CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le ler décembre 2021 Objet : Projet de loi n°79121 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Amendements gouvernementaux. (5928bisCCL) Saisine : Ministre de la Santé (26 novembre 2021) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « Amendements ») ont pour objet d'ajouter un nouveau volet au projet de loi initial portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après le « Projet de loi initial » et le « Projet de loi amendé »), concernant la modification de la modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-
- Les Amendements sous avis ne concernent pas la vaccination par les pharmaciens qui faisait l'objet du Projet initial et que la Chambre de Commerce a avisé par ailleurs. En bref \e Le raccourcissement de la durée de validité des tests de dépistage Covid-19 est susceptible d'engendrer des difficultés supplémentaires, importantes, pour les entreprises. Les régimes d'aides aux entreprises doivent être prolongés audelà de la fin d'année 2021 afin de compenser les restrictions qui continuent à peser sur les entreprises, spécialement dans le secteur HORECA. Considérations générales L'objet des Amendements est de réduire la durée de validité des tests permettant d'obtenir un certificat de test COVID-19 au sens de l'article 3quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, à savoir : raccourcir la durée de validité des tests antigéniques rapides SARS-CoV-2 (TAR) de 48 à 24 heures à compter de la date et de l'heure du prélèvement, et celle des tests d'amplification des acides nucléiques (TAAN) de 72 à 48 heures à compter de la date et de l'heure du prélèvement. Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER] OF COMMERCE - MBOURC:, POWERING BUSINESS 2 Les Auteurs justifient cette disposition par la recrudescence actuelle de l'épidémie de COVID-19 observée au Luxembourg et la nécessité qui en découle d'adapter la durée de validité des tests afin d'accélérer le dépistage des personnes infectées et de mieux suivre l'évolution de la pandémie. Les difficultés susceptibles d'être engendrées par le raccourcissement de la durée de validité des tests de dépistage En ce qui concerne l'accessibilité aux tests tout d'abord, la Chambre de Commerce craint que le raccourcissement de la durée de validité des tests nécessaires à l'obtention d'un certificat de test COVID-19 n'entraîne une augmentation des difficultés d'accès aux tests, respectivement de capacité de traitement des demandes, sans compter l'aspect des durées de validité raccourcis. La Chambre de Commerce souhaite également rappeler ses craintes de voir l'absentéisme des salariés non vaccinés ou non-rétablis augmenter devant la réduction de la durée de validité des tests nécessaires pour obtenir un certificat de test COVID-
- C'est la raison pour laquelle elle préconise un contrôle renforcé des incapacités de travail en cas de doute raisonnable de l'employeur concernant le fait qu'un salarié se mette en incapacité de travail pour échapper aux contrôles réguliers effectués par l'employeur dans le cadre du régime Covid-check au sein de l'entreprise. Cette modification du dispositif existant aura un impact important dans toutes les entreprises où le régime Covid-check est en place, peu importe qu'il ait été introduit de manière obligatoire ou volontaire. Elle risque par ailleurs de constituer, le cas échéant, un frein à la mise en place du régime Covid-check dans les entreprises où il est facultatif. En effet, le régime Covid-check tel qu'applicable actuellement est déjà particulièrement complexe à mettre en œuvre et la Chambre de Commerce est d'avis que les Amendements sont de nature à en complexifier encore la mise en œuvre pratique. A cet égard, et vu l'absence de soutien ou de lignes directrices de la part du Gouvernement entourant le régime Covid-check, la Chambre de Commerce est d'avis que les tests ne doivent pas être à charge des entreprises et qu'ils doivent être effectués par les salariés en dehors de leur temps de travail. La nécessité de continuer à soutenir à un niveau élevé le secteur HORECA toujours soumis à des restrictions fortes Au vu des difficultés supplémentaires susceptibles d'être engendrées par le raccourcissement de la durée de validité des tests Covid-19 prévu dans les Amendements, la Chambre de Commerce rappelle que les restrictions imposées aux entreprises depuis le début de la pandémie de COVID-19 ont un impact considérable sur le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Récemment, le chiffre d'affaires de nombreuses entreprises du secteur a de nouveau subi un sérieux ralentissement suite à la suppression de la possibilité d'effectuer des tests rapides sur place, et les Amendements ne sont pas de nature à améliorer la situation de ces entreprises contraintes à des contrôles stricts sur toutes les personnes fréquentant leurs établissements. Dans ces circonstances, il est impératif que les différents régimes d'aides mis en place dans le cadre de la pandémie de COVID-19 au plan national soient prolongés au-delà du 31 décembre
- Il s'agit notamment du chômage partiel, des aides portant sur les coûts non couverts, ou encore de l'aide de relance. Les dispositifs législatifs actuels doivent par CHAMBER] OF COMMERCE UXFMBOuPr--; POWERING BUSINESS 3 conséquent être prolongés, et maintenus à un niveau élevé, afin de ne pas affaiblir encore un secteur actuellement incapable de reprendre pleinement son activité économique. La Chambre de Commerce note qu'une telle prolongation est rendue possible par la prolongation jusqu'au 30 juin 2022 des dispositifs d'aides susceptibles d'être autorisés sur base de la Communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'état visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 »
- Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements gouvernementaux sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/DJI 2 Lien vers la version consolidée de l'encadrement temporaire suite à la dernière modification du 18 novembre 2021.