Projet de loi n° 7323A) Compte tenu de l'ampleur des travaux parlementaires par rapport au projet de loi sous rubrique, la Cour limite son avis à diff

Avis de la Cour supérieure de justice relatif aux amendements parlementaires sur le projet de loi portant organisation du Conseil national de la Justice (Projet de loi n° 7323A) Compte tenu de l'ampleur des travaux parlementaires par rapport au projet de loi sous rubrique, la Cour limite son avis à différentes observations sur les articles qui en requièrent à son sens. Ad article 1 La Cour prend acte du choix politique concernant la composition du Conseil national de la justice et du poids accordé aux différentes composantes de la magistrature. Dans cette composition figurent, lors de la mise en place initiale du CNJ, le président de la Cour supérieure de justice, le président de la Cour administrative et le procureur général d'Etat. Le commentaire des articles traite de l'hypothèse de la cessation de fonction des titulaires en fonction lorsqu'ils siègent au CNJ, et faisant référence dans le cadre de la nomination des nouveaux titulaires à « un deuxième vote » à mettre en place dans le cadre de la législation sur le statut des magistrats. La portée de ce volet du commentaire de l'article ne s'ouvre effectivement qu'à la lecture du projet de loi sur le statut des magistrats, et plus précisément de son article 12. La Cour reviendra sur ce « deuxième vote » dans le cadre de son avis sur le projet de loi sur le statut des magistrats. Ad article 2 La Cour relève que la Chambre des Députés semble être libre, d'après la formulation du texte, de désigner au titre des personnalités qualifiées un candidat qui exerce la profession d'avocat et qui viendrait alors s'ajouter à l'avocat qui a été désigné par les Barreaux sous des conditions restrictives et justifiées par la particularité de la mission, sans que cette « personnalité qualifiée » ne soit soumise aux mêmes restrictions. La Cour suggère d'inscrire au paragraphe 2, point b que les membres du CNJ désignés par la Chambre des Députés sont soumis, au cas où il devait s'agir de membres du Barreau, aux mêmes conditions que celui désigné directement par les Barreaux. L'article 2, point 2

1. a)serait à compléter par une disposition comme suit : Le cas échéant, l'article 4 est d'application. Ad article 3 La composition des collèges électoraux ne prend pas en considération deux catégories, dont il paraît toutefois nécessaire de prévoir leur inclusion dans l'un ou l'autre collège : Les membres de la CRF : D'un côté, aux termes de l'article 74-1 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, la CRF accomplit ses missions « sous la surveillance 1 administrative du procureur général d'État ». A cet égard, sa situation administrative peut être comparée à celle des pools de complément qui sont créés auprès du Président de la Cour supérieure de justice et du Procureur général d'Etat. D'un autre côté, le travail des magistrats affectés à la CRF s'apparente à des missions de poursuite d'infractions confiées aux Parquets près les tribunaux d'arrondissement, et dans les faits, les magistrats actuellement affectés à la CRF se trouveraient dans le cadre d'une carrière normale au sein d'un des deux Parquets. La Cour propose de prévoir expressément, par analogie avec les magistrats affectés au pool de complément, que les magistrats nommés auprès de la CRF font partie du collège électoral formé par les Parquets près les deux tribunaux d'arrondissement. L'article 3, paragraphe 1, point 5 serait à compléter comme suit : 5° le collège électoral des magistrats du parquet près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du parquet près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, de la cellule de renseignement financier et du pool de complément des magistrats du ministère public ; ce collège élit le membre effectif visé à l'article ler, point 10, e), et le membre suppléant visé à l'article 2, point 10,
2. e)Les attachés de justice Pour ce qui concerne les attachés de justice, il faut distinguer entre les attachés définitifs et les attachés provisoires. o Les attachés à titre définitif ont accompli l'intégralité de leur cursus de formation et ne bénéficient pas encore d'une nomination à un poste de magistrat faute de disponibilité. Il ne semble pas y avoir de raison particulière de les exclure du droit de vote au sein d'une profession à laquelle ils vont appartenir sous peu. Leur inclusion permettrait encore de créer auprès d'eux un sentiment de réelle appartenance à la magistrature. La Cour propose de les inclure dans les collèges électoraux formant le corps auquel ils sont affectés au jour du vote. L'article 3, paragraphe 1 serait à compléter par un alinéa conçu comme suit : Les attachés de justice à titre définitifs sont adjoints au collège électoral correspondant au corps auquel ils sont affectés au jour du vote. La situation des attachés à titre définitif soulève encore des questions en rapport avec la procédure disciplinaire. La Cour renvoie à cet égard à ses observations concernant l'article 17. o Les attachés à titre provisoire sont encore en voie de formation, et leur appartenance future à la magistrature reste sujette à évaluation. La Cour admet que ceux-ci ne peuvent pas être admis au vote. Ad article 6 Le paragraphe 1er, point 1 propose de soumettre les candidats qui sont luxembourgeois à l'obligation de produire un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et les candidats à multiples nationalités ont l'obligation de produire un extrait du casier judicaire luxembourgeois et des Etats dont ils ont en outre la nationalité. La Cour s'interroge sur l'utilité et la justification de cette inégalité de traitement. Un luxembourgeois peut avoir une inscription dans un casier judiciaire d'un autre pays tout comme un candidat à nationalités multiples peut