Projet de loi portant modification de la loi modifiéedu 19décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalitésprocéduralesen matièrecivile et commerciale l. Exposé des motifs Bien que fes mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19 tendent à se normaliser, notamment avec la mise en place du régime CovidCheck, les mesures de gestes barrières restent de mise lorsque le régime CovidCheck n'est pas appliqué. Pour des raisons tenant au respect du droit fondamental de l'accès à un juge, la mise en place du régime CovidCheck devant les juridictions n'est pas envisageable. Vu le rebond actuel de l'activité pandémique et révolution incertaine de la situation pandémique lors du premier semestre 2022 et en vue du maintien des activités des juridictions dans le respect desdites mesures sanitaires, le maintien temporaire de certaines mesures de la loi modifiéedu 19 décembre2020au-delàdu 31 décembre 2021