CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 20 juin 2022 Dossier suivi par Noah Louis Service des Commissions Tel. : 466 966 340 Courriel : nlouis@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d'État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Concerne: 7906 Projet de loi portant dissolution et liquidation de l'hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus » Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après un amendement unique au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission de la Famille et de l'Intégration lors de sa réunion du 20 juin
- Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant l'amendement parlementaire proposé (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de textes formulées par le Conseil d'État dans son avis du 14 juin 2022 (figurant en caractères non ciras et soulignés). Remarques préliminaires La Commission de la Famille et de l'Intégration tient à signaler qu'elle fait siennes les propositions de texte émises par le Conseil d'État dans son avis du 14 juin 2022 et reprend de même les observations d'ordre légistique à l'exception de celle concernant l'article
- La Commission de la Famille et de l'Intégration souhaite également saisir l'occasion pour informer le Conseil d'État du redressement d'une erreur matérielle survenue à l'endroit de l'annexe B ; pour ce qui est du lieudit de la parcelle n° 1443/6667 désignée par le numéro 15, il s'agit de lire « Fëscherwis » avec un « s » unique, non « Fëscherwiss ». Amendement 1 Amendement unique — Article 5 À l'article 5 du projet de loi, les termes « ler janvier 2022 » sont remplacés par les termes « 1er août 2022 ». Commentaire : Suite aux observations émises par le Conseil d'État dans son avis du 14 juin 2022, la Commission de la Famille et de l'Intégration décide de fixer l'entrée en vigueur à la date du ier août 2022 en ce que celle prévue par le projet de loi tel que déposé, nommément le ierjanvier 2022, est actuellement dépassée. Ainsi, la Commission de la Famille et de l'Intégration décide de ne pas attribuer un effet rétroactif au projet de loi visé. Au nom de la Commission de la Famille et de l'Intégration, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d'État l'amendement unique exposé ci-dessus. J'envoie copie de la présente au ministre aux Relations avec le Parlement avec prière de transmettre les amendements aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération très distinguée. (s.) Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 2 Annexe : Texte coordonné du projet de loi n° 7906 PROJET DE LOI portant dissolution et liquidation de l'hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus » Art. 1er. L'hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus », est dissous. Toutefois, il continue d'exister pour les besoins de sa liquidation. L'actif ou le passif final résultant des opérations de dissolution liquidation de l'hospice civil ccra est transmis à la Ville de Remich. Art. 2.
(1)Les terrains et les immeubles inscrits à l'annexe A sont transférés en pleine propriété à la Ville de Remich qui les affecte, sous la forme d'un bail emphytéotique, à l'établissement public Centres, Foyers et Services pour personnes âgées créé par la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie, ci-après dénommé « SERVIOR ». Le bail emphytéotique est conclu pour une durée de quarante-neuf ans avec possibilité de renouvellement sur une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans et prend effet de plein droit à l'entrée en vigueur de la présente loi. Il inclut la pleine jouissance des bâtiments construits sur ces terrains aussi longtemps que ceux-ci continueront d'être exploités par l'établissement public SERVIOR. Toute nouvelle affectation des terrains non bâtis ne peut se faire que de l'assentiment du conseil communal de la Ville de Remich. Les parties peuvent, d'un commun accord, porter au bail emphytéotique toute modification requise, le cas échéant en le résiliant. La redevance annuelle du bail emphytéotique s'élève à cent 100 euros.
(2)En cas de cession des terrains et des immeubles visés au paragraphe 1er, l'établissement public SERVIOR dispose d'un droit de préemption.
(3)Les terrains et les immeubles inscrits à l'annexe B sont transférés en pleine propriété à la Ville de Remich. Art. 3.
(1)Les équipements mobiliers et autres actifs mobiliers de l'hospice civil de la Ville de Remich, affectés à l'activité de centre intégré pour personnes âgées et à l'activité de repas sur roues avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés en pleine propriété à l'établissement SERVIOR en l'état et contrc unc redcvancc pour un montant d'un euro à paver à la masse de liquidation de l'hospice civil.
(2)L'établissement public SERV1OR ne prend à sa charge aucun passif, dette ou obligation de l'hospice civil de la Ville de Remich, de quelque nature que ce soit, qu'ils aient été générés antérieurement ou postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 L'hospice civil de la Ville de Remich supporte l'ensemble des dettes précitées et tient l'établissement public SERVIOR quitte et indemne de toute réclamation ou action qui seraient introduites à ce titre. Les dettes ou obligations de l'hospice civil qui n'auraient pas été prises en compte au moment de la liquidation sont à la charge de la Ville de Remich.
(3)Pour les litiges en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et ceux qui y sont postérieurs, mais dont Io fait générateur y cst antéricur, l'hospicc civil de la Ville do Remich s'engage à tcnir l'etablissemcnt public SERVIOR quitte ct indcmnc dc toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre. La Ville de Remich tient l'établissement public SERVIOR quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre pour les actions en justice en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et celles qui y sont postérieures, mais dont le fait générateur est relatif à l'activité de l'hospice civil et antérieur. Art. 4.
(1)Le personnel engagé avant l'entrée en vigueur de la présente loi par l'hospice civil de la Ville de Remich sous le statut de salarié est transféré au moment dc l'entrée en vigueur dc la présente loi vers repris par l'établissement public SERVIOR.
(2)Le receveur de l'hospice civil de la Ville de Remich est pris en charge par la commune de Remich à un poste du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif. Il continue d'êtrc soumis aux dispositions dc son statut ct d'êtrc rémunéré dans les mêmes conditions que s'il était dans l'hospicc civil dc la Ville dc Rcrnich. Il conscryc à la commune dc Rcmich ses droits acquis ct l'cnsemblc dcs avantaqcs dorit il bénéficiait et notammcnt les mêmes possibilités d'avancement d'échelons ct dc qradcs, dc durée dc carrière ainsi quc lcs mêmcs modalités de rémunération qu'à l'hospice civil de Rcmich. Il conserve son statut actuel, sa rémunération de même que ses droits acquis. Art.
- La présente loi entre en vigueur le 4eganvieF-2-022 ler août
- Annexes Annexe A Relevé des terrains et immeubles transférés en pleine propriété à la Ville de Remich et affectés sous la forme d'un bail emphytéotique à SERVIOR Commune de Remich, Section B de Remich Terrain
- Parcelle 1081/6595 1078/5602 1441/350 Lieudit rue de l'hospice rue de l'hospice Fëscherwis ANNEXE B 4 Contenance 66a92ca 16a90ca 01a30ca Relevé des terrains et immeubles transférés en pleine propriété à la Ville de Remich Commune de Remich, Section B de Remich Terrain
- Parcelle 1067 1069/1481
- 1071/3388 1444/6668 1480 1479 1477/1528 1478/1530 1477/1527 1478/1529 1099/5880 1097/4611 1143/3986 1141/3985 1443/6667 Lieudit rue de l'hospice Avenue LamortVelter rue de l'hospice Fëscherwis Brill Brill Brill Brill Brill Brill rue de l'hospice Brill Brill rue de Macher Fëscherwiss 5 Contenance 02a70ca 03a30ca 03a30ca 25a85ca 07a00ca 05a80ca 14a90ca 11a3Oca 14a80ca 09a40ca 35a02ca 13a26ca 28a50ca 14a80ca 89a00ca