Loi du 8 mai 2022 modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique

Luxembourg, le 13 septembre 2022 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°79041 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. - Amendements parlementaires. (5917bisSMI) Saisine : Ministre de la Protection des consommateurs (25 juillet 2022) Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier le Code de la consommation en vue de transposer la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ci-après la « Directive (UE) 2019/2161 » ou « Directive Omnibus ». La Chambre de Commerce a avisé le projet de loi dans un avis en date du 4 avril 20222. Les présents amendements parlementaires ont pour objet (

1. i)de faire droit aux observations d’ordre légistique et textuel, ainsi que (
2. ii)de remédier aux oppositions formelles formulées par le Conseil d’Etat à l’égard du projet de loi dans son avis en date du 21 juin 2022. Si la Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler quant aux présents amendements parlementaires, elle relève avec satisfaction que sa demande visant à ce qu’en matière d’indication des prix en cas de réduction, le champ d’application de cette disposition soit limité aux seuls biens, à l’exclusion des services, a été reprise tant par le Conseil d’Etat que par les auteurs des présents amendements. Finalement, elle souhaite également réitérer ses regrets concernant l’absence d’adoption d’un régime spécifique en matière d’indication des prix en cas de réduction pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement. Elle rappelle ainsi que nonobstant le fait que la Directive Omnibus autorise expressément l’adoption d’un régime spécifique pour ce type de biens3, un tel régime dérogatoire s’avère important pour les professionnels proposant ce type de produits à la vente. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Cf. Avis 5917SMI de la Chambre de Commerce du 4 avril 2022 3 Article 2 de la Directive Omnibus 2 2 En effet, ces produits ont (
3. i)d’une part initialement des prix qui fluctuent chaque jour en fonction du marché, des arrivages et des saisons, (
4. ii)présentent la particularité, notamment pour les denrées alimentaires d’avoir des prix de vente pouvant changer très rapidement, voire plusieurs fois par jour lorsque la date de péremption du produit approche et (iii) les réductions sur ce type de produits ne s’appliquent bien souvent pas à toute une même gamme de produits présents en magasin mais plutôt, au sein d’une même gamme de produits, uniquement sur ceux ayant une date de péremption plus courte. Dans ce cadre, elle souligne également que tant la France4 que la Belgique5 ont dans le cadre de la transposition de ces dispositions, exclus les biens susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement des nouvelles obligations en matière d’indication des prix en cas de réduction. Par conséquent, dans un souci de cohérence avec les législations des pays voisins et afin d’assurer une application uniforme des dispositions de la Directive Omnibus tout en veillant à ne pas ajouter des contraintes supplémentaires superflues pour les acteurs économiques nationaux, la Chambre de Commerce sollicite à nouveau que les biens susceptibles de se détériorer rapidement soient exclus des nouvelles dispositions en matière d’indication des prix en cas de réduction. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. SMI/DJI 4 Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs 5 Loi du 8 mai 2022 modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique