loi autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public en matières de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030

aptés selon les modalités prévues par la Convention. Les dépenses étatiques annuelles ne peuvent dépasser le montant total de 15.000.000 euros. Art.

1. Les dépenses annuelles occasionnées par l'exécution de l'article 1er de la présente loi sont imputées, pour les exercices 2024 à 2030 inclus, sur le crédit de l'article budgétaire 00.8.31.051 des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour les exercices 2024 à 2030 inclus. Art.
2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. 2 Projet de loi autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public en matières de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus - COMMENTAIRE DES ARTICLES —

Art. ler. L'article 1er autorise le Gouvernement à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group et ce pendant les années 2024 à 2030 inclus. Selon le législateur européen, la passation de marchés publics pour certains services de médias audiovisuels et radiophoniques doit tenir compte de considérations revêtant une importance sociale et culturelle, celles-ci rendant « inadéquate l'application de règles de passation des marchés »1. La directive (UE) 2014/24 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics prévoit ainsi une exception pour les marchés concernant les temps de diffusion ou la fourniture de programmes qui sont attribués à des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou radiophoniques. Selon l'article 99 de la Constitution, tout engagement financier important de l'État doit être autorisé par une loi spéciale et aucune charge grevant le budget de l'État pour plus d'un exercice ne peut être établie que par une loi spéciale. En l'occurrence, l'autorisation du législateur est dès lors nécessaire dans la mesure où, premièrement, l'engagement total de l'État dépasse le montant prévu à l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État, à savoir 40.000.000 euros et, deuxièmement, la participation financière de l'État est prévue pour une durée dépassant un seul exercice.

Art. 2

. L'article 2 prévoit tout d'abord que la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales, confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus, est détaillée par une convention signée avec l'État. Cette convention est publique. L'article 2 fixe le montant-plafond total pour la participation étatique et précise que les dépenses occasionnées par la présente loi s'entendent hors TVA. A cet égard, il convient de souligner que la participation de l'État n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Les dépenses prévues au présent article couvrent une période de sept ans, à savoir les années 2024 à 2030 inclus. Il convient de souligner qu'étant donné que la contribution de l'État prend la forme de garantie de financement plafonnée, qui ne jouera qu'en complément des autres ressources et financements liés à la prestation de service public, à savoir les recettes publicitaires, estimées de manière prudente, les autres revenus de CLT-UFA (notamment redevances des câbloopérateurs ou les ventes de prestations internes), et la participation financière de CLT-UFA ainsi que l'utilisation d'une réserve financière appartenant à CLT-UFA. Dès lors, il est possible que le plafond prévu ne soit pas atteint. La contribution de l'État sera répartie sur sept ans, sachant que la hauteur de la contribution peut varier d'une année à l'autre, dans la limite du plafond total prévu à l'article 2. 'Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, considérant 23 3 La contribution annuelle ne peut dépasser le seuil maximal de 15 millions d'euros par an, même en cas d'indexation.

Art. 3

. L'article 3 retient que l'État honore ses engagements financiers pour ce financement par le biais de l'article budgétaire 00.8.31.051 des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour les exercices 2024 à 2030.

Art. 4. Cet article n'appelle pas d'observation particulière.

4 Projet de loi autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public en matières de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus - FICHE FINANCIERE — Tableau de financement pour les années 2024 à 2030 Budget prévisionnel pour le financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales EUR T2024 T2025 T2026 T2027 T2028 T2029 T2030 14 783 280 14 635 447 Recettes publicitaires net 15 545 147 15 389 695 15 235 798 15 083 440 14 932 606 Autres revenus 1 552 741 1 556

