SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Madame Sam Tanson Ministre de la Justice L - 2934 Luxembourg Luxembourg, le 14 décembre 2021 Objet : Projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil et prolongeant le délai des déclarations de naissance Madame la Ministre, Par la présente j'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre courrier du 20 octobre 2021, par lequel vous sollicitez l'avis du SYVICOL au sujet du projet de loi portant modification de l'article 55 du Code civil et prolongeant le délai pour effectuer une déclaration de naissance. Pendant la crise sanitaire, la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale avait temporairement porté le délai de déclaration pour les naissances à un mois. Le projet de loi sous revue propose d'augmenter le délai tel que fixé à l'article 55 du Code civil de manière permanente de cinq à dix jours à partir du 1er janvier
- Ceci afin de permettre, entre autres, aux femmes sans partenaire de faire la déclaration de naissance elles-mêmes. Le SYVICOL salue l'extension du délai de déclaration pour les naissances à 10 jours puisque cette modification a le potentiel de mieux répartir la charge de travail dans les services de l'état civil des communes. Comme affirmé dans l'exposé des motifs, ces derniers se voient confrontés à un afflux de personnes désirant déclarer une naissance les lundis étant donné que c'est le dernier jour possible pour déclarer les naissances des lundi, mardi et mercredi précédents. Le SYVICOL tient toutefois à signaler aux auteurs du texte que les deux modifications récentes de l'article 55 du Code civil ont été introduites dans un laps de temps relativement court, la première introduite par la loi du 19 décembre 2020 et la deuxième introduite par le projet de loi sous revue dont l'entrée en vigueur est prévue pour le ler janvier
- Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 36 58 - 1 E infoPsyvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : 2021.12.14.-VS-01-LET Cette succession rapide de prescriptions légales risque de prêter à confusion pour les personnes concernées qui risquent alors de manquer l'échéance du nouveau délai de dix jours qui, du point de vue de la législation actuellement applicable, constitue une réduction d'environ 20 jours pour la déclaration de naissance. En conséquence, et afin d'éviter une augmentation inutile de procédures longues et coûteuses devant ies tribunaux d'arrondissement, le SYVICOL tient à souligner l'importance d'une communication adéquate autour du nouveau délai de déclaration pour les naissances et ceci aussi bien auprès des communes qu'auprès des maternités et de la population au sens large. Outre cela, le SYVICOL n'a pas de remarques particulières à formuler à propos du projet de loi sous examen. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma plus haute considération. Gérard Koob Secrétaire Emile Eicher Président 9: 2