Obsah (4)

Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5

loi portant dissolution et liquidation de l'hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus » Texte du projet de loi Art. 1". L'hospice civil de la Ville de Remich est dissous. Toutefois, i

ministratif. Il continue d'être soumis aux dispositions de son statut et d'être rémunéré dans les mêmes conditions que s'il était dans l'hospice civil de la Ville de Remich. Il conserve à la commune de Remich ses droits acquis et l'ensemble des avantages dont il bénéficiait et notamment les mêmes possibilités d'avancement d'échelons et de grades, de durée de carrière ainsi que les mêmes modalités de rémunération qu'à l'hospice civil de Remich. Art.

1. La présente loi entre en vigueur le ler janvier
2. 3 Exposé des motifs Les hospices civils sont des institutions anciennes dont l'origine remonte à l'époque révolutionnaire, mais qui ont connu des prédécesseurs dont la création reposait le plus souvent sur une initiative charitable privée. « Au M'Ir siècle, la pauvreté devient un problème politique et l'Etat s'en empare. Sont alors créés des hôpitaux pour « recueillir » les sans-logis, les mendiants, les exclus.... Cependant, ils restaient des lieux d'enfermement des pauvres, des marginaux(,...) Des auteurs de l'époque ont pu parler d'un « grand enfermement » (...) Les révolutionnaires voyaient donc l'hôpital comme la pire des institutions de l'Ancien régime. Souhaitant un grand système d'assistance généralisée, ils ont opté pour un système décentralisé dans lequel l'hôpital est rattaché à la commune (loi du 16 octobre 1796)1 », entre autres, sous la forme d'hospices civils. En ce qui concerne l'hospice civil de la ville de Remich les recherches d'archives permettent de retracer les origines de l'hospice sur base d'extraits du registre aux délibérations du conseil urbain de la ville de Remich qui remontent à 1896 et
3. Dans une séance du 12 décembre 1896, le conseil urbain de la Ville de Remich constate que par testament olographe déposé en l'étude de Me Ulveling, notaire, Mme Pauline Augustin de Remich lègue à la ville de Remich : « 1) Une « maison d'habitation occupée par les sœurs de charité avec le jardin y attenant pour y établir un hôpital destiné aux pauvres malades de Remich sous la direction des sœurs de charité de Sainte Elisabeth de Pfaffenthal. Un jardin à légumes, le premier en entrant par la rue Machergasse, en réservant la jouissance aux sœurs de charité. Une petite maison, située entre celle habitée par la testataire et celle occupée par les sœurs de charité, en réservant la jouissance leur vie Durante à Demoiselle Anne Augustin et à sa servante Elise Goetzinger. Un capital de 10.000 francs, dont les intérêts sont servis tous les ans sa vie Durante à Mademoiselle Anne Augustin et après la mort de celle-ci et pour le cas que Elise Goetzinger la survivra, l'hôpital/la ville/aura à payer à cette dernière une rente viagère de trois cents francs. ». Le conseil urbain estime que ces legs sont dans l'intérêt de la Ville de Remich et prie l'autorité supérieure de l'autoriser d'accepter les legs et d'en passer acte avec les héritiers de Mademoiselle Anne Augustin ainsi qu'avec les sœurs de charité du Pfaffenthal. Histoire de l'hôpital et prise en charge des personnes en situation de pauvreté, Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale CNLE, 22 novembre
4. https://www.cnle.gouv.fr/histoire-del-hopital-et-prise-en.html. 4 Dans une séance du 29 juin 1897, le conseil urbain de la Ville de Remich prend acte d'une dépêche de Monsieur le Directeur général de l'Intérieur du 13 mai 1897 « concernant l'acceptation du legs à la ville de Remich de Demoiselle Pauline Augustin. » et le conseil a reporté « à une de ses prochaines séances la nomination de la commission des hospices pour, par le conseil échevinal présenter une liste de 2 candidats en due forme. ». Finalement dans les séances du conseil urbain du 11 et du 27 septembre 1897, il est procédé à la nomination d'une commission des hospices de la Ville de Remich composée de cinq membres. Un acte formel de création de l'hospice civil ne semble pas exister ou du moins n'a pas pu être découvert ni dans les archives de la Ville de Remich, ni dans celles de l'hospice civil. La législation applicable aux hospices civils résulte des textes suivants : La loi du 16 vendémiaire an V (7 octobre 1796) qui conserve les hospices civils dans la jouissance de leurs biens, et règle la manière dont ils seront

ministrés, une loi qui a confié les hôpitaux aux commues et a posé le principe de la gestion des hôpitaux publics parles autorités communales. La tradition du maire, président du conseil d'

ministration de l'hôpital y trouvait son origine. La loi du 16 messidor an VII (4 juillet 1799) relative à l'

ministration des hospices civils qui concerne le renouvellement des commissions

ministratives des hospices civils et les missions dont elles sont chargées, à savoir la gestion des biens, l'

ministration intérieure, l'

mission et le renvoi des indigents. Le décret du 7 germinal an VIII (28 mars 1805) relatif au renouvellement des

ministrations des pauvres, prévoyant de nouvelles dispositions quant au renouvellement des commissions

ministratives. La loi communale dont les articles 31, 57, 72, 106 alinéas 2 et 3, 118, 125 et 173 règlent la surveillance des autorités communales sur les hospices civils. La législation précitée sur les hospices civils n'établit pas, de manière expresse, le statut juridique des hospices, et ne précise pas, comme la loi modifiée du 18 décembre 2009 sur l'organisation de l'aide sociale ou la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes que respectivement les offices sociaux et les syndicats de communes constituent des établissements publics dotés de la personnalité juridique. Toutefois, les hospices civils présentent des points communs avec les autres établissements publics placés sous la surveillance d'une commune, notamment la mission spéciale d'intérêt public, l'

ministration interne, le rattachement à une collectivité publique et la surveillance

ministrative qui, ensemble, laissent croire au statut d'établissement public. En outre les hospices civils sont institués par des lois organiques. Il s'agit des lois du 16 vendémiaire an V (7 octobre 1796) qui conserve les hospices civils dans la jouissance de leurs biens, et règle la manière dont ils seront

ministrés et du 16 messidor an VII (4jui11et 1799) relative à l'

ministration des hospices civils. Par ces lois, le Directoire a rattaché aux communes les établissements auxquels était confiée l'organisation du service médical aux malades. Chaque établissement dispose d'un patrimoine propre et possède une mission d'intérêt public qui lui est propre2, exercée sous la surveillance de la commune. Il est permis de conclure de ce qui précède que les hospices civils sont des organismes qui ont une 2 Les Novelles, Tome V, n° 1320, p. 346. 5 individualité distincte de la collectivité publique à laquelle ils sont rattachés, qu'ils possèdent la personnalité juridique, qu'ils sont autonomes, qu'ils sont destinés à exercer des activités spécifiques et qu'ils doivent en conséquence être considérés comme des établissements publics'. A l'instar des anciennes fabriques d'église il ne s'agit pas d'établissements publics au sens de l'article 108bis de la Constitution de 1868, qui n'existait pas à l'époque de la création des hospices civils par les textes de l'époque révolutionnaire, mais d'établissements publics sui generis disposant d'un patrimoine propre' qui souvent n'a pas été constitué par la commune, mais repose sur un legs charitable d'origine privée. Le Code politique et

ministratif du Grand-Duché de Luxembourg en vigueur au l er octobre 1907 renseigne cinq hospices communaux existants à l'époque, à savoir Luxembourg, Echternach, Grevenmacher, Remich et Wiltz. Aujourd'hui, les autorités communales de la Ville de Remich, de concert avec la commission

ministrative de l'hospice civil de Remich, sont convaincues que la forme juridique de l'hospice civil n'est plus