1. 1 560 680 1 564 799 1 569 021 1 573 349 1 577 784 TOTAL REVENUS 17 097 887 16 946 357 16 796 478 16 648 239 16 501 627 16 356 628 16 213 231 TOTAL CHARGES PRIMAIRES -32 357 291 -32 418 564 -32 481 490 -32 526 722 TOTAL CHARGES INTERNES -32 297 669 -464 291 -466 679 -469 080 -471 494 -473 920 -32 574 094 -476 359 -32 623 599 -478 812 RESULTAT NET -15 664 073 -15 877 614 -16 091 166 -16 304 745 -16 499 015 -16 693 825 -16 889 179 Participation CLT-UFA 4 000 000 3 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 EBITA Radio -945 146 -916 792 -889 288 -862 609 -836 731 -811 629 2 000 000 -787 280 Utilisation réserve CLT-UFA 1 480 000 747 870 846 145 646 162 519 960 561 105 706 598 FINANCEMENT DU RESULTAT NET Découvert Maximum de l'État 11 129 219 13 046 535 14 815 786 14 944 349 14 134 309 14 521 192 TOTAL 16 499 015 16 693 825 15 664 073 15 877 614 16 091 166 16 304 744 Ces montants correspondent à la valeur 855,62 au ler octobre 2021 de l'indice des prix à la consommation rapporté à la base 100 au ler janvier
2. 14 969 862 16 889 179 L'Etat assume le découvert jusqu'concurrence du montant maximum, le « Découvert Maximum de l'Etat », qui est plafonné aux montants maximaux prévus dans le tableau de financement éventuellement indexé et restera, en tout état de cause, inférieur à 15 millions d'euros. Les coûts et revenus liés à la mission de service public correspondent à des estimations. L'apport financier de CLT-UFA se compose de la participation de CLT-UFA et de l'utilisation des réserves de CLT-UFA, diminué du résultat d'exploitation de la radio (EBITA ; bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement). Alors que la participation de CLT-UFA est un montant fixe qui n'est pas indexé, l'EBITA de la radio correspond à une estimation prévisionnelle. L'utilisation des réserves de CLT-UFA varie en fonction de ce résultat. Par ailleurs, CLT-UFA s'engage à investir un minimum de 1,3 millions d'euros dans les équipements techniques pendant la durée de la Convention. Ces équipements destinés à produire le programme et les contenus du service public resteront la propriété de l'entité qui sera chargée de produire le programme et les contenus du susdit service public après
3. Le décompte est soumis, aux frais de l'Etat, à un auditeur externe à choisir par la Commission de suivi de la Convention parmi les réviseurs d'entreprise agréés au sens de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de loi autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLTUFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus Ministère initiateur : Ministère d'État, Service des Médias et des Communications Auteur(s) : Carole Nuss, Jacques Thill (SMC) Téléphone : 247-82176 Courriel : carole.nuss@smc.etat.lu Objectif(s) du projet : L'actuelle convention portant sur la mission de service public confiée à CLT-UFA expire le 31 décembre
4. Des négociations ont été menées avec CLT-UFA et RTL Group afin de renouveler la convention pour une période couvrant les années 2024 à
5. Etant donnée la période de financement prolongée et les montants à charge de l'Etat, un avant-projet de loi autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public est soumis pour approbation aux membres du Conseil de gouvernement. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Inspection générale des Finances (IGF) Date : 20/10/2021 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT Jg DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer fl Oui Non - Entreprises / Professions libérales : D Oui - Citoyens : E oui E oui E Non E Non z Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non E oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : -

ministrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. EJ Oui D Non s N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (wvemcnpd.
2. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? EJ Oui D Oui D Non N.a. D Non J N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl oui fl Non IZJ N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? n oui E Non N.a. Oui EJNon N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une D Oui SI Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui FE Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui Ej Non Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non D oui D Non Remarques / Observations : 12 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui E Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui D Non E oui E Non DI Oui D Non D Oui E Non N.a. fl Oui J Non D N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) El Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 CONVENTION PORTANT SUR LA PRESTATION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC EN MATIERE DE TELEVISION, RADIO ET ACTIVITES DIGITALES conclue entre L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et CLT-UFA et RTL Group Signée à Luxembourg, le Convention portant sur la prestation d'une mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales Entre:

ministration, et Monsieur Thomas RABE,

ministrateur-délégué, ci-après dénommée « CLT-UFA » ; et :

ministrateur-délégué, et Monsieur Elmar HEGGEN,

ministrateur, ci-après dénommée « RTL Group »; et:

optées au niveau international et notamment par référence à la Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la 3 gouvernance des médias de service public

optée le 15 février 2012, ainsi qu'à la Déclaration relative aux valeurs fondamentales des médias de service public de l'Union Européenne de Radio-Télévision (UER). Cette mission de service public doit être assurée de manière dynamique et moderne, en tenant compte des évolutions des technologies et des besoins des publics. Pour la mise en œuvre de cette mission, CLT-UFA utilise au mieux les opportunités offertes par les différents moyens de diffusion, de distribution et de réception électroniques à l'ère numérique. Compte tenu de ce qui précède, la mission de service public est assurée dans les termes et conditions suivants: 1.1. Engagements généraux Les programmes et tous autres contenus (ci-après les « Contenus ») du susdit

