Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees relatif au projet de loi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement europeen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement europeen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des regles de l'Union en matiere de protection des consommateurs. Deliberation n° 37/AV18/2022 du 19 aout 2022 a Conformement !'article 57, paragraphe 1er, lettre c), du reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif la protection des personnes physiques l'egard du traitement des donnees caractere personnel et la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE (reglement general sur la protection des donnees) (ci-apres le « RGPD » ), auquel se refere !'article 7 de la loi du 1er aout 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des donnees et du regime general sur la protection des donnees, la Commission nationale pour la protection des donnees (ci-apres la « Commission nationale » ou la « CNPD ») « conseil/e, conformement au droit de l'Etat membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures legislatives et administratives relatives a la protection des droits et libertes des personnes physiques a l'egard du traitement ». a a a a N'ayant pas ete directement saisie par Madame la Ministre de la Protection des consommateurs, ni au stade de l'avant-projet, ni au stade du projet de loi, la Commission nationale souhaite neanmoins se prononcer quant au projet de loi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement europeen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement europeen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des regles de l'Union en matiere de protection des consommateurs (ci-apres le « projet de loi » ). Le present avis se refere au texte du projet de loi tel qu'amende par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace lors de sa reunion du 30 juin
- c~~.~~. [ ~CJ~ .
- "01'1Cl;O'I Df'SOO>i>lffS Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees relatif au projet de loi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement europeen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement europeen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des regles de l'Union en matiere de protection des consommateurs . 1/5 La directive (UE) 2019/2161 du Parlement europeen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement europeen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des regles de l'Union en matiere de protection des consommateurs (ci-apres la « directive Omnibus ») introduit des nouveaux concepts qui sont difficilement conciliables avec les regles applicables en matiere de protection des donnees, et plus particulierement le RGPD. Consciente de la marge de manreuvre restreinte dont les auteurs du projet de loi disposent au regard du cadre juridique pose par la directive Omnibus, la Commission nationale tient neanmoins faire part de ses preoccupations quant aux implications que le projet de loi risque d'avoir sur la protection des donnees personnelles. a Le present avis n'examine pas en detail le projet de loi mais se limitera a soulever les problematiques fondamentales qui se posent au regard de la protection des donnees. Pour une analyse plus approfondie de la directive Omnibus, ii est renvoye a l'avis 8/2018 du Contr6Ieur europeen de la protection des donnees (ci-apres le « CEPD ») du 5 octobre 20181 . I. Sur la fourniture de contenus numeriques ou de services numeriques en echange de la fourniture de donnees a caractere personnel Selan !'expose des motifs du projet de loi, la directive Omnibus a notamment pour objet d'adapter la protection des consommateurs a l'ere digitale et de tenir compte des nouvelles pratiques commerciales qui continuant se developper. Ainsi, ii ya lieu« d'etendre le champ d'application des droit[s] des consommateurs du « Chapitre 3 -Autres droits des consommateurs » a certaines situations oil le consommateur [ne] paye pas en argent mais avec ses donnees personnel/es». a En vertu de !'article L. 113-1, paragraphe 2, alinea 2, du Code de la consommation, tel que modifie par le projet de loi, le professionnel devra fournir au consommateur les informations precontractuelles prevues au paragraphe 1er « lorsque le professionnel foumit ou s'engage a fournir au consommateur un contenu numerique non fourni sur un support materiel ou un service numerique et que le consommateur fournit ou s'engage foumir des donnees caractere personnel au professionnel, sauf Jorsque Jes donnees a caractere personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitees par le professionnel pour fournir le contenu numerique non fourni sur un support materiel ou le service numerique, ou de Jui permettre de remplir Jes obligations Jegales qui Jui incombent, pour autant qu'il ne traite pas ces donnees a une autre fin. » a a 1 Contr6Ieur europeen de la protection des donnees (CEPD), Avis 8/2018 du 5 octobre 2018 sur le paquet legislatif « Une nouvelle donne pour Jes consommateurs », disponibles sous : https://edps.europa.eu/data-protection/ourwork/publications/opinions/edps-opinion-leqislative-package-new-deal-consumers fr Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees C~:,,D ~... nc•-Mf [ ,CJ~ ..... ,~Ol!CIOOh ~CIO"-N!f$ relatif au projet de loi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement europeen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement europeen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des regles de l'Union en matiere de protection des consommateurs. 