Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n° 7919 7919 portant Objet: modification du Nouveau code de procédur

Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n° 7919 7919 portant Objet: modification du Nouveau code de procédure civile AVIS DU DU AVIS TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DE ET ET A LUXEMBOURG TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT A LUXEMBOURG Le projet de loi avisé vise d’une d'une part à professionnaliser professionnaiiser la médiation et et d’autre d'autre part à prescrire un plus large accès du Justiciable justiciable à la médiation par le biais de réunions d’information d'information obligatoires. obligatoires. Suite à l'avis l’avis du Conseil d'Etat, d’Etat, le projet de loi a connu divers amendements. amendements. d’arrondissement de Luxembourg tient de prime abord à louer l'esprit l’esprit Le Tribunal d'arrondissement du texte. du texte. s’adressent à la justice justice avec des problèmes mineurs, De plus en plus de personnes s'adressent mineurs, engorgeant les juridictions. engorgeant juridictions. L’introduction dans certaines matières de l'obligation l’obligation de se renseigner sur la L'introduction médiation rendra nécessairement la durée d’obtention jugement plus longue. longue. d'obtention d’un d'un jugement n’est pas exclu que cette simple contrainte ait un effet Il n'est effet sur le nombre des litiges judiciarisés, que ce soit justiciables s'adressent s’adressent directement à un judiciarisés, soit parce que les justiciables médiateur sans avoir recours à la justice ou que la pensée de devoir rencontrer l’autre partie devant un médiateur la démotive. l'autre démotive. Par ailleurs, ailleurs, il est probable que suite à la réunion d’information d'information les parties aient aient effectivement recours à une médiation et et qu’elles qu'elles règlent leur différend sans qu’une instance judiciaire judiciaire doive trancher. trancher. qu'une Le projet de loi avisé constitue ainsi un moyen pour désengorger les tribunaux. Si le Tribunal d’arrondissement projet, le d'arrondissement de Luxembourg loue l’esprit l'esprit du projet, Tribunal d’arrondissement d'arrondissement se doit doit toutefois de formuler les observations suivantes rapport à certains des amendements parlementaires. parlementaires. par rapport Amendement 2 concernant l'article l’article 4 4 du projet de loi Amendement 2 Le Tribunal d’arrondissement d'arrondissement de Luxembourg loue le principe retenu qui prescrit que pour obtenir un agrément de médiateur, médiateur, on doit disposer d’une d'une expérience professionnelle de cinq années. années. maturité. En effet, effet, la fonction de médiateur nécessite une certaine maturité. justifié d'exiger d’exiger que le médiateur ait cinq années d’expérience Il est ainsi justifié d'expérience défaut de limitation expresse, expresse, professionnelle à son actif actif et ce d’autant d'autant plus qu’à qu'à défaut cette expérience peut domaine. peut être acquise dans tout domaine. l’agrément à une Le Tribunal d’arrondissement d'arrondissement loue de même la limitation de l'agrément durée déterminée de cinq années avec obligation pour le médiateur de solliciter un renouvellement et et d’apporter d'apporter la preuve, preuve, pour pouvoir conserver son agrément, agrément, de ce qu’il former, qu’il surtout, qu'il a continué à se former, qu'il a participé à des supervisions et, et, surtout, qu’il qu'il a effectivement effectivement participé à des médiations. (8 heures l'an l’an en moyenne), Eu égard aux nombre minimal d’heures d'heures de formation(8 moyenne), de supervision (2 (2 heures l'an l’an en moyenne) moyenne) et et de participation à des médiations (12 heures l'

1. an)l’