1. a)service public reflètent le pluralisme des opinions et sont empreints d'objectivité globalement équilibrée. Dans leur contenu, ils doivent être de qualité, avoir une vocation de culture, d'information et de divertissement et respecter les sensibilités intellectuelles et morales du public. Ils ne peuvent mettre en péril ni la sécurité ni l'ordre public. Ils doivent se conformer aux bonnes mœurs ainsi qu'aux lois luxembourgeoises et aux conventions internationales en vigueur au Grand-Duché. Ils ne peuvent contenir aucune incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes, ou un membre d'un groupe, pour des raisons notamment de sexe, race, couleur, origines ethniques ou sociales, caractéristiques génétiques, langue, religion ou convictions, opinions politiques ou toute autre opinion, appartenance à une minorité nationale, fortune, naissance, handicap, âge ou orientation sexuelle. Les Contenus qui sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne doivent être mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement ni les entendre, ni les voir. Les règles relatives à la protection des mineurs doivent être respectées conformément à la législation en vigueur. La conception et la réalisation des Contenus doivent participer à la promotion de la culture et de la créativité artistique. Les Contenus à caractère généraliste contribuent à la formation de l'opinion publique et à la transmission des valeurs humaines, sociales et culturelles. A ce titre, ils accompagnent le processus démocratique et accordent une attention particulière à une information impartiale. CLT-UFA assure au sein de ces Contenus le respect du pluralisme dans la présentation de l'actualité et des idées. Sans préjudice de l'article 21 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias, CLT-UFA est responsable des Contenus des médias ayant une mission de 4 service public et peut dès lors se doter des moyens nécessaires et prendre les mesures appropriées pour assumer efficacement cette responsabilité éditoriale, en ayant égard à la liberté de conscience et d'expression de ses journalistes, qui s'entend comme une indépendance d'esprit dans le respect de la véracité, de l'objectivité et de l'honnêteté de l'information, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, des droits d'autrui et de la loyauté envers l'éditeur employeur. CLT-UFA s'engage à respecter et à faire respecter par ses journalistes leurs droits et devoirs de la Charte des Journalistes de RTL Luxembourg. Cette Charte concrétise des principes généraux tels que le respect de la personne humaine, de sa dignité et de sa vie privée, le respect de la liberté d'opinion d'autrui, l'interdiction d'incitation à la haine et à la violence, le respect des bonnes mœurs, la protection des mineurs et la promotion de la langue luxembourgeoise, tout en favorisant la compréhension mutuelle, l'échange entre les différents groupes sociaux et linguistiques et en tenant compte des particularités du pays. CLT-UFA opère dans le cadre d'un système de responsabilité en cascade qui exige des journalistes, dans l'accomplissement de leurs tâches de recherche, de traitement et de présentation d'informations, de rendre compte et de rechercher conseil auprès de leur supérieur hiérarchique immédiat. Dans le même esprit, les supérieurs hiérarchiques des différents niveaux de responsabilité successifs agissent de la même manière, étant entendu que la responsabilité en cascade et le reporting y relatif sont liés non pas à un titre de fonction mais à l'accomplissement effectif de la tâche de responsabilité concernée dans la cascade hiérarchique. En dernière instance, la personne assurant la direction quotidienne effective de RTL Luxembourg est investie du pouvoir de décision ultime.
2. b)CLT-UFA a constitué un Comité Ethique composé des personnes en charge des contenus (news et non-news) de RTL Luxembourg ainsi que d'un ou de plusieurs membres des rédactions. La présence d'un juriste spécialisé peut se justifier ponctuellement. Le Comité Ethique garantit un a utocontrôle permanent des contenus qui peuvent être jugés critiques par les rédactions. Il se réunira de manière régulière pour examiner les contenus par rapport au cahier des charges et à la Charte des journalistes de RTL Luxembourg. Le Comité Ethique peut être saisi par tout membre des rédactions dans l'exercice de son travail quotidien. Il n'a pas de pouvoir décisionnel, mais il est chargé de donner des avis motivés. Chaque rapport de session du Comité Ethique est transmis au CEO de RTL Luxembourg et au Commissaire du Gouvernement.
3. c)Sans préjudice du droit de CLT-UFA d'organiser librement les structures fonctionnelles des activités qu'elle déploie et compte tenu des missions de service public qui lui incombent, CLT-UFA désigne un CEO de RTL Luxembourg ayant les compétences et sensibilités requises par rapport aux réalités luxembourgeoises, qui veille directement à l'application interne des obligations liées spécifiquement aux prédits services de télévision, radio et activités digitales et qui assure en ces domaines, sous l'autorité de l'

ministrateur-délégué ou de l'

ministrateur exécutif responsable des activités luxembourgeoises, les relations avec le pouvoir concédant. Il se concerte de façon étroite et régulière avec le Commissaire du Gouvernement.

1. d)La régie publicitaire de CLT-UFA ne peut pas procéder à la vente couplée des espaces publicitaires dans leurs programmes avec ceux des organes de presse écrite luxembourgeois dans lesquels CLT-UFA a ou aura une participation financière directe ou 5 indirecte. Quant aux échanges de promotion entre CLT-UFA et les maisons d'édition luxembourgeoises, ils se font au prix du marché et sans qu'il en résulte une situation privilégiée pour l'une de ces maisons d'édition. CLT-UFA autorise le Conseil National de l'Audiovisuel (CNA) à accorder à toute
2. e)personne qui en fait la demande et qui justifie d'un intérêt légitime, un accès aux archives de CLT-UFA conservées par le CNA. Les relations entre CLT-UFA et le CNA sont régies par une Convention qui définit les modalités précises de cet accès. La surveillance des Contenus relève de la compétence de l'Autorité
3. f)Luxembourgeoise Indépendante de l'Audiovisuel (« ALIA »), conformément à l'article 35, paragraphe 2,
4. g)de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
5. g)Qualité du service public (
6. i)CLT-UFA s'engage à maintenir des équipes de journalistes et d'autres professionnels capables de fournir des Contenus de qualité au moins égale à celle des Contenus existants. CLT-UFA veille à l'application par ses journalistes de la Charte des journalistes RTL Luxembourg