n'avoir jamais 2 quitté le territoire luxembourgeois et ne pas disposer d'une quelconque inscription dans un casier étranger. Par ailleurs, l'un et l'autre peuvent avoir des inscriptions dans un casier dans des Etats autres que ceux de leur nationalité. L'article 6, paragraphe 1, point 1 serait à modifier comme suit : 10 du casier judiciaire ; si-le-eandifint-pessiefle-également-la-natienalité-egun-autfe État-membFe-de-PUrrien-eurepéenne-eu-Elzuft-Étattiersrle président du Conseil peut demander la remise d'un extrait du casier judiciaire ou d'un document similaire délivré par l'autorité publique compétente iitreu-eles-pays-dent-il-a-k-natienalité d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers ; La prise en compte dans le cadre du paragraphe 1, point 3 des faits faisant l'objet d'une procédure pénale peut interpeller au regard de la présomption d'innocence. La Cour estime toutefois approprié de pouvoir tenir compte aussi de tels éléments afin d'évaluer l'honorabilité d'un candidat, sauf à préciser que n'importe quelle poursuite ne saurait évidemment mettre en doute l'honorabilité du candidat. Il ne s'agira toujours que d'un élément parmi d'autres à prendre en considération. La Cour relève encore que cette disposition constitue une base légale suffisante au regard du régime de protection des données pour vérifier les données relatives à un candidat dans les bases de données idoines (JUCHA, ...). Ad article 8 Cette disposition prévoit des incompatibilités en raison des liens qui unissent les membres du CNJ. La Cour comprend, malgré les simplifications apportées au texte, que cette incompatibilité vise tant les membres effectifs que les membres suppléants. Le projet de texte ne prévoit cependant pas de solution si pour une raison ou une autre deux ou plusieurs membres élus ou désignés devaient se trouver dans la situation visée. Lequel pourrait siéger, respectivement lequel devrait se désister ? La Cour suggère d'inclure une règle, comme par exemple que le candidat le plus âgé puisse siégera, en complétant l'article 8 comme suit : Lorsqu'après les opérations de vote et de désignation des membres du Conseil une incompatibilité se révèle, le membre le plus âgé est seul admis à siéger. Ad article 9 L'article 9 soulève un problème particulier en lien avec l'article 52 prévoyant la présence d'office dans la première composition du CNJ des Présidents de la Cour supérieure de la justice et de la Cour administrative et du Procureur général d'Etat. Le mandat de ceux-ci se terminera à leur départ à la retraite, ce qui ne coïncidera pas nécessairement avec l'échéance des mandats de 5 ans des autres membres. Il faudra alors élire de nouveaux membres en leur remplacement. Si ces nouveaux membres sont élus pour 5 années, les échéances de leurs mandats ne coïncideront pas avec les échéances des autres membres, et il en résultera dans une situation extrême que la composition du CNJ changera 4 fois au cours d'une période de 5 ans : une fois avec l'entrée en fonctions des membres élus, et trois fois par rapport au départ à la retraite des trois membres originaires d'office. 3 On peut estimer que cette situation comporte des avantages, dans la mesure où elle évite un renouvellement intégral tous les 5 ans, et assure une certaine continuité par roulement des renouvellements. Si par contre on veut éviter un processus continu d'élections, il faudrait trouver un moyen pour coordonner les fins des mandats des membres élus en remplacement des membres d'office originaires avec la fin des mandats des membres originairement élus (par exemple en prévoyant qu'ils sont élus pour un premier terme qui s'achève avec le mandat des membres originairement élus, mais sans que ce premier mandat ne soit imputé sur le nombre maximal de 2 mandats). Ad article 10 Au point 4, il y a lieu de préciser que la cessation du mandat intervient en cas de « condamnation défmitive ». Ad article 11 Le texte proposé ne prévoit pas de solution lorsque deux candidats au poste de président ou à un poste de vice-président remportent le même nombre de suffrages. La Cour propose de prévoir que ce sera le candidat le plus âgé qui est élu, en complétant l'article 11, paragraphe 2 comme suit : En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgée est élu. Ad article 12 Le projet de texte tel que proposé peut aboutir à un renouvellement complet de l'intégralité du bureau tous les 2 ans. La Cour relève que cela peut nuire au suivi du travail au sein du bureau du CNJ. Une issue pourrait consister à prévoir des fins décalées des mandats des président et vice-présidents et une durée de 3 ans pour leurs mandats : un vice-président est élu pour un premier mandat d'un an, avec possibilité de se représenter ; le deuxième vice-président est élu pour un premier mandat de deux ans, avec éventuellement possibilité de se représenter ; le président est élu pour un premier mandat de trois ans, sans possibilité de se représenter. Ad article 15 Le projet de texte prévoit que « le président, les vice-présidents et les autres membres » prêtent serment. Est-ce à dire que les président et vice-présidents prêtent deux fois serment, une fois en tant que simples membres et une fois en leurs fonctions dirigeantes ? La Cour n'en voit pas l'utilité. 11 suffit de prévoir que les Membres prêtent serment en donnant au texte la teneur suivante : Avant d'entrer en fonctions, le-président—les-viee-ppésidents-et les autr-es membres du Conseil prêtent, entre les mains du Grand-Duc ou de son délégué, le serment suivant : 4 Ad article 16 Au paragraphe 2, il est prévu que le CNJ ne peut intervenir « dans une procédure judiciaire ». Une application littérale exclut de cette règle les procédures devant les juridictions administratives. Il convient de lire qu'il ne peut intervenir « dans une procédure juridictionnelle » en adaptant le texte légèrement :