aptée à la gestion d'une activité qui, a u fil du temps, a évolué et se consacre actuellement à l'accueil de personnes âgées, une activité qui a pris une envergure dépassant les capacités de gestion de la structure actuelle. Par ailleurs l'hospice civil fait face à des difficultés financières et opérationnelles au niveau de l'organisation des soins qu'il ne parvient pas à résoudre dans le cadre de la structure actuelle. Néanmoins il n'est pas question d'abandonner l'activité du « Jousefshaus » mais de la placer dans un nouveau cadre juridique et opérationnel qui permettra la gestion d'un centre intégré pour personnes âgées par une structure spécialisée dans ce domaine, à savoir l'établissement public Centres, Foyers, et Services pour personnes âgées, dénommé SERVIOR, afin que l'activité d'intérêt général puisse être conservée et poursuivie. Il s'agit donc de dissoudre l'hospice civil « Jousefshaus » de la Ville de Remich. La proposition de dissolution résulte d'une délibération de la commission

ministrative de l'hospice civil, avisée par le conseil communal de la Ville de Remich et à approuver par le ministre de l'Intérieur conformément à l'article 106 de la loi communale modifiée du 13 décembre

1. Etant donné que les hospices civils ont été créés par la loi comme des entités jouissant de la personnalité juridique, sous la forme d'un établissement public, la compétence pour la liquidation et la dissolution de l'établissement avec le transfert du patrimoine mobilier et immobilier, la réaffectation du personnel et le transfert de l'activité vers un autre établissement public revient au législateur. Dans le passé, le législateur a déjà procédé à la dissolution et à la liquidation des hospices civils d'Ettelbruck et de Wiltz dont l'activité a été reprise par un nouvel établissement public, le « Centre hospitalier du Nord ». Le présent projet de loi s'inspire de la loi du 20 avril 2009 portant création de l'établissement public « Centre Hospitalier du Nord ». 3 4 Les Novelles, Tome I, n° 697 ss., p. 438 Avis du CE, Doc parl 70374, p.
2. 6 Commentaire des articles

Art. l er. Cet article dissout l'hospice civil de la Ville de Remich et en règle la liquidation. Il est en effet essentiel que l'hospice civil de la Ville de Rernich continue d'exister jusqu'à ce que sa liquidation soit complètement achevée. A titre d'exemple, les décomptes de l'Assurance Dépendance sont effectués avec quelques mois voire quelques années de décalage et il faut qu'à ce moment-là l'hospice civil de la Ville de Remich puisse satisfaire à ses obligations. Les délibérations que devra

opter la commission

ministrative de l'hospice civil dans le cadre de sa liquidation, en exécution de la présente loi, et qui tombent sous le champ d'application de l'article 106 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 sont soumises à l'avis du conseil communal de la Ville de Remich et à l'approbation du ministre de l'Intérieur.

Art. 2

. Cet article règle le transfert en pleine propriété des terrains et des immeubles de l'hospice civil de la Ville de Remich vers la commune de Remich qui, pour sa part, transfère à l'établissement public Centres, Foyers et Services pour personnes âgées (ci-après « SERVIOR ») les terrains et les immeubles nécessaires à la poursuite d'une activité en faveur des personnes âgées. Ce transfert prend la forme d'un bail emphytéotique d'une durée de 49 ans, ce qui permet à la Ville de Remich de rester propriétaire des terrains et des immeubles et à l'établissement public SERVIOR de planifier et d'exécuter ses activités en faveur des personnes âgées. Les terrains et les immeubles à transférer sont inscrits à deux annexes distinctes : L'annexe A reprend les terrains et les immeubles dont SERVIOR a besoin pour réaliser ses activités et à l'Annexe B sont repris les terrains et les immeubles qui sont transférés en pleine propriété à la Ville de Remich et qui ne font pas partie du bail emphytéotique entre la Ville de Remich et SERVIOR.

Art. 3

. Cet article règle le transfert des équipements mobiliers et des autres actifs mobiliers de l'hospice civil de la Ville de Remich vers SERVIOR. Il précise qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi et de la reprise des activités par l'établissement public SERVIOR, ce dernier ne prendra à sa charge aucun passif généré par l'hospice civil de la Ville de Remich. Par ailleurs, l'hospice civil de la Ville de Remich s'engage à tenir l'établissement public SERVIOR quitte et indemne de toute condamnation suite à des litiges en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ou dont le fait aurait été antérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 4

. Cet article règle le transfert du personnel salarié de l'hospice civil de la Ville de Remich vers l'établissement public SERVIOR. Parmi les effectifs de l'hospice civil il y a un poste de receveur qui sera pris en charge par la commune de Remich. Etant donné que celle-ci dispose d'un receveur en fonctions, le receveur de l'hospice civil 7 devra être affecté à un poste de la carrière B1. Ce fonctionnaire sera maintenu dans la même situation

ministrative et sera rémunérée aux mêmes conditions que s'il était resté dans son

ministration d'origine. Il conserve ses droits acquis, c'est-à-dire le total des émoluments acquis. Il bénéficiera des mêmes possibilités d'avancement, de durée de carrière et des mêmes modalités de rémunération que dans son

ministration d'origine.