optée par la société et ses journalistes, cette Charte respectant les principes énoncés dans le code de déontologie du Conseil de Presse tel que prévu par la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias. CLT-UFA évalue régulièrement la qualité de ses pratiques et l'efficacité de sa Charte et les fait évoluer le cas échéant. En vue de garantir la qualité du programme, CLT-UFA s'engage à assurer un programme de formation initiale et continue de ses journalistes, notamment en matière de respect des principes journalistiques, de techniques de présentation et de communication et de l'utilisation de la langue luxembourgeoise. (ii) La rédaction en charge de la collecte et du traitement des informations générales est composée de journalistes professionnels. (iii) CLT-UFA a recours à des équipements fiables et conformes aux règles de l'art. Ils sont perfectionnés et

aptés au progrès technique, de manière à satisfaire aux exigences d'une exploitation moderne. (h) Missions et objectifs En matière d'informations, CLT-UFA s'oblige à faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information et s'impose une information impartiale, objective, pluraliste, analytique, claire et accessible, suscitant la réflexion et le débat sur les enjeux démocratiques de la société en veillant à refuser toute forme de censure préalable ou d'ingérence d'une quelconque autorité publique ou privée. Elle s'impose des pratiques 6 garantissant la qualité, la rigueur, la fiabilité et l'indépendance de son information et la confiance que le public est en droit d'en attendre. De façon générale et suivant le choix de la rédaction, elle couvre l'actualité nationale, européenne et internationale dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale, culturelle et sportive ; tout comme elle assure une couverture journalistique des travaux des institutions nationales, européennes et internationales dans une perspective d'éducation à la citoyenneté. Durant les périodes électorales communales, nationales ou européennes, CLT-UFA diffuse un dispositif spécifique d'informations permettant aux citoyens de saisir les enjeux politiques, économiques et sociaux des élections. Tenant compte du droit à l'information culturelle d'un large public, CLT-UFA propose un programme d'information, de sensibilisation et de promotion culturelle. Elle veille à proposer la culture sous toutes ses formes et joue un rôle d'incubateur de talents et d'espace de diffusion des œuvres et des artistes, dont les talents émergents. CLT-UFA diffuse un programme d'informations sportives, de diffusions en direct et de retransmissions d'événements sportifs, en couvrant un large éventail de disciplines sportives et en s'intéressant tant aux disciplines les plus populaires, qu'aux disciplines moins médiatisées. Le programme est aussi attentif aux sports pratiqués par les personnes porteuses d'un handicap. CLT-UFA propose également un programme destiné aux enfants dans une programmation cohérente et sans publicité. CLT-UFA diffuse aussi, au choix du support média, un programme de services, comprenant notamment : des informations météorologiques et environnementales, des messages d'information routière, de sécurité routière et de mobilité, des avis de recherche de personnes disparues ou suspectées de crimes et délits, y compris les alertes enlèvement à la demande d'une autorité policière ou judiciaire, seule, ou en collaboration avec les pouvoirs publics ou d'autres partenaires, des offres d'emploi, des informations sur les services de garde, sur les services de transport en commun et sur les services d'e-

ministration, des alertes et avertissements de la population en cas de catastrophe naturelle ou de santé publique, d'accident industriel ou nucléaire, d'attentat comportant des risques graves pour la population ou d'événement similaire.

1. i)Commission de suivi de la Convention Une commission de suivi de la Convention (ci-après « la Commission ») suit la bonne exécution de la Convention relative à la mission de service public telle que confiée par la présente Convention. Elle est composée du Commissaire du Gouvernement et de personnes désignées par le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les médias (« le ministre »). La Chambre des députés désigne un représentant. Aucun membre de cette Commission ne 7 peut entretenir de liens capitalistiques avec CLT-UFA ni RTL Group, ni être salarié par CLTUFA ou RTL Group, ni être rémunéré d'une quelconque façon que ce soit par CLT-UFA ou RTL Group ou un de ses actionnaires. La Commission se réunit au moins deux fois par an. Elle a une fonction consultative et d'avis auprès du ministre, auquel elle rapporte. Avant d'émettre ses recommandations, la Commission entend les responsables de CLT-UFA. Lorsque la Commission constate un manquement grave et répété à la présente Convention, elle fait rapport au ministre. Lorsque le manquement constaté ne peut être cessé ou redressé, l'Etat peut appliquer une pénalité en réduisant la participation financière due par l'Etat, telle que définie à l'article 3 de la présente Convention, en fonction du non-respect constaté. Le montant de la pénalité est établi de façon que la sanction soit effective, proportionnée et dissuasive. La Commission est chargée de : contrôler les décomptes annuels relatifs au financement des missions de service public et au montant de la compensation à financer par l'Etat et de vérifier les éléments financiers de l'exercice des différentes activités, vérifier annuellement les engagements de CLT-UFA relatifs à la présente Convention, dont notamment la conformité de la grille des programmes par rapport aux obligations inscrites dans la Convention à l'article 1.2.a), procéder à l'évaluation des actions mises en oeuvre par CLT-UFA pour garantir la qualité des programmes. Par ailleurs, la Commission peut périodiquement faire procéder, après avoir informé CLTUFA, à des études relatives à la qualité des Contenus de service public financé par l'Etat. Ces études sont à réaliser selon les standards internationaux. Elles peuvent aussi couvrir les programmes de formation des journalistes. Dans la mesure où ces enquêtes émettent des recommandations conformes aux standards internationaux, CLT-UFA s'engage à y donner suite. CLT-UFA met en oeuvre des synergies et collaborations avec les acteurs du secteur
2. j)cinématographique et audiovisuel. Une convention avec le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle détaille les modalités de cette synergie. En outre, CLT-UFA propose un programme sur l'actualité cinématographique et audiovisuelle et veille, dans un souci de promotion de la diversité culturelle, à diversifier les points de vue critiques et à intéresser les jeunes publics. (
3. k)CLT-UFA accorde une attention particulière aux questions relatives à l'éducation aux médias, en ce compris les médias électroniques et à la consommation publicitaire. A cette fin, CLT-UFA propose un programme ou des séquences de programmes répondant à cet objectif. CLT-UFA agit en tant que partenaire actif et constructif du développement

