CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7906 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2021-2022 PROJET DE LOI portant dissolution et liquidation de l'hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus » Art. ler. L'hospice civil de la Ville de Remich, dénommé « Jousefshaus », est dissous. Toutefois, il continue d'exister pour les besoins de sa liquidation. L'actif ou le passif final résultant des opérations de liquidation de l'hospice civil est transmis à la Ville de Remich. Art. 2.
(1)Les terrains et les immeubles inscrits à l'annexe A sont transférés en pleine propriété à la Ville de Remich qui les affecte, sous la forme d'un bail emphytéotique, à l'établissement public Centres, Foyers et Services pour personnes âgées créé par la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie, ci-après dénommé « SERVIOR ». Le bail emphytéotique est conclu pour une durée de quarante-neuf ans avec possibilité de renouvellement sur une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans et prend effet de plein droit à l'entrée en vigueur de la présente loi. Il inclut la pleine jouissance des bâtiments construits sur ces terrains aussi longtemps que ceux-ci continueront d'être exploités par l'établissement public SERVIOR. Toute nouvelle affectation des terrains non bâtis ne peut se faire que de l'assentiment du conseil communal de la Ville de Remich. Les parties peuvent, d'un commun accord, porter au bail emphytéotique toute modification requise, le cas échéant en le résiliant. La redevance annuelle du bail emphytéotique s'élève à 100 euros.
(2)En cas de cession des terrains et des immeubles visés au paragraphe ler, l'établissement public SERVIOR dispose d'un droit de préemption.
(3)Les terrains et les immeubles inscrits à l'annexe B sont transférés en pleine propriété à la Ville de Remich. Art. 3.
(1)Les équipements mobiliers et autres actifs mobiliers de l'hospice civil de la Ville de Remich, affectés à l'activité de centre intégré pour personnes âgées et à l'activité de repas sur roues avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés en pleine propriété à l'établissement SERVIOR en l'état et pour un montant d'un euro à payer à la masse de liquidation de l'hospice civil.
(2)L'établissement public SERVIOR ne prend à sa charge aucun passif, dette ou obligation de l'hospice civil de la Ville de Remich, de quelque nature que ce soit, qu'ils aient été générés antérieurement ou postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'hospice civil de la Ville de Remich supporte l'ensemble des dettes précitées et tient l'établissement public SERVIOR quitte et indemne de toute réclamation ou action qui seraient introduites à ce titre. Les dettes ou obligations de l'hospice civil qui n'auraient pas été prises en compte au moment de la liquidation sont à la charge de la Ville de Remich.
(3)La Ville de Remich tient l'établissement public SERVIOR quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre pour les actions en justice en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et celles qui y sont postérieures, mais dont le fait générateur est relatif à l'activité de l'hospice civil et antérieur. Art. 4.
(1)Le personnel engagé avant l'entrée en vigueur de la présente loi par l'hospice civil de la Ville de Remich sous le statut de salarié est repris par l'établissement public SERVIOR.
(2)Le receveur de l'hospice civil de la Ville de Remich est pris en charge par la commune de Remich à un poste du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif. Il conserve son statut actuel, sa rémunération de même que ses droits acquis. Art.
- La présente loi entre en vigueur le 1er août
- 2 Annexes Annexe A Relevé des terrains et immeubles transférés en pleine propriété à la Ville de Remich et affectés sous la forme d'un bail emphytéotique à SERVIOR Commune de Remich, Section B de Remich Terrain
- Lieudit rue de l'hospice rue de l'hospice Fëscherwis Parcelle 1081/6595 1078/5602 1441/350 Contenance 66a92ca 16a90ca 01a30ca ANNEXE B Relevé des terrains et immeubles transférés en pleine propriété à la Ville de Remich Commune de Remich, Section B de Remich Terrain
- Parcelle 1067 1069/1481
- 1071/3388 1444/6668 1480 1479 1477/1528 1478/1530 1477/1527 1478/1529 1099/5880 1097/4611 1143/3986 1141/3985 1443/6667 Lieudit rue de l'hospice Avenue LamortVelter rue de l'hospice Fëscherwis Brill Brill Brill Brill Brill Brill rue de l'hospice Brill Brill rue de Macher Fëscherwis Contenance 02a70ca 03a30ca 03a30ca 25a85ca 07a00ca 05a80ca 14a90ca 11a30ca 14a80ca 09a40ca 35a02ca 13a26ca 28a50ca 14a80ca 89a00ca Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 6 juillet 2022 Le Président, Le Secrétaire général, 11 Fernand Etgen Laurent Scheeck 3