Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil et prolongeant le délai des déclarations de naissance l. EXPOSÉ DES MOTIFS La loi sous projet propose d'augmenter le délai endéans lequel la déclaration d'une naissance doit être effectuée à l'officier de l'état civil. Actuellement, ce délai est fixé à cinq jours par l'article 55 du Code civil. Dès le début de la pandémie Covid-19 en mars 2020 et de la crise sanitaire qui s'en est suivie, le délai de déclaration de naissance a d'abord été suspendu pour être finalement porté à un mois ; principalement pour désengorger et diminuer le nombre de contacts dans les bureaux de l'état civil des administrations communales disposant sur leur territoire d'une maternité et enregistrant de ce fait la majorité des naissances au Grand-Duché de Luxembourg. Le gouvernement, ayant constaté ensemble avec les acteurs sur le terrain que cette mesure temporaire fonctionne bien, a décidé de proposer une augmentation permanente du délai de déclaration de naissance, même en dehors d'un contexte de crise sanitaire. Le projet propose dès lors de porter le délai en question à 10 jours. La dernière statistique publiée au niveau national' indique que la durée d'hospitalisation moyenne pour un accouchement normal s'élève à quatre jours. Ce chiffre porte à réflexion, surtout en prenant en compte que notre société a évolué et s'éloigne de la conception traditionnaliste de la parenté mère-père. L'augmentation du délai de cinq jours pour les déclarations de naissance facilite la situation pour les personnes accouchant seules et leur permet d'effectuer cette démarche elles-mêmes sans devoir demander à une autre personne présente à l'accouchement d'effectuer la déclaration à leur place. IGSS-Apercu n" 10 septembre 2020, Katharina Rausch Le système de santé au Luxembourg Une comparaison internationale p.20, dernier alinéa Une augmentation du délai permettrait aussi, dans le cadre d'une constellation parentale classique, à la personne accouchant d'être présente lors de la déclaration de naissance, même si c'est l'autre parent qui est acté comme déclarant. L'augmentation du délai à 10 jours devrait aussi mener à une accalmie dans les services d'état civil des administrations communales2 ayant une maternité sur leur territoire, alors que ceux-ci constatent une grande affluence les lundis, du fait qu'il s'agit actuellement du dernier jour possible pour déclarer les naissances des lundi, mardi et mercredi précédents. ll faut avoir à l'esprit que la déclaration de naissance, bien qu'étant d'un point de vue juridique une formalité purement administrative, constitue pour le ou les parents une démarche à forte charge émotionnelle. II. TEXTE DU PROJET DE LOI Article ler. L'article 55 du Code civil est modifié comme suit : Au premier alinéa le terme « cinq » est remplacé par le terme « dix». Article 2. La présente loi entre en vigueur le l er janvier 2022. III. COMMENTAIRE DES ARTICLES ad Article l er Le texte proposé augmente le délai pour faire les déclarations de naissance à dix jours au lieu de cinq jours actuellement. L'augmentation du délai à dix jours s'inspire de la moyenne des délais appliqués dans les autres pays européens : 5 jours en France, 15 jours en Belgique, 1 semaine en Autriche, 7 jours en Bulgarie, 15 jours en Croatie, 15 jours en Chypre, 14 jours au Danemark, 8 jours en Espagne et 1 mois en Estonie. 2 La Ville de Luxembourg est de toute évidence la commune la plus touchée par cet état de fait. Le but n'étant pas d'augmenter le délai de manière excessive, alors que la déclaration d'une naissance marque tout de même le point de départ nécessaire pour d'autres démarches administratives importantes, telles l'inscription au registre de la population du lieu de résidence, l'obtention de l'allocation familiale, l'affiliation à la sécurité sociale, ou la preuve nécessaire pour la prise en compte du congé de paternité, mais de prévoir un délai à la fois raisonnable et faisable pour les parties concernées. ad article 2 L'article 2 de la loi sous projet prévoit l'entrée en vigueur de la loi au l er janvier 2022. Cette date d'entrée en vigueur coïncide avec la date d'expiration de l'application de l'article 7 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale. En effet l'article 7 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 prévoit que les déclarations de naissance peuvent être faite dans un délai d'un mois par dérogation à l'article 55 du Code civil. IV. TEXTE COORDONNE Code civil Art. 55. (L. 16 mai 1975) Les déclarations de naissance seront faites dans les eieq-dix jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu; le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. (L. 13 avril 1979) Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date de naissance. Si le lieu de naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice 15/10/2021 Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil et prolongeant le délai des déclarations de naissance Fiche financière Le projet de loi n'a pas d'implications financières sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil et prolongeant le délai des déclarations de naissance Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
- s): Jeannine Dennewald, Luc Konsbruck Téléphone : 247 - 84563 / 88532 Courriel : jeannine.dennewald@mj.etat.lu ; luc.konsbruck@mj.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Le projet a pour objectif d'augmenter le délai des déclarations de naissances de 5 à 10 jours. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)N/A Date : 15/10/2021 Verslon 23.03.2012 1/5 E GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Membres de la section nationale de la CIEC (Commission internationale de l'état civil) Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E] Oui E Non - Citoyens : E oui E oui [1] Non fl Non [] Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui LI Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? [S] Oui 11] Non El Oui Non - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) [I] Oui Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui El Non N.a. E oui Non N.a. E] Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : fl oui E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui fl Non E Non E Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui flNon N.a. E oui Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E N.a. E N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une IE Oui g Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El Oui Non E Oui Non Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui S Non E oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : L'augmentation du délai s'applique pour le ou la déclarant-e. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Non Oui Non N.a. E Oui fl Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 111 Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non l N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5