em. (

1. m)CLT-UFA s'efforce de promouvoir, dans le plein respect du principe de la liberté éditoriale, une représentation équilibrée des genres dans ses contenus. 1.2. Engagements relatifs au service public en matière de télévision
2. a)CLT-UFA s'engage à proposer un choix diversifié de contenu de qualité s'

ressant au public résident le plus large possible. CLT-UFA s'engage à continuer la production, l'exploitation et la diffusion d'un programme quotidien de télévision essentiellement en langue luxembourgeoise. Le programme est composé d'informations portant notamment sur l'actualité politique nationale, européenne et internationale, d'émissions de culture, d'éducation, de sports, de divertissement et de service, ainsi qu'à la création audiovisuelle et cinématographique luxembourgeoise. Le programme diffusé quotidiennement comprend au moins une édition complète de journal d'informations. Des magazines d'information politique et d'actualité sont diffusés régulièrement à des heures de grande écoute. Par sa politique de programmation de magazines de société, de grands reportages et d'émissions politiques, le programme offre un accès à la découverte et à la compréhension du monde contemporain. Il aborde, entre autres, des sujets économiques, sociaux et scientifiques et prend en compte les questions relatives à l'intégration, la solidarité et la responsabilité civique. Compte tenu de ce qui précède, le programme comprend au moins les éléments suivants: • un programme quotidien comportant une ou des émissions d'informations d'une durée minimum d'une demi-heure en avant-soirée, avec une rediffusion en soirée sous-titrée en langue française; • une ou des émission(

1. s)culturelle(
2. s)d'une durée totale d'une heure par semaine, sauf pendant les vacances d'été, soit durant dix mois sur douze par année pleine; • une ou des émission(
3. s)d'informations sportives d'une durée totale d'une heure par semaine, sauf pendant les vacances d'été, soit durant dix mois sur douze par année pleine; • une ou des émission(
4. s)d'informations d'une durée totale d'une heure par semaine pour les principales communautés non-luxembourgeoises résidant au Grand-Duché, sauf pendant les vacances d'été, soit durant dix mois sur douze par année pleine; 9 • une ou des émission(
5. s)à caractère éducatif d'une durée totale d'une heure par semaine, sauf pendant les vacances d'été, soit durant dix mois sur douze par année pleine; • un ou des contenus poursuivant l'objectif de permettre un débat contradictoire d'échanges de vues sur des questions politiques, économiques, sociales ou environnementales; des retransmissions occasionnelles d'évènements exceptionnels de premier • intérêt pour le public résident, définies annuellement d'un commun accord avec le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les médias. Z. Par ailleurs, CLT-UFA s'engage à: • mettre ses installations gratuitement à disposition de l'Etat et des autorités locales pour la diffusion d'informations relatives à la sécurité de la vie humaine et aux nécessités de police, cette diffusion se faisant à la demande et sous la responsabilité du Gouvernement, et ayant priorité sur celles des autres éléments du programme. • diffuser, en périodes électorales communales, nationales et européennes, des émissions d'information politique, des débats et des tribunes d'expression libre réservées aux partis politiques qui en assument la responsabilité et organisées par l'ALIA. Le jour des élections, un programme présentant les résultats est diffusé. Il est permis à CLT-UFA de diffuser, dans le cadre du programme de télévision, des
6. b)messages publicitaires destinés essentiellement au public résident au Grand-Duché. Le genre, le volume et la nature des messages publicitaires diffusés à l'intérieur du service public visé ci-dessus ne sont pas soumis, hormis aux obligations légales, à des restrictions particulières. CLT-UFA veille à l'

