Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal (doc. parl. : 7764) Avis de

ULESS thie-liuxembeueo.se teceernee tes wk st ta-ÀA, Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal (doc. parl. : 7764) Avis de l'Union Luxembourgeoise de l'Economie Sociale et Solidaire (ULESS) Sur demande de Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, l'ULESS, a au nom de son Conseil d'administration, l'honneur de rendre son avis sur le projet de loi sous rubrique. L'objet du projet de loi sous avis est de modifier la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal afin d'alléger les procédures de contrôle des comptes annuels qui sont actuellement contrôlés par un réviseur d'entreprises. Les auteurs ont ainsi donné droit à une revendication de longue date des acteurs de l'Economie sociale et solidaire. Au cours des années suivant la mise en œuvre de la loi du 12 décembre 2016, l'ULESS a pu identifier et regrouper un nombre croissant d'acteurs décidés à s'investir dans la création d'impact sociétal. Toutefois, ULESS a, en effet, pu constater au fil de cette période, que • La plupart des structures engagées dans la production d'impact sociétal ne disposaient, en raison de leur petite taille et de la nature même du bien ou du service produit, que rarement des ressources initiales suffisantes pour préfinancer leurs activités jusqu'à atteinte du seuil de rentabilité, • L'obligation générale de documenter leur situation financière par le biais d'un réviseur d'entreprise agréé, constituait une servitude importante qui précarisait de manière substantielle la phase de startup, • La crise sanitaire liée au COVID19 a accentué la fragilité de ces entreprises au point de causer pour nombre d'entre elles un risque imminent de cessation de leurs activités, pour faute de réserves financières. Partant, l'ULESS, dans le cadre de sa mission de défense de l'entrepreneuriat social, avise favorablement les modifications en projet qui devaient, selon ses informations, toutefois figurer dans un projet de loi plus vaste portant une véritable « réforme » de la loi du 12 décembre 2016. Or, face aux difficultés que les sociétés d'impact sociétal et notamment celles récemment créées, pourraient avoir au regard du contexte de la pandémie de Covid-19 pour se conformer à leurs obligations de révision, les auteurs ont ainsi décidé d'avancer prioritairement avec le projet sous-examen, approche à laquelle l'ULESS souscrit pleinement. En outre, comme les modifications apportées par ce projet de loi ne sont pas limitées dans le temps, elles continueront à s'appliquer même au-delà de cette pandémie, ce qui permettra de favoriser l'essor et le développement de ces entreprises qui poursuivent un impact sociétal ou environnemental positif, par opposition à la recherche pure et simple de lucre. Ce stimulus est d'autant plus important que les effets socio-économiques post-pandémiques restent largement inconnus, de même que celles pouvant être issu de la mise en place d'une économie de transition énergétique, voire de l'économie circulaire. L'ULESS, donne toutefois à considérer que le projet de loi sous examen, même s'il est un pas dans la bonne direction, ne saurait, à lui seul, être satisfaisant s'il n'est pas suivi d'une véritable réforme de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal dans le but de favoriser une économie plus vertueuse, durable et socialement responsable. En ce sens l'ULESS entend souligner la nécessité future de créer , par voie législative, les conditions incitatives pour l'entrepreneuriat social, comme notamment : - une extension des avantages fiscaux proportionnellement aux parts d'impact composant le capital social d'une SIS (actuellement réservés aux SIS composées à 100% de parts d'impact) ; - un régime d'aides à l'innovation sociale en conformité avec l'acquis de l'UE; - l'introduction de normes de mesure de l'impact sociétal produit. L'ULESS n'a pas de remarques d'autres remarques à formuler. 2