2/5 La Commission nationale se felicite de !'intention du legislateur de moderniser les regles existantes en droit de la consommation et d'etendre le champ d'application de certains droits aux contrats « titre gratuit » pour lesquels aucun prix monetaire n'est paye. En effet, au regard de la valeur economique croissante que representent les donnees personnelles, ii paraTt injuste que les consommateurs engages par de tels contrats ne profitent pas du meme niveau de protection que les consommateurs qui paient une somme d'argent en contrepartie du contenu ou service numerique. a a Neanmoins, et sans vouloir nier !'existence de divers modeles economiques visant monetiser les donnees personnelles des consommateurs, la CNPD regrette que la directive Omnibus et, par consequent, le projet de loi assimilent la fourniture de donnees personnelles au paiement d'un prix2 • En considerant les donnees a caractere personnel comme un simple bien economique, cette approche ne tient pas suffisamment compte de la nature fondamentale du droit a la protection de donnees en vertu de !'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europeenne3 • Par ailleurs, se pose la question de savoir de quelle maniere le professionnel devra informer le consommateur du « prix total du bien ou du service» ou du « mode de ca/cul du prix », tel que prevu par !'article L.113-1, paragraphe 1°r, lettre c), du Code de la consommation. Une problematique similaire a ete soulevee par le CEPD dans son avis 8/2018 susmentionne en ce qui concerne le remboursement du consommateur ayant exerce son droit de retractation. lei, le CEPD note qu' « ii se peut qu'il ne soit pas possible d'evaluer la va/eur des donnees a caractere personnel en cas de retractation du contrat. On peut done se demander si la proposition pourrait effectivement garantir une indemnisation juste des consommateurs » 4 • a Au regard des interferences potentielles du projet de loi avec !'application du RGPD, ii est relever positivement que le nouvel article L. 222-10 du Code de la consommation prevoit que « [e]n ce qui concerne Jes donnees a caractere personnel du consommateur, le professionnel respecte Jes obligations applicables en vertu du [RGPDJ ». La Commission nationale tient souligner que les traitements de donnees caractere personnel peuvent uniquement etre effectues par les professionnels conformement aux regles applicables en matiere de protection des donnees, et en particulier le RGPD. a 2 a V. egalement en ce sens l'avis de la CNPD relatif au projet de loi n°7818, deliberation n°30/AV25/2021 du 1°' octobre 2021, doc. parl. 7818/10 3 Controleur europeen de la protection des donnees (CEPD), Avis 8/2018 du 5 octobre 2018 sur le paquet legislatif « Une nouvelle donne pour les consommateurs », point
- 4 Controleur europeen de la protection des donnees (CEPD), Avis 8/2018 du 5 octobre 2018 sur le paquet legislatif « Une nouvelle donne pour Jes consommateurs », point 70point
- Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees ::c...... u-c..CNP~ "_,.c,..i1 [ l'C.Jl.'- ,.01te<O'< Df11l'Qt,,N~~I relatif au projet de Joi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement europeen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement europeen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des regles de !'Union en matiere de protection des consommateurs. 3/5 II. Sur le risque d'un conflit de competences En deuxieme lieu, la Commission nationale note que certaines dispositions du projet de loi pourraient le cas echeant interferer avec les competences de la CNPD en matiere de protection de donnees. En effet, !'article L. 113-1, paragraphe 8, tel qu'il resulte du projet de loi, dote le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions (ci-apres le « ministre ») d'un certain nombre de pouvoirs dans l'hypothese ou ii a connaissance du non-respect par un professionnel des dispositions du paragraphe 1er dudit article. Ainsi, le ministre peut notifier au professionnel le constat de cette violation et exiger la mise en conformite ou encore engager une action en cessation ou en interdiction telle que prevue aux articles L.320-1 et suivants. II ya lieu de noter que le Code de la consommation, dans sa version actuellement en vigueur, prevoit des amendes d'ordre penal en cas d'infraction a !'article L. 113-1, paragraphe 1er, du Code de la consommation. Dans la mesure ou !'article L. 113-1, paragraphe 1er, du Code de la consommation s'applique egalement aux contrats de fourniture de contenus numeriques ou de services numeriques en echange de la fourniture de donnees caractere personnel, les informations precontractuelles y prevues sont susceptibles de comporter des aspects ayant trait la protection des donnees. Se pose par exemple la question de savoir quelles informations sur le prix doivent concretement etre fournies dans l'hypothese ou le consommateur « paie » avec ses donnees personnelles. a a En tout etat de cause, ii y a lieu de rappeler que !'article 4 de la loi du 1er aoOt 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des donnees et du regime general sur la protection des donnees charge la CNPD du controle des regles applicables en matiere de protection des donnees, et plus particulierement du RGPD. II ya des lors lieu d'assurer que la protection des donnees et la protection des consommateurs cooperent de maniere coherente pour garantir que tous les consommateurs soient traites de maniere juste et transparente, sans toutefois empieter sur les competences qui ont ete devolues la Commission nationale notamment par le RGPD. a [ c~~·~l·i l>CJJ.A nOT!Cl,C-. DHDOM•fU Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees relatif au projet de loi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement europeen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011 /83/UE du Parlement europeen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des regles de !'Union en matiere de protection des consommateurs. 4/5 Ainsi decide a Belvaux en date du 19 aoOt
- La Commission nationale pour la protection des donnees Tine A. Larsen Presidente [ CNPi :;o,..._.,U,0'< .. ~1,c-;1,t[ ~c~• .~ n ortc nc" DrJDQhll~U Commissaire Commissaire Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees relatif au projet de loi n°7904 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement europeen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement europeen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des regles de l'Union en matiere de protection des consommateurs. 5/5