équation entre le contexte dans lequel des images ont été

1. c)recueillies et le sujet qu'elles viennent illustrer. Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran, éventuellement répétée. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images. Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles. Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos ou images recueillis ni abuser le destinataire. Pour l'exécution de sa mission de service public, CLT-UFA obtient de la part du
2. d)Gouvernement, pour la durée fixée au point 5 ci-dessous, une ou des permissions pour son programme de télévision, conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et aux dispositions du règlement grand-ducal auquel il renvoie. CLT-UFA reçoit l'autorisation d'émettre par la fréquence de télévision canal 27 qui est, jusqu'à convention contraire, spécifiquement et prioritairement affectée au service public décrit ci-dessus. 10 CLT-UFA veille à mettre ses programmes de service public à la disposition des distributeurs à des conditions non discriminatoires. Dans la mesure où cette mise à disposition génère des recettes, celles-ci sont à comptabiliser comme autres recettes au sens de la présente convention. Par ailleurs, afin de proposer aux luxembourgeois vivant à l'étranger des émissions d'informations en langue luxembourgeoise, CLT-UFA procède à la rediffusion quotidienne par satellite, par internet ou d'autres moyens de diffusion de la ou des émissions d'informations télévisées d'une durée totale d'une demi-heure visée ci-dessus sub 1.2.
3. a)dans la mesure ou la grille de ces programmes ne s'étend pas sur 24 heuresjour. par.
4. e)Conscientes du fait qu'il est important de veiller à l'accessibilité des personnes handicapées au programme de télévision de service public, CLT-UFA élabore un plan d'action concernant l'amélioration continue et progressive de l'accessibilité. Les communications et les annonces publiques en situation de catastrophes naturelles, ainsi que celles relative à la santé publique, mises à disposition du public, sont fournies d'une manière qui soit accessible aux personnes handicapées.
5. f)Les images et sons des retransmissions d'évènements exceptionnels de premier intérêt pour le public résident, tels que définis à l'article 1.2.a), seront mis à disposition des autres médias luxembourgeois. Les modalités et conditions de cette mise à disposition sont à définir entre les parties concernées (CLT-UFA, Commissaire du Gouvernement, Etat, média intéressé). 1.3. Engagements relatifs au service public en matière de radio sonore
6. a)CLT-UFA s'engage à continuer la production, l'exploitation et la diffusion d'un programme quotidien de radio sonore essentiellement en langue luxembourgeoise, destiné en premier lieu au public résidant dans le Grand-Duché. Le programme accorde une attention particulière à l'information impartiale de l'auditeur. Il est composé d'informations, d'émissions de service, de divertissement et de musique s'

ressant au public résident le plus large possible. Dans le cadre des émissions d'informations générales, qui sont diffusées aux heures de grande écoute radiophonique, il est rendu compte des faits et évènements majeurs de la vie publique locale, régionale, nationale, européenne et internationale intéressant le pays. CLT-UFA assure au sein de ce programme le respect du pluralisme dans la présentation de l'actualité et des idées. Le programme comprend aussi des émissions d'information politique, à l'instar des tribunes libres organisées par l'ALIA et réservées aux partis politiques qui en assument la responsabilité. En dehors des obligations précitées de service de base ("Grundversorgung"), CLT-UFA peut librement organiser le volume et le contenu de la grille et du temps d'antenne de 11 son programme de radio en langue luxembourgeoise, dans le respect des engagements généraux repris ci-dessus. Il est permis à CLT-UFA de diffuser des messages publicitaires destinés essentiellement au public résident au Grand-Duché. Le genre, le volume et la nature des messages publicitaires diffusés à l'intérieur du service public visé ci-dessus ne sont pas soumis, hormis aux obligations légales, à des restrictions particulières. La rédaction en charge de la collecte et du traitement des informations générales est composée de journalistes professionnels. Dans le cadre de son indépendance décrite au point 1.1.

1. b)ci-avant, cette rédaction travaille en synergie avec la rédaction du programme de télévision et d'activités digitales visée ci-dessous sub 1.4 CLT-UFA s'engage à mettre ses installations gratuitement à disposition de l'Etat et des autorités locales pour la diffusion d'informations relatives à la sécurité de la vie humaine et aux nécessités de police, cette diffusion se faisant à la demande et sous la responsabilité du Gouvernement, et ayant priorité sur celles des autres éléments du programme. Pour l'exécution de sa mission de service public, CLT-UFA obtient de la part de
2. b)l'Etat, pour la durée fixée au point 5 ci-dessous, une ou des permissions pour un programme de radio sonore à émetteur de haute puissance, conformément à l'article 13 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et aux dispositions du règlement grand-ducal auquel il renvoie. Elle reçoit l'autorisation d'émettre par les fréquences FM 92,5 et 88,9. CLT-UFA joue un rôle moteur dans l'utilisation et la promotion de la radiodiffusion
3. c)numérique. 1.4. Engagements relatifs aux missions de service public des plateformes digitales exploitées par CLT-UFA Dans le cadre de sa mission de service public proposant une offre diversifiée de contenu de qualité s'

