CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUS ' N ESS Luxembourg, le 4 avril 2022 Objet : Projet de loi n07914' autorisant l'État à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024 à 2030 inclus. (5932RMX) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (12 novembre 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'autoriser l'Etat à participer au financement de la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales qui serait confiée à CLT-UFA et RTL Group au cours des exercices budgétaires 2024-
- En bref La Chambre de Commerce approuve les motivations du projel t de loi et elle reconnaît pleinement la valeur sociétale pour la population résidente qui découle d'un programme de télévision, de radio et de plateformes digitales à contenu médiatique en langue luxembourgeoise. ›fr Elle note cependant que les opérateurs télévisuels et de radiodiffusion de service public représentent aussi une concurrence directe pour les acteurs privés du secteur des médias, une pression concurrentielle qui risque de s'accroître dans le sillage du développement de l'offre médiatique et de l'élargissement de la mission de service public qui sont envisagés par le projet de loi. Elle invite les autorités à suivre les impacts sur la viabilité économique des business models des acteurs médiatiques privés et d'ajuster, le cas échéant, les mesures d'interventions publiques en vue de maintenir cette dernière. ' Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. CHAMBEil OF COMMERCE - MBOURG POWER!» BUSINESS 2 Contexte Le présent projet de loi de financement se situe dans la continuité des accords signés en mars 20172 entre l'Etat luxembourgeois, RTL Group, CLT-UFA et Bertelsmann. Dans le cadre de ces derniers, le Gouvernement a, d'une part, prolongé les concessions et permissions entre CLTUFA et l'Etat luxembourgeois en accordant, jusqu'en 2030, l'utilisation de fréquences de radio et de télévision qui ont été attribuées au Grand-Duché au niveau international. D'autre part, la mission de service public en matière de radio et de télévision pour le Grand-Duché confiée à CLT-UFA a notamment été renouvelée, mais ce seulement pour la période 2021-
- Le Projet a maintenant pour objectif de définir un modèle de financement sur la période 2024-2030 pour cette mission de service public. Jusqu'en 2020, selon l'exposés des motifs, CLT-UFA et RTL Group ont produit un programme de télévision en langue luxembourgeoise en contrepartie de la mise à disposition des fréquences de radio et de télévision internationales par l'Etat, un modèle de financement qui serait cependant de moins en moins adapté. Les changements des habitudes de consommation et les évolutions technologiques liés à l'ère numérique ont en effet induit une diminution de la valeur des fréquences et ont par ailleurs conduit à l'atteinte d'un certain pic en ce qui concerne les revenus générés par la publicité, tandis que les coûts de production du programme ne cessent de croître. Afin de garantir la continuité de la production des programmes de télévision, l'Etat s'est engagé, dans le cadre des accords signés en mars 2017, à supporter une partie du déficit résultant de l'accomplissement de la mission de service public en matière de télévision pour 2021-
- Une garantie de financement plafonnée à 10 millions d'euros par an' a ainsi été conclue, cette dernière fonctionnant en tant que complément des revenus de CLT-UFA, d'une participation financière annuelle de sa part et de l'utilisation d'une réserve financière par CLT-UFA. Le Projet et la convention afférente prévoient maintenant un mécanisme de financement similaire pour la période 2024-
- Contrairement aux accords de 2017, il est cependant prévu cette fois-ci de redéfinir et d'élargir les missions confiées à CLT-UFA, en intégrant à la mission de service public à la fois les services de télévision, de radio et des activités digitales. Le plafond de la garantie de financement est augmenté à 15 millions d'euros par an, le financement maximal ne pouvant par ailleurs pas dépasser le montant total de 97.561.251 EUR hors TVA sur la durée de sept ans. Considérations générales Dans le cadre de ses récents avis4 émis, la Chambre de Commerce a régulièrement souligné l'importance transversale de la presse ainsi que du pluralisme du monde médiatique de façon générale. Un paysage médiatique se caractérisant par une offre large et hétérogène d'acteurs médiatiques libres et indépendants favorise en effet à ses yeux pleinement la cohésion ainsi que la tolérance des sociétés, en fournissant un tour d'horizon de la diversité des idées et des opinions de la population d'un pays. Ainsi, les médias constituent bien plus que des simples acteurs économiques et représentent un véritable pilier nécessaire au maintien de la participation démocratique ainsi que d'une culture de la discussion et d'échanges d'idées. Ceci permet également Lien vers le communiqué de presse du Service des médias et des communications. D'après la programmation budgétaire pluriannuelle pour la période 2021-2025, des contributions étatiques se situant entre 9,6 et 9,9 millions d'euros par an sont ainsi prévues pour soutenir le service public de télévision assuré par CLT-UFA de 2021 à 2023 (Mémorial A — N° 908 du 21 décembre 2021). 4 Projet de loi n°7749 portant création de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (Lien) ; Projet de loi n°7631 relatif à un régime d'aides en faveur du joumalisme professionnel et abrogeant la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite (Lien). 