Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg, et portant

PROJET DE LOI relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg, et portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement I. EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi vise à introduire un filet de sécurité additionnel au bénéfice du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (ci-après, le « FGDL »), institué par l'article 154 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement, et à renforcer ainsi davantage la protection des déposants, au moyen d'une garantie accordée par l'Etat luxembourgeois à des lignes de crédit contractées par le FGDL. Cette garantie permet de faciliter la mise en place de mécanismes de financement par le FGDL afin de lui permettre d'obtenir, en cas de besoin à court terme, les fonds nécessaires pour honorer ses engagements. Le FGDL pourrait avoir besoin d'y recourir au cas où ses moyens financiers propres s'avéreraient temporairement insuffisants aux fins du remboursement des dépôts devenus indisponibles auprès d'un ou de plusieurs établissements adhérents. Ce n'est qu'en cas d'incapacité du FGDL d'honorer ses engagements au titre de la ligne de crédit tirée que la garantie de l'Etat viendrait à être appelée. La loi en projet autorise ainsi le Gouvernement à accorder la garantie de l'Etat à des lignes de crédit contractées par le FGDL. La garantie de l'Etat se fera contre rémunération adéquate, et est plafonnée à un montant total maximal de 1 milliard d'euros. Il convient de noter que le présent projet de loi vise à donner suite aux considérations du Conseil d'Etat formulées à l'endroit des articles 93 et 94 du projet de loi n° 7638 quant à la nécessité de recourir à une loi spéciale. La loi en projet contribue également à donner suite à une recommandation du Fonds Monétaire International relative à la mise en place de mécanismes de financement adéquats (IMF Country report N° 17/259). 1/3 II. TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à accorder, moyennant rémunération adéquate, la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg en vertu de l'article 179, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement pour un montant total maximal d'un milliard d'euros. Art.

1. L'article 179 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, alinéa 3, la phrase suivante est ajoutée : « A cette fin, le FGDL peut notamment contracter des lignes de crédit. » ; 2° Au paragraphe 4, l'alinéa 2 est complété par les mots suivants : « et que les engagements du FGDL aient été honorés ». Art.
2. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du rinsérer date de la présente lor] relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg ». 2/3 III. COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1" L'article 1' de la loi en projet autorise le Gouvernement à garantir, pour le compte de l'Etat, les lignes de crédit contractées par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (ci-après, le « FGDL ») en vertu de l'article 179, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement (ci-après, la « loi modifiée du 18 décembre 2015 »). La garantie de l'Etat se fera moyennant rémunération adéquate, et est plafonnée à un montant total maximal de 1 milliard d'euros. L'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le FGDL vise à faciliter la mise en place de mécanismes de financement appropriés tels que visés à l'article 179, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 et met en place un filet de sécurité (« backstop ») pour le FGDL. De tels filets de sécurité au bénéfice, in fine, des déposants, et faisant intervenir d'une manière ou d'une autre les pouvoirs publics, existent également dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. Ils visent à garantir l'intervention des systèmes de garantie des dépôts au bénéfice des déposants, notamment dans les cas où les contributions versées par les établissements adhérents seraient momentanément insuffisantes. Article 2 La modification introduite par l'article 2, point 1°, de la loi en projet complète l'article 179, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 décembre
3. Il est ainsi précisé que le FGDL peut contracter des lignes de crédit afin de pouvoir obtenir des fonds à court terme en cas de besoin. La mise en place de lignes de crédit permet ainsi au FGDL de se doter d'un mécanisme de financement approprié tel que visé à l'alinéa 3, première phrase, en vue d'honorer ses engagements. Est visé par le terme « ligne de crédit » une facilité de crédit contractée par le FGDL que ce dernier peut utiliser à sa guise et à son rythme. Le point 2° de l'article 2 de la loi en projet précise que, lorsque les capacités de financement tombent sous le niveau cible du FGDL de 0,8% du montant des dépôts garantis des établissements adhérents, le paiement des contributions reprend jusqu'à ce que le niveau cible soit de nouveau atteint et que les engagements du FGDL aient été intégralement honorés. Article 3 A des fins de lisibilité, l'article 3 prévoit la possibilité de faire référence à la présente loi en projet sous une forme abrégée et intelligible. 3/3 TEXTE COORDONNE (EXTRAIT) LOI MODIFIEE DU 18 DECEMBRE 2015 RELATIVE A LA DEFAILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE CERTAINES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [ PARTIE III LA PROTECTION DES DEPOSANTS ET DES INVESTISSEURS [ .1 TITRE II La protection des déposants [ 1 Chapitre IV — La protection des dépôts [ Art.
4. Niveau cible et moyens financiers