ressant à un public résident le plus large possible, CLT-UFA développe et exploite des plateformes digitales permettant de soutenir, enrichir, prolonger, compléter et/ou anticiper ses services de médias audiovisuels ou sonores. Ces plateformes digitales reposent sur les sites internet de CLT-UFA destinés au public résident. CLT-UFA produit, diffuse et rend accessible sur ses sites au moins les contenus suivants : • la diffusion simultanée de ses chaînes de radio et de télévision ; • un catalogue de services de médias audiovisuels non linéaires, comprenant au moins les émissions mentionnées sous 1.2 a), ainsi que des contenus originaux que CLT-UFA a spécifiquement produits ou coproduits, dont notamment des contenus sonores ou audiovisuels d'information internationale, européenne, nationale et locale dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale, culturelle, sportive, ainsi que des Contenus à caractère éducatif et de divertissement ; 12 • des contenus répondant aux missions et objectifs détaillés dans la présente Convention ainsi que des contenus d'informations connexes à ses programmes, comprenant des textes, des images et des sons, dont notamment : o des retranscriptions écrites intégrales ou partielles ; o des chroniques, cartes blanches et éditoriaux en lien avec l'actualité ; o des dossiers thématiques en lien avec l'actualité et ses programmes de radio et de télévision ; o des directs ou différés de compétitions sportives; • des forums, chats, blogs et rubriques de commentaires permettant aux usagers d'entrer en dialogue avec CLT-UFA et de fournir des commerrtajrês et autres contenus, en lien avec les contenus, étant entendu que : ' , 'e o o o • les règles de l'expression libre des usagers sont claires, transparentes, objectives et rendues publiques par CLT-UFA ; les interventions du personnel de CLT-UFA se font dans le respect des règles déontologiques de leur profession et de CLT-UFA ; ces forums, chats, blogs et rubriques de commentaires, s'ils sont ouverts à commentaires, font l'objet d'une modération régulière et

équate, de manière à empêcher ou supprimer, dans les meilleurs délais possibles, tout contenu contraire aux lois et plus particulièrement à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux principes démocratiques, ou à défaut, ils ne sont pas ouverts à commentaires. La publication des commentaires est aussi soumise à un système d'identification des usagers. des informations sur des services d'utilité publique. 11 est permis à CLT-UFA de diffuser des messages publicitaires destinés essentiellement au public résident sur ses médias digitaux, dans le respect des législations nationales et européennes applicables. 2. Transparence financière CLT-UFA veille à la transparence financière de l'exploitation de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales. CLT-UFA présente à la Commission de suivi de la Convention

aptation

équate des engagements financiers pris en vertu du présent accord. En cas de refus d'une telle

aptation ou si l'

aptation proposée est jugée insuffisante sur base de considérations raisonnables, les deux parties peuvent résilier le présent accord moyennant un préavis d'un an à donner par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l'autre partie ne soit tenue au paiement d'une indemnité.

1. Echange de services Si des services publics comme ceux de la météorologie par exemple devaient continuer à utiliser des équipements de communication installés aux centres d'émission et sur les pylônes de CLT-UFA à Dudelange et Hosingen, CLT-UFA est d'accord de maintenir cette mise à disposition de matériel et de supports à titre gratuit dans les termes existants pendant la durée des nouvelles concessions, dans le cadre d'un contrat de mise à disposition approprié à conclure avec les autorités compétentes, réglant notamment les questions de responsabilité.
2. Durée La présente convention prend effet au ler janvier 2024 et vient à expiration le 31 décembre
3. Chacune des Parties a la faculté de solliciter auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'au 1er octobre 2029: - soit des négociations en vue de la reconduction de la convention en l'état pour une durée à convenir entre parties ; soit des négociations en vue d'

apter la convention, dont le tableau de financement figurant en Annexe 1, au regard des conditions prévalant à cette 15 date, pour une durée à convenir entre parties. A cette fin, la partie qui entend entamer les négociations envoie une lettre recommandée avec accusé réception à l'autre partie au plus tard le ler octobre 2029. Si les parties se mettent d'accord sur une reconduction de la convention en l'état au plus tard au ler décembre de l'année 2029, un avenant à la présente convention est signé entre parties et la convention est reconduite pour la durée convenue. Si les parties se mettent d'accord en vue d'

apter la convention au plus tard au 31 décembre 2029, un avenant à la présente convention est signé entre parties et la convention est reconduite dans les termes

optés pour la durée convenue. Par ailleurs, la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales prendra fin de manière anticipative, à la demande de CLT-UFA, à défaut de paiement par l'Etat, du Découvert de l'année qui précède au plus tard à la fin décembre de l'année donnée. A l'expiration de la présente convention, l'Etat peut racheter à CLT-UFA les installations et contrats nécessaires à l'exploitation des permissions visant le public résident ainsi que les installations techniques nécessaires à l'exploitation depuis le Luxembourg des fréquences attribuées à CLT-UFA en vertu de concessions pour des programmes de télévision à rayonnement international, suivant juste et préalable indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'experts. Les experts sont au nombre de trois. Les deux premiers sont choisis par les parties intéressées, le troisième est nommé de commun accord par les deux premiers ou en cas de désaccord par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur requête de la partie la plus diligente, l'autre dument appelée.

