CHAMBER OF COMMERCE POWERING BuSINIESS Luxembourg, le 16 décembre 2021 Objet : Projet de loi n°7323A1 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat - Amendements parlementaires. (5125bisSMI) Saisine : Ministre de la Justice (26 novembre 2021) Avïs cmt de Pa Le projet de loi n°7323, avisé par la Chambre de Commerce en date du 17 septembre 20182, s'inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de 2013 visant à assurer « la modernisation de la Justice et la consolidation de son indépendance », et a pour objet d'instituer un Conseil national de la justice (ci-après le « Conseil »). Dans son rapport de conformité réalisé dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation « prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » de juin 2015, le GRECO recommandait en effet pour le Luxembourg : (
- i)de prendre des mesures pour introduire une gestion harmonisée des tribunaux qui réponde aux besoins de la transparence et qui limite les risques d'atteinte à l'intégrité générale des juges, et (
- ii)de mener à terme le projet d'introduction d'un dispositif destiné à assurer davantage l'indépendance et l'objectivité des décisions du parquet. Dans sa version initiale, le projet de loi n°7323 entendait conférer au Conseil la double mission de (
- i)veiller au bon fonctionnement de la justice, et (
- ii)d'assurer l'indépendance des juges et du ministère public. Dans cette optique, le projet de loi n°7323 contenait également des dispositions relatives au statut des magistrats, aussi bien concernant leur nomination, leur déontologie, leur discipline et leur mise à la retraite. Cette disposition a fait l'objet de critiques de la part du Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 10 mars 2021, ce dernier regrettant le fait que les dispositions relatives à la discipline des magistrats soient éparpillées dans plusieurs textes législatifs. Sur base de cette remarque, les auteurs des présents amendements parlementaires entendent scinder le projet de loi n°7323 en deux projets de loi distincts : le projet de loi n°7323A portant sur l'organisation du Conseil national de la justice, et le projet de loi n°7323B portant sur le statut des magistrats Les amendements parlementaires sous avis concernent exclusivement le projet de loi n°7323A dont l'intitulé est modifié comme suit : « projet de loi portant organisation du Conseil ' Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Avis 5125SMI de la Chambre de Commerce du 17 septembre 2018 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ». Ainsi, la dénomination du futur organe se trouve modifiée de Conseil suprême de la justice en Conseil national de la justice. Concernant la composition du Conseil, celle-ci demeurera inchangée puisqu'il comprendra toujours neuf membres effectifs dont six magistrats et trois personnalités extérieures à la magistrature. Toutefois les amendements sous avis consacrent une représentation égalitaire tant des juridictions et parquets supérieurs que des juridictions et parquets inférieurs au sein du Conseil, ainsi que l'élection de tous les magistrats siégeant au Conseil par leurs pairs, qui seront répartis en six collèges électoraux. La mission générale du Conseil sera, aux termes des présents amendements, de veiller au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. Il sera également doté d'un certain nombre d'attributions à l'égard des magistrats (émettre des recommandations en matière de recrutement et de formation, proposer les nominations au Grand-Duc, aviser les demandes de détachement auprès d'administrations ou d'organisations internationales et les demandes de congé spécial en cas d'acceptation de fonctions internationales, élaborer les règles déontologiques et surveiller leur respect, et introduire la procédure disciplinaire et la procédure de mise à la retraite). Toutefois l'exercice de ces attributions sera réglementé par le projet de loi n°7323B. Le Conseil se voit également attribuer des fonctions consultatives tant à l'égard des services de la justice qu'à l'égard du pouvoir politique. Il pourra ainsi adresser (
- i)des recommandations aux chefs de corps et responsables de service en vue d'améliorer le fonctionnement de la justice, (
- ii)des recommandations à la Chambre des députés et au ministre de la justice visant l'organisation et le fonctionnement de la justice, l'organisation et le fonctionnement du Conseil ou le statut des magistrats, attachés de justice et référendaires de justice. Il est toutefois à noter que sur base des recommandations du Conseil d'Etat, il est proposé de ne plus charger le Conseil de la promotion et de la protection de l'image de la justice comme cela avait initialement été envisagé. Finalement, afin d'assurer son bon fonctionnement et son autonomie administrative, le Conseil se voit doté d'un bureau ainsi que d'un Secrétaire général. Pour le surplus, les présents amendements parlementaires font encore droit à un certain nombre de commentaires et observations formulés par le Conseil d'Etat et n'appellent pas de commentaires particuliers de la part de la Chambre de Commerce. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis. SMI/DJI