Art. 5

. L'entrée en vigueur de la loi au ler janvier 2022 permet à l'établissement public SERVIOR de mettre en place la documentation des actes prestés dans le cadre de l'assurance dépendance ainsi que la comptabilité de la structure d'hébergement dès le début de l'année civile. Annexe A Relevé des terrains et immeubles transférés en pleine propriété à la Ville de Remich et affectés sous la forme d'un bail emphytéotique à SERVIOR Commune de Remich, Section B de Remich Terrain Parcelle Lieudit Contenance 1. 1081/6595 rue de l'hospice 66a92ca 2. 1078/5602 rue de l'hospice 16a90ca 3. 1441/350 Fëscherwis 01a30ca 8 Annexe B Relevé des terrains et immeubles transférés en pleine propriété à la Ville de Remich Commune de Remich, Section B de Remich Contenance Terrain Parcelle Lieudit 1. 1067 rue de l'hospice 02a70ca 2. 1069/1481 Avenue La mort-Velter 03a30ca 3. 1071/3388 rue de l'hospice 03a30ca 4. 1444/6668 Fëscherwis 25a85ca 5. 1480 Brill 07a00ca 6. 1479 Brill 05a80ca 7. 1477/1528 Brill 14a90ca 8. 1478/1530 Brill 11a30ca 9. 1477/1527 Brill 14a80ca 09a40ca 1478/1529 Brill 11. 1099/5880 rue de l'hospice 35a02ca 12. 1097/4611 Brill 13a26ca 13. 1143/3986 Brill 28a50ca 10. 14. 1141/3985 rue de Macher 14a80ca 15. 1443/6667 Fëscherwiss 89a00ca 9 Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabi(ité et la Trésorerie de l'Etat) Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur le budget de VEtat 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant dissolution et liquidation de l'hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus » Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Auteur(

1. s): Laurent Knauf, Premier Conseiller de Gouvernement Pierre Lammar, Premier Conseiller de Gouvemement Téléphone : 247-86518 / 247-86518 Courriel : laurent.knauf@mi.etat.lu / pierre.lammar@fm.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le texte sous rubrique vise à dissoudre l'hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus ». De plus, et alors qu'il n'est pas question d'abandonner l'activité du « Jousefshaus », le présent texte vise également à placer l'activité du « Jousefshaus » dans un nouveau cadre juridique et opérationnel qui permettront la gestion d'un centre intégré pour personnes âgées par une structure spécialisée dans ce domaine, à savoir l'établissement public Centres, Foyers, et Services pour personnes âgées, dénommé SERVIOR, afin que l'activité d'intérêt général puisse être conservée et poursuivie. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 14/10/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer ! Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui C Non Si oui, laquelle / lesquelles : Les avis des organismes suivants seront demandés: - Conseil d'Etat - Chambre des Fonctionnaires et Employés publics - Chambre des Salariés - Chambre de Commerce Remarques / Observations : 21 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -

ministrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) 3 c oui E Non Oui E Non IE Oui D Non c oui C Non E oui c Non El Ou i E1 Non c Oui Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. • non applicable. 4 , Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : I Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) fl Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 11 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministéri el, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non N.a. E oui Non E N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)e Le projet prévoit-il : - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? E Oui E] Non - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? E Oui El Non Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 0 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? E Oui E Non j N.a. Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une E oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui E] Non Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application 'pack-office) El Oui ENon E] Oui E Non Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui n oui E Non E Non E oui fl Non El oui Non fl Oui n Non N.a. El Oui p Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) , Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 16, paragraphe 1, troisièrne alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5