1. Conventions antérieures Il est mis fin de plein droit à la convention ayant le même objet et conclue le 31 mars 2017 et ses avenants par l'effet de l'entrée en vigueur de la présente convention le ler janvier
3. Divisibilité Si l'une des clauses de la présente convention venait à être déclarée illégale, nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu du droit applicable, une telle clause ou partie de clause sera réputée non écrite sans que cela n'affecte pour autant la légalité, la validité ou l'opposabilité des autres clauses de la présente convention. Dans pareil cas, chacune des Parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable en remplacement de celle-ci qui reflètera, autant que possible, l'intention initiale des Parties et dont les conséquences économiques seront identiques ou aussi proches que possible de la clause initiale. 16
4. Publication La présente convention peut être rendue publique par chacune des Parties.
5. Droit applicable - juridiction La présente convention ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de ou en relation avec celle-ci, est régie par le droit luxembourgeois. Tout différend découlant de la présente convention ou en relation avec celle-ci (y compris les différends relatifs aux obligations non contractuelles découlant de la présente convention ou en relation avec celle-ci) sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Luxembourg-Ville. L'annexe fait partie intégrante de la présente convention. 17 Ainsi arrêtée en quatre originaux à Luxembourg, le ... Pour I"Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Xavier Bette! Premier ministre, ministre d'Etat, Ministre des Communications et des Médias Pour CLT-UFA, Jean-Louis Schiltz Président Thomas Rabe

ministrateur-délégué Pour RTL Group, Thomas Rabe

ministrateur-délégué Elmar HEGGEN

ministrateur 18 Annexe : Tableau de financement pour les années 2024 à 2030 Budget prévisionnel pour le financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales T2024 T2025 T2026 T2027 T2028 T2029 T2030 Recettes publicitaires net 15 545 147 15 389 695 15 235 798 15 083 440 14 932 606 14 783 280 14 635 447 Autres revenus 1 552 741 1 556 661 1 560 680 1 564 799 1 569 021 1 573 349 1 577 784 TOTAL REVENUS 17 097 887 16 946 357 16 796 478 16 648 239 16 501 627 16 356 628 16 213 231 TOTAL CHARGES PRIMAIRES -32 297 669 -32 357 291 -32 418 564 -32 481 490 -32 526 722 -32 574 094 -32 623 599 TOTAL CHARGES INTERNES -464 291 -466 679 -469 080 -471 494 -473 920 -476 359 -478 812 RESULTAT NET -15 664 073 -15 877 614 -16 091 166 -16 304 745 -16 499 015 -16 693 825 -16 889 179 Participation CLT-UFA 4 000 000 3 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 EBITA Radio -945 146 -916 792 -889 288 -862 609 -836 731 -811 629 -787 280 Utilisation réserve CLT-UFA 1 480 000 747 870 846 145 646 162 519 960 561 105 706 598 Découvert Maximum de l'Etat 11 129 219 13 046 535 14 134 309 14 521 192 14 815 786 14 944 349 14 969 862 TOTAL 15 664 073 15 877 614 16 091 166 16 304 744 16 499 015 16 693 825 Les montants correspondent à la valeur 855,62 au ler octobre 2021 de l'indice des prix à la consommation rapporté à la base 100 au 1" janvier

1. 16 889 179 EUR FINANCEMENT DU RESULTAT NET L'Etat assume le découvert jusqu'concurrence du montant maximum, le « Découvert Maximum de l'Etat », qui est plafonnée aux montants maximaux prévus dans le tableau de financement éventuellement indexé et restera, en tout état de cause, inférieur à 15 millions d'euros. Les coûts et revenus liés à la mission de service public correspondent à des estimations. L'apport financier de CLT-UFA se compose de la participation de CLT-UFA et de l'utilisation des réserves de CLT-UFA, diminué du résultat d'exploitation de la radio (EBITA ; bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement). Alors que la participation de CLT-UFA est un montant fixe qui n'est pas indexé, l'EBITA de la radio correspond à une estimation prévisionnelle. L'utilisation des réserves de CLT-UFA varie en fonction de ce résultat. Par ailleurs, CLT-UFA s'engage à investir un minimum de 1,3 millions d'euros dans les équipements techniques pendant la durée de la Convention. Ces équipements destinés à produire le programme et les contenus du service public resteront la propriété de l'entité qui sera chargée de produire le programme et les contenus du susdit service public après
2. Le décompte est soumis, aux frais de l'Etat, à un auditeur externe à choisir par la Commission de suivi de la Convention parmi les réviseurs d'entreprise agrées au sens de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit. 19