué. S'il est aperçu qu'il est engagé sur une zone interdite, il doit donner le signal de détresse et atterrir aussitôt. S'il ne s'en est pas aperçu, il est tenu d'atterrir aussitôt qu'il y aura été invité. Art. 4bis. (Loi du 1" août 2018)

ministratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008, un ou plusieurs exploitants d'aérodrome pour fournir tout ou partie des services liés à la maintenance et à la gestion d'un aérodrome relevant de sa responsabilité ;

ministration de la navigation aérienne toute redevance en relation avec la prestation de services de navigation aérienne. (Loi du 23 mai 2012) Le montant de ces redevances est fixé par règlement grand-ducal sur proposition de l'entité prestataire de ces services et après consultation du comité des usagers instauré par la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile.

ministration de l'enregistrement et des domaines. Les redevances dues en vertu de ce règlement grand-ducal sont perçues par l'ALSA. Art. 7bis. (Loi du 5 juin 2009)

équation des moyens humains et techniques en place. Un règlement grand-ducal précise les critères de la qualification professionnelle des personnes agréées. Tout changement susceptible d'affecter les conditions d'honorabilité ou de qualification professionnelle oblige la personne agréée ou, dans le cas d'une personne morale, le ou les dirigeants, d'en informer le directeur de l'aviation civile dans la semaine suivant ce changement et d'indiquer comment le respect des conditions de l'agrément est assuré à titre transitoire. Dans les deux mois qui suivent, la personne agréée est tenue de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d'introduire une demande de modification de ce dernier. En cas de non-respect des conditions de l'agrément, le directeur de l'aviation civile peut procéder au retrait temporaire ou définitif de celui-ci.

mettre qu'il n'offre pas ou plus les garanties nécessaires pour garantir la sécurité ou la sûreté aériennes ainsi que la sécurité des personnes et des biens; g. s'il existe à l'encontre de l'intéressé des indices laissant présumer qu'il constitue une menace pour la sécurité ou la sûreté aériennes; h. si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation judiciaire devenue irrévocable pour infraction à la réglementation aérienne, à la sécurité ou à la sûreté aérienne; i. s'il est constaté que l'intéressé présente des signes manifestes d'alcoolisme ou d'intoxication de nature à compromettre l'exercice normal de ses fonctions, la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes et des biens. Art. 7ter. (Loi du 20 décembre 2019)

équation des moyens humains et techniques en place.

mettre qu'il n'offre pas ou plus les garanties nécessaires pour garantir la sécurité ou la sûreté aériennes ainsi que la sécurité des personnes et des biens ; 5° s'il existe à l'encontre de l'exploitant ou de l'opérateur des indices laissant présumer que son activité constitue une menace pour la sécurité ou la sûreté aériennes ; 6° si l'exploitant ou l'opérateur a fait l'objet d'une condamnation judiciaire devenue irrévocable pour infraction à la réglementation aérienne, à la sécurité ou à la sûreté aérienne. Art.

1. L'immatriculation d'un aéronef opérée conformément aux prescriptions édictées en exécution de la présente loi lui confère la nationalité luxembourgeoise. Art.
2. Les naissances, décès et disparitions se produisant à bord des aéronefs luxembourgeois en cours de vol sont réputés survenus sur le territoire du Grand-Duché. Les formalités relatives à la constatation officielle de ces naissances, décès et disparitions ainsi qu'à leur transmission aux autorités luxembourgeoises seront déterminées par arrêté grand-ducal. 6 Art.
3. Toutes les dispositions légales en vigueur relatives à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises par terre et par eau sont applicables aux entrées, aux sorties et au transit par voie aérienne. Des prescriptions réglementaires spécialement appropriées au trafic aérien peuvent être édictées par voie d'arrêté grand-ducal. Les aéronefs utilisés pour un séjour temporaire sur le territoire du Grand-Duché peuvent être

mis en franchise provisoire des droits moyennant les conditions à déterminer par le Ministre des Finances. Celui-ci fixe également les conditions auxquelles il est permis de réimporter, en exemption des droits, les aéronefs utilisés pour des voyages à l'étranger. Art.

