Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de

CONSEIL D’ÉTAT =============== Nos CE : 60.148 ; 60.822 Nos dossier parl. : 7533A ; 7533B Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant

1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ;
2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Quatrième avis complémentaire du Conseil d’État (16 novembre 2021) Par dépêche du 21 octobre 2021, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État de trois amendements parlementaires au projet de loi n° 7533, adoptés par la Commission de la justice lors de sa réunion du 20 octobre
4. Le texte desdits amendements était accompagné d’observations préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que des textes coordonnés des projets de loi issus de la scission du projet de loi sous rubrique. Considérations générales Au regard des observations faites dans les différents avis qui lui ont été communiqués dans le cadre du projet de loi n° 7533, la Commission de la justice a décidé de scinder celui-ci en deux textes distincts, à savoir un premier volet (projet de loi n° 7533A) traitant des modifications à apporter en droit interne afin d’assurer la transposition en droit national de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal et un second volet (projet de loi n° 7533B) regroupant un certain nombre d’autres modifications aux dispositions réprimant le blanchiment de fonds en droit interne, indépendantes de la transposition de la prédite directive. Le Conseil d’État approuve cette scission, étant donné que les dispositions faisant l’objet de la scission peuvent être disjointes en deux projets distincts, cette disjonction ne créant pas d’incohérence entre les deux textes en projet. Examen des amendements Il découle des explications des auteurs des amendements sous examen que ceux-ci n’ont d’autre objet que de procéder à une scission du projet initial sans apporter de changement aux textes des différentes dispositions législatives proposées et sans introduire des dispositions nouvelles. Le Conseil d’État n’a pas d’observation à formuler. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 16 novembre
5. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2