2. an)exigées pour obtenir le renouvellement renouvellement de l'agrément, l’agrément, ces (12 nouvelles exigences restent minimales. minimales. Néanmoins, elle permettront d’écarter Néanmoins, d'écarter de la liste des médiateurs les personnes qui y figurent sans exercer de fait la fonction et d’éviter d'éviter par ce biais que ces personnes soient désignées. désignées. Amendement l’article 5 du projet Amendement 3 concernant l'article proiet de loi L’article 1251-5 du nouveau code de procédure civile réglemente les médiations L'article l’introduction de délais et par sur clause contractuelle de médiation par l'introduction l’introduction d'une d’une sanction civile en cas de non-respect de l'obligation l’obligation de se l'introduction présenter à une réunion d’information d'information sur la médiation. médiation. l’amendement 3 comportent, comportent, pour les situations où du moins Les délais prévus à l'amendement n’entend pas poursuivre la médiation, une des parties n'entend médiation, une suspension de la cause d’une durée maximale de trois mois, pendant une durée négligeable. d'une mois, soit pendant négligeable. Ce délai peut d’ailleurs d'ailleurs encore être abrégé à deux mois maximum si la partie immédiatement après la réunion d’information. récalcitrante se positionne immédiatement d'information. l’insertion de délais préfixes Le Tribunal d’arrondissement d'arrondissement de Luxembourg loue l'insertion dans le le texte texte normatif. normatif. dans 2 Il est concevable que le fait de connaître exactement la durée maximale de la suspension de la cause due au processus de médiation puisse motiver plus de personnes à insérer une clause de médiation dans les contrats qu’elles qu'elles concluent. L’augmentation des clauses de médiation aura nécessairement in fine pour L'augmentation fréquent à la médiation, conséquence un recours plus fréquent médiation, ce qui devrait aider à désengorger les tribunaux. d’arrondissement de Luxembourg tient toutefois à soulever que face Le Tribunal d'arrondissement l’article 1251-5 du nouveau code de procédure civile vise la à la circonstance que l'article situation particulière où les parties à un contrat ont ont spécialement prévu une clause de médiation dans leur contrat, contrat, le fait de ne pas se présenter à la première réunion d’information l’esprit contractuel. d'information sur la médiation constitue une rupture grave de l'esprit l’esprit contractuel ne saurait être adéquatement Une telle rupture grave de l'esprit sanctionnée par une amende civile de seulement 250 euros, euros, ce montant peut tout au plus servir d'amende d’amende minimale. minimale. Les situations étant toutes différentes, différentes, le Tribunal d’arrondissement d'arrondissement de qu’il convient de laisser à la juridiction juridiction saisie une certaine Luxembourg estime qu'il l’amende, de prévoir un minima et un maxima et flexibilité quant à la fixation de l'amende, qu’en tout état état de cause le montant maximal qu'en tout maximal prévu par la loi doit dépasser 2.000 euros. euros. Amendement l’ajout d’un 1 nouveau nouveau au projet projet de loi loi Amendement 10 concernant concernant l'ajout d'un article 1 11 d’arrondissement de Luxembourg, Luxembourg, à l'instar l’instar du législateur, législateur, estime Le Tribunal d'arrondissement qu’un judicieux à la médiation permettrait de désengorger les tribunaux. qu'un recours judicieux 11 Il est un fait que les litiges entre voisins reposent souvent sur un manque de compréhension qui a dégénéré dans une mésentente avérée et que si, si, dans ces circonstances, le « véritable problème » qui motive le justiciable justiciable à recourir à la circonstances, justice n'est n’est pas résolu, résolu, les juridictions juridictions ne cesseront de connaître de nouvelles justice actions. actions. Prévoir pour ces litiges que les parties doivent obligatoirement se présenter à une médiation, les obligerait du moins à concevoir réunion d’information d'information sur la médiation, l’opportunité que constituerait dans leur situation particulière le recours à la l'opportunité médiation. médiation. 