LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7912 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Texte des amendements gouvernementaux Amendement ler L'intitulé du projet de loi n° 7912 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est modifié comme suit : « Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; et 2° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ». Amendement 2 A la suite de l'article ler du projet de loi n° 7912 précité, il est inséré un article 2 nouveau libellé comme suit : « Art.2. A l'article 3quater, paragraphe 4, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 sont apportées les modifications suivantes : 1' A l'alinéa ler, le terme « quarante-huit » est remplacé par celui de « vingt-quatre » ; 2° A l'alinéa 2, le terme de « soixante-douze » est remplacé par celui de 2 quarante-huit ». Suite à cette insertion, l'article 2 ancien est renuméroté et devient l'article 3 nouveau. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Texte coordonné du projet de loi re 7912 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qualifi•eations-prefessiefflelles Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 28 octobre 201.6 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; et 2° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Texte de projet de loi Art. ler. L'article 45, paragraphe 2, de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est modifiée comme suit : 10 Il est inséré après la lettre j), une lettre
- k)nouvelle, libellée comme suit : «
- k)la préparation et l'administration de vaccins au sens de la loi du 4 juillet 2000 relative à la responsabilité de l'Etat en matière de vaccinations . » ; 2° A la suite de la nouvelle lettre k), il est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : « Les activités visées à l'alinéa ler, lettre k), sont soumises à la condition que le pharmacien accomplisse au préalable une formation spécifique à la vaccination dispensée et attestée par un médecin-formateur. Un règlement grand-ducal fixe le programme de la formation, qui comporte un volet théorique et pratique, ainsi que la durée de celle-ci qui ne saurait être inférieure à trois heures ni supérieure à vingtquatre heures. » Art. 2. A l'article 3quater, paragraphe 4, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, le terme « quarante-huit » est remplacé par celui de « vingt-quatre » ; 2° A l'alinéa 2, le terme de « soixante-douze » est remplacé par celui de « quarante-huit ». Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Texte coordonné de l'article 3quater de la loi modifiée du 20 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Art. 3quater.
(1)Toute personne testée négative au Grand-Duché de Luxembourg à l'issue d'un test TAAN ou d'un test antigénique rapide SARS-CoV-2 peut demander à obtenir un certificat de test Covid-19 établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2021/953. Est considéré comme équivalent un certificat délivré par un Etat associé de l'Espace Schengen ou par un Etat tiers si ce certificat est considéré comme équivalent par un acte d'exécution de la Commission européenne sur base de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953.
(2)Le résultat négatif du test TAAN est certifié par le laboratoire d'analyses médicales qui a effectué le test. Dans ce cas, le certificat de test Covid-19 est muni d'un code QR.
(3)Le résultat négatif d'un test antigénique rapide SARS-CoV-2 peut être certifié par :
- a)un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un assistant technique médical, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier psychiatrique, un infirmier gradué, une sage-femme, un assistant d'hygiène sociale, un laborantin, un masseur-kinésithérapeute, un ostéopathe, autorisés à exercer leur profession au Grand-Duché de Luxembourg ;
- b)un employé ou un fonctionnaire public, relevant du ministère ayant l'Education nationale dans ses attributions et désigné par le directeur de la santé, dans le cadre des tests réalisés auprès des élèves de l'enseignement fondamental et secondaire. Le certificat de test Covid-19 émis par les personnes visées à la lettre
- a)est muni d'un code QR.
(4)La durée de validité d'un test antigénique rapide SARS-CoV-2 est de quarante huit vingt-quatre heures à partir de la date et de l'heure du prélèvement requis pour la réalisation dudit test. La durée de validité d'un test TAAN est de sexante4eeze quarante-huit heures à partir de la date et de l'heure du prélèvement requis pour la réalisation dudit test. 1 LE GOUVERNEMENT itg DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7912 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Exposé des motifs et commentaire des articles Dans un contexte de recrudescence de l'épidémie observée un peu partout dans le monde, mais essentiellement en Europe et partant au Luxembourg, il est important d'adapter la durée de validité des tests TAAN et TAR. Il est proposé de réduire celle-ci en la portant de 72 à 48 heures pour les tests TAAN et de 48 à 24 heures pour les tests TAR. Il est rappelé que la capacité de tester est et reste une mesure importante de lutte contre la Covid-
- Grâce à l'adaptation de la durée de validité des tests, il sera possible de mieux suivre l'évolution de la pandémie et d'éviter que la progression ne devienne incontrôlable. En effet, une réduction de la durée de viabilité permettra d'identifier plus rapidement les personnes infectées, car une telle réduction va logiquement de pair avec la nécessité d'effectuer plus de tests si une personne non vaccinée souhaite actuellement participer à un évènement ou accéder à un établissement sous le régime du Covid check. Il échet de noter dans ce contexte que plusieurs pays ont réduit ou comptent réduire la durée de la validité des tests. Il en est ainsi en France où le gouvernement envisage une telle mesure. Les amendements gouvernementaux entendent adapter l'article 3quater, paragraphe 4, de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-
- Il est proposé dès lors d'une part, d'amender l'intitulé du projet de loi sous rubrique (objet de l'amendement ler) et d'autre part, d'insérer un nouvel article 2 à la suite de l'article 1" ayant pour but de réduire la durée de validité des tests TAAN et TAR (objet de l'amendement 2). 1