1. Les rapports de droit qui se forment entre personnes se trouvant à bord d'un aéronef en vol sont réputés s'être formés sur le territoire du pays dont l'aéronef possède la nationalité, à moins que les intéressés ne soient convenus de l'application d'une loi déterminée. Lorsque les tribunaux luxembourgeois sont compétents, le tribunal du lieu de l'atterrissage pourra être valablement saisi. Art. llbis. (Loi du 5 juin 2009) Par dérogation à la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, les règles internationales en matière aéronautique à incorporer en droit national peuvent être publiées en langue anglaise. Chapitre II. - Dispositions pénales. Art.
2. dc ces peines seulement Sera puni d'une amende de 25 à 500 euros: 1' Tout commandant qui aura entrepris un vol sans avoir à bord les documents prescrits par les règlements; 2' Tout commandant qui aura contrevenu aux prescriptions réglementaires relatives à la tenue des documents de bord ou de tous autres intéressant l'aéronef; 30 Tout exploitant d'un aéronef qui ne produira pas, sur la réquisition des autorités compétentes, les carnets de route et livrets de moteurs et d'appareils intéressant un aéronef pendant la durée prescrite pour la conservation de ces documents. Art.
3. Sera puni des peines prévues à l'article précédent quiconque en contravention aux prescriptions réglementaires, aux ordres ou instructions régulièrement donnés par les agents compétents, aura transporté à bord d'un aéronef un appareil photographique ou cinématographique ou aura fait usage de ces appareils. Seront en outre confisqués les appareils photographiques et cinématographiques saisis. Art. 13bis. 7 (Loi du 5 juin 2009) Sera puni d'une amende de 25 à 250 euros celui qui empêche, lors d'inspections ou de contrôles inhérents à la sûreté ou à la sécurité aériennes, les agents visés à l'article 19bis de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'aviation civile, d'accéder dans les aérodromes ou leurs dépendances ainsi qu'à tout aéronef, ou qui refuse de présenter les documents ou les pièces exigés par les mêmes agents dans le cadre de leur mission d'inspection ou de contrôle. Art. 13ter. (Loi du 5 juin 2009) Sera punie d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à un an et d'une amende de 251 à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui brouille ou perturbe les moyens de communication réservés à l'usage aéronautique. Art.
4. Sera puni d'un emprisonnement d'un jour à sept jours de huit jours à un mois et d'une amende de 2-5 à-2--50 251 à 1 250 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura pénétré ou circulé sur un aérodrome ou dans la zone d'un aérodrome non ouverts au public ou aura, sans autorisation, usé d'un aérodrome à des fins auxquelles il n'est pas destiné. La peine sera de huit jours d'un mois à un an et l'amende de 251 1 000 à 5.000 euros, si le fait a été commis à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausse clef, s'il a été commis pendant la nuit ou dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire ou à l'aide de violence ou de menaces. Art. 14bis. (Loi du 5 juin 2009)

équate d'alcool par l'organisme entre le moment de l'examen de l'air expiré et celui de la prise de sang. Si la personne concernée, pour des raisons de santé, demande à être présentée à un médecin ou si la consultation d'un médecin s'avère nécessaire, l'imprégnation alcoolique peut être déterminée par une prise de sang. Si la personne concernée n'est pas apte à se soumettre à un examen sommaire de l'haleine ou à un examen de l'air expiré, elle devra se soumettre à une prise de sang, ou, dans l'impossibilité constatée par un médecin de ce faire, à un examen médical à l'effet de constater si elle présente des signes manifestes d'ivresse ou d'influence de l'alcool. 14 En l'absence d'un examen sommaire de l'haleine, d'un examen de l'air expiré, d'une prise de sang ou d'un examen médical, l'ivresse ou l'influence de l'alcool peut être établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale. Même en l'absence de tout indice grave visé au premier alinéa du présent paragraphe, toute personne visée au paragraphe

équate d'alcool par l'organisme entre le moment de l'examen de l'air expiré et celui de la prise de sang. Si la personne concernée n'est pas apte à se soumettre à un examen sommaire de l'haleine ou à un examen de l'air expiré, elle devra se soumettre à une prise de sang, ou, dans l'impossibilité constatée par un médecin de ce faire, à un examen médical à l'effet de constater si elle présente des signes manifestes d'ivresse ou d'influence de l'alcool. L'examen de l'air expiré, la prise de sang et l'examen médical sont ordonnés soit par le juge d'instruction, soit par le procureur d'Etat, soit par les membres de la police grand-ducale. L'examen de l'air expiré est effectué par les membres de la police grand-ducale. L'examen médical ne peut être effectué que par un médecin autorisé à exercer la profession de médecin au Grand-Duché de Luxembourg. Un règlement grand-ducal détermine les personnes qui, en dehors de ces médecins, sont habilitées à effectuer la prise de sang, ainsi que les conditions sous lesquelles la prise de sang doit intervenir.

ministratives ou disciplinaires et des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Art. 37. (Loi du 19 mai 1978)-Les-infr-aetiees-eefnFf+ises-à-beFd-effl-aé-Feeef-lexem-be-u-r-geeis-pt4vé-e-u-eE-tat sont réputées commises au Grand Duché et peuvent y être poursuivies même si l'auteur ou le complice présumé ne se trouve pas sur le territoire du Grand Duché. Sont compétents pour la poursuite de ccs infractions et de celles prévues par la présente loi et par les fèglements pris pour son exécution, le procureur d'Etat ou l'officier du Ministère public près le tribunal elé-pe-k-e-e1+1-1-ieu de l'infraction, celui de la résidence de l'inculpé, celui du lieu où il se trouve et, à leur défaut, celui de Luxembourg. Les articles 5, 6 et 7 du code d'instruction criminelle tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 18 janvier 1879 et l'arrêté grand ducal du 25 mai 1944-s'appliquent aux infractions commises à bord d'un aéronef étranger en vol, commc si le fait s'était accompli hors du territoire du Grand Duché. En outre, le coupable d'un crime ou d'un délit commis à bord d'un aéronef étranger en vol pourra être poursuivi au Grand Duché, si lui même ou la victime est de nationalité luxembourgeoise ou si l'appareil atterrit au Grand Duché après l'infraction. Pourront encore être poursuivis au Grand Duché les auteurs et les complices des infractions visées à sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence 20 se trouvent sur le territoire luxembourgeois. Sont compétents pour la petkrsuite des inf-Factiens visées aux deux alinéas précédents le Procureur d'Etat du lieu de ia Fésidence de-llauteueou cl-u eempl-ice présumé, celui où l'auteur ou le complice Les infractions commises à bord d'un aéronef luxembourgeois privé ou d'Etat sont réputées commises au Grand-Duché et peuvent y être poursuivies même si l'auteur ou le complice présumé ne se trouve pas sur le territoire du Grand-Duché. La compétence