3 Aussi, d’arrondissement de pour son son principe Aussi, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg loue pour l'obligation de voisinage à une réunion d'information l’obligation de se présenter en matière de d’information sur la médiation. sur la médiation. est Le Tribunal Tribunal d’arrondissement d'arrondissement de Luxembourg estime néanmoins qu’il qu'il est législatif délimite clairement les actions qui qui comportent impérieux que que le texte législatif l’obligation de de se se présenter àà une réunion d'information d’information sur sur la médiation, que ce l'obligation médiation, que soit par la délimitation express des par l'indication l’indication à l'article l’article soit par des recours visés ou par 1251-20-1 nouveau du du nouveau code code de procédure civile que que cette disposition vaut dès qu’un deux personnes résidant dans dans des des maisons vaut dès qu'un litige se meut meut entre deux voisines. voisines. tout état état de l’obligation de de se se présenter àà une réunion d’information sur En tout de cause l'obligation d'information sur n’a de sens sens qu’en cas de de litige contradictoire, contradictoire, l'obligation l’obligation de de la médiation n'a qu'en cas devant le médiateur étant étant une perte de de convoquer un défaillant devant devant le tribunal devant temps temps totalement totalement inutile. inutile. Si imposer l'assistance Si l’assistance à une une réunion d'information d’information sur sur la médiation est, est, sous sous qui précèdent, précèdent, opportun en matière de voisinage, voisinage, la réserve des des développements qui situation est est néanmoins tout tout à fait fait différente en matière de bail à où les de à loyer où juridictions sont sont rarement saisies de dossiers générés par par des des problèmes de juridictions mésentente, qui ont ont des des fautes mésentente, mais mais essentiellement de demandes de bailleurs qui locataire, comme comme le non-paiement de de loyers ou ou de graves àà reprocher àà leur locataire, demandes de bailleurs qui qui cherchent à obtenir un ordre de déguerpissement à l’égard de qui se l’expiration du bail. bail. l'égard de locataires qui se maintiennent dans dans les lieux après l'expiration ces bailleurs de de rencontrer leur locataire en médiation avant avant de pouvoir Imposer à ces obtenir un jugement jugement leur causerait sans relation aucune avec causerait un préjudice sans avec l’avantage à escompter de partant non justifiable. justifiable. l'avantage de la procédure de médiation, médiation, partant Aussi, d’arrondissement de Luxembourg estime injustifié, voire Aussi, le Tribunal d'arrondissement disproportionné, tout litige en matière de bail bail à à loyer à l'assistance l’assistance disproportionné, de soumettre tout obligatoire à une réunion d’information d'information sur sur la médiation. médiation. l’assistance à une une réunion d’information Rendre l'assistance d'information obligatoire pourrait néanmoins se concevoir en matière de bail à loyer loyer pour pour certains litiges, litiges, comme comme pour pour les litiges se de bail contradictoires qui qui portent sur sur un différend relatif relatif au au décompte des charges, sur sur des charges, une visite de l’immeuble par par le bailleur ou ou sur sur des des griefs que le locataire invoque une de l'immeuble àà l'égard l’égard du du bailleur. Outre les deux spécialement retenues par par le projet projet de loi avisé, avisé, deux matières spécialement l’obligation d’assister sur la médiation pourrait l'obligation d'assister à une séance d’information d'information sur également trouver son utilité dans et dans dans les dans le contentieux de la construction et 4 affaires de de succession, succession, à savoir deux deux matières où à savoir où un accord trouvé en médiation procès. éviterait d'avoir àà mener mener un long procès. Le Tribunal d'arrondissement de la période de la médiation d’arrondissement loue la limitation de judiciaire est suspendue à trois mois. mois. judiciaire pendant pendant laquelle la cause est Comme dans dans les cas prévus à l'article l’article 1251-20-1 nouveau du du nouveau code code de de Comme des parties, parties, procédure civile, civile, le recours à la médiation ne repose pas sur sur un choix des l’amende civile de de 250 250 euros pour sanctionner le défaut de de participation à l'amende euros prévue pour d’information, bien que minimale, peut être adéquate. adéquate. la réunion d'information, minimale, peut Le Tribunal d'arrondissement d’arrondissement loue le principe repris au au point point