Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161du Parlementeuropéenet du Consei

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Protection des consommateurs Luxembourg Luxembourg, le 29 novembre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-LucSchleich B 247-82954 Réf. CE/ SCL :

1. 807 -1949 / sp Doc. pari. 7904 Objet : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161du Parlementeuropéenet du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'État du 29 novembre 2022, accordant la dispense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députés est de même joint à la présente. Envue de la préparationdu dossierdestinéà la signature du Grand-Duc,je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dansla version votée par la Chambredes Députés,sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des impriméset fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'Etat, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'Étatqui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél.(+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl. etat. lu www. gouvernement. lu www. legilux. public. lu www. luxemboure. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation,parallèlement à la procéduresusindiquée,copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal. officiel@sd. etat. lu. Àtoutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit : « Loi dujour/mois/année(date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 novembre 2022 et celle du Conseil d'Etat du 29 novembre 2022portantqu 'il n 'y a pas lieu à secondvote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc. pari. 7904 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023 ; Dir. (UE) 2019/
2. » Veuillezagréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^>- John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl. etat. lu www.legilux. public. lu www.gouvernement. lu www. luxembourg. lu