Projet de loi n0 79061 portant dissolution et liquidation de l'hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus ». (5918NJE) Saisine Ministr

CHAMBEITI I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWIIRING BUSINESS Luxembourg, le 2 février 2022 Objet : Projet de loi n0 79061 portant dissolution et liquidation de l'hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus ». (5918NJE) Saisine Ministre de la Famille et de l'Intégration (21 octobre 2021) Avis de la Chambre de Commerez Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de dissoudre et liquider l'hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus », ceci afin de continuer son activité sous une autre forme juridique plus adaptée à sa mission d'accueil des personnes âgées et à son envergure actuelle. En bref > La Chambre de Commerce soutient la démarche entreprise de transformation juridique de l'hospice civil de la Ville de Remich. > Elle en profite pour rappeler que, dans le contexte de vieillissement de la population, le législateur devra continuer à améliorer un cadre légal qui puisse garantir tant la qualité des services aux personnes âgées que la capacité des acteurs du secteur à remplir leur activité dans des conditions favorables. Considérations générales L'hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus », est l'un des cinq hospices communaux existants au début du )0Orne siècle, avec ceux de Luxembourg, Echternach, Grevenmacher et Wiltz. Depuis, le législateur a procédé à la dissolution et à la liquidation des hospices civils d'Ettelbruck et de Wiltz dont l'activité a été reprise par un nouvel établissement public, le « Centre hospitalier du Nord ». Cet exemple a inspiré le présent Projet. En effet, les autorités communales de la Ville de Remich et la commission administrative de l'hospice civil de Remich ont, elles aussi, décidé de faire évoluer l'hospice civil en le liquidant à la suite du transfert de son activité à un nouvel établissement public, à savoir l'établissement public Centres, Foyers, et Services pour personnes âgées, dénommé SERVIOR. Ceci permettra de Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBEP OF COMMERCE LUXEMBOURG POWIRRING BUSINESS 2 poursuivre cette activité d'intérêt général dans de meilleures conditions. L'activité de l'hospice avait au fil du temps évolué pour se consacrer exclusivement à raccueil de personnes âgées, cette mission ayant pris une dimension dépassant les capacités de gestion de la structure actuelle. Cette structure se révèle, par ailleurs, une limite qui a engendré des difficultés financières et opérationnelles au niveau de l'organisation des soins. Ainsi, la Chambre de Commerce soutient la démarche de modernisation entreprise par la Ville de Remich et les responsables de l'hospice civil « Jousefshaus ». Elle souhaite, par ailleurs, rappeler, comme évoqué de manière plus détaillée dans son avis relatif au Projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées2, que le secteur des services pour personnes âgées connaît de grandes évolutions, notamment au vu de l'augmentation du nombre de personnes concernées et de la situation sanitaire. Ainsi, le cadre légal du secteur devra continuer à être amélioré, tant pour les acteurs publics que privés, afin de garantir à la fois la qualité des services aux personnes âgées et, dans le même temps, à la réalité du terrain et au besoin de flexibilité pour les prestataires. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. NJE/DJI 2 Lien vers l'avis 5415bis PL Qualité des services pour personnes âgées.