2 3 CHAMBER OF COMMERCE 8-- LUXEMBOURG POWERING BUS!NESS 3 de promouvoir une certaine stabilité sur le long terme des équilibres politiques au sein des sociétés démocratiques. La Chambre de Commerce considère qu'une protection suffisante de l'hétérogénéité des contenus de presse peut seulement être assurée sous condition de garantir le pluralisme du secteur des médias sur le long terme. Ceci passe notamment par l'existence d'un écosystème qui favorise l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs de presse pour ainsi augmenter et diversifier l'offre du contenu médiatique national. C'est dans cet esprit que la Chambre de Commerce a soutenu' la volonté du Gouvernement d'adopter des mesures en faveur du maintien et de la promotion d'une presse et d'un journalisme professionnel de qualité, indépendants, pluralistes et garants du fonctionnement démocratique du pays. Actuellement, les acteurs nationaux publics / non publics de la presse et des médias font, en dehors des spécificités du marché luxembourgeois (diversité linguistique, lectorat restreint, etc.), en effet face à la même « mégatendance » de la digitalisation croissante du secteur. Ainsi, le développement constant de nouvelles fonctionnalités liées à internet, l'apparition de nouveaux acteurs sous forme de médias sociaux et le développement des nouveaux modes de consommation de produits médiatiques ont induit des mutations structurelles des business models traditionnels, ce qui menace de plus en plus la rentabilité et la viabilité économique de certains acteurs médiatiques non publics. Par ce biais, cette restructuration majeure du secteur et la modification afférente des équilibres de concurrence risquent par ailleurs de favoriser une baisse du nombre d'acteurs médiatiques traditionnels ainsi qu'un appauvrissement de la diversité du contenu médiatique de qualité à l'échelle national. Le Projet a ainsi pour but de financer la mission de service public en matière de télévision, radio et activités digitales qui serait confiée à CLT-UFA et RTL Group, l'objectif général étant le financement de la production de programmes d'information, socioculturels et de sport en langue luxembourgeoise. En parallèle, le Projet vise à créer un point de référence et de repère médiatique et à pérenniser, jusqu'en 2030, le financement de cet acteur médiatique dans le cadre de ladite mission. La Chambre de Commerce ne s'oppose pas à ces motivations et elle reconnaît pleinement la valeur ajoutée pour la population résidente qui découle d'un programme de télévision, de radio et de plateformes digitales à contenu médiatique en langue luxembourgeoise, et ce aussi bien d'un point de vue socio-culturel qu'en matière d'intégration au sens large. Elle souhaite cependant faire remarquer que les opérateurs télévisuels et de radiodiffusion de service public, tels que le « Média de service public 100,7 » ou CLT-UFA et RTL Group, contribuent également à un durcissement des conditions de concurrence auxquelles les acteurs privés se voient confrontés dans le secteur des médias. Sur internet et via des plateformes digitales, ces opérateurs précités exercent en effet déjà à présent une concurrence directe et impactent la viabilité économique des acteurs privés, en particulier de la presse écrite, tout en bénéficiant de dotations étatiques substantielles'. La Chambre de Commerce constate dans ce contexte que le projet de convention portant sur la mission de service public, entre l'Etat et CLT-UFA / RTL Group, arrête un développement du programme et un élargissement de la mission de service public, notamment en y intégrant des Voir dans ce sens l'avis de la Chambre de Commerce du 30 octobre 2020 concernant le projet de loi n°7631 relatif à un régime d'aides en faveur du journalisme professionnel (Lien vers l'avis sur le site de la Chambre de Commerce). Sur les dernières années, radio 100,7 a ainsi pu bénéficier d'une dotation étatique d'environ 7 millions d'EUR par an, tandis que la programmation budgétaire pluriannuelle pour la période 2021-2025 prévoit des contributions étatiques se situant entre 9,6 et 9,9 millions d'EUR par an pour CLT-UFA de 2021 à
- CHAMBER I OF COMMERCE a-- LUXEMBOURG POWER1NG BUSIN ESS 4 activités digitales pour « soutenir, enrichir, prolonger, compléter et/ou anticiper les services de médias audiovisuels ou sonores ». Si la Chambre de Commerce peut comprendre la motivation des autorités de vouloir rendre accessible le contenu médiatique de service public à un public résident aussi large que possible, elle souligne cependant qu'un développement supplémentaire des plateformes digitales et de cette offre médiatique risque également d'accroître davantage la pression concurrentielle qui affecte déjà à présent les acteurs médiatiques privés. En défavorisant la viabilité économique de ces derniers, la Chambre de Commerce estime par conséquent qu'un tel développement pourrait aller à l'encontre d'une perspective de coexistence persistante entre une large multiplicité d'acteurs du domaine privé sur le long terme, une donne qu'elle qualifie cependant de condition sine qua non pour sauvegarder le pluralisme des médias ainsi que la diversité du contenu médiatique disponible à l'échelle nationale. Dans ce contexte, elle relève par ailleurs que le Projet propose une garantie de financement plafonnée à 15 millions d'euros par an pour la mission de service public d'un seul acteur médiatique, tandis que la fiche financière du projet' de la loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d'aides en faveur du journalisme professionnel8 spécifiait seulement une enveloppe budgétaire annuelle d'environ 10,3 millions d'euros pour soutenir l'ensemble des éditeurs / éditeurs émergents / éditeurs citoyens nationaux qui seraient éligibles au dit régime d'aide. Après l'adoption du Projet et de la convention afférente, la Chambre de Commerce préconise en conséquence un monitoring minutieux futur des répercussions engendrées par le développement additionnel de l'offre médiatique de service publique sur la rentabilité des acteurs médiatiques privés. Dans le même ordre d'idées, elle invite par ailleurs les autorités à ajuster le cas échéant les mesures d'intervention publique existantes / à mettre en place des nouvelles mesures d'intervention publique en vue d'assurer la viabilité économique des acteurs précités pour aller à l'encontre de la menace d'un éventuel appauvrissement de la diversité de l'offre médiatique nationale. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. RMX/DJI 7 8 Lien vers la documentation avant accompagné le proiet de loi. Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d'aides en faveur du journalisme professionnel (Mémorial A — N°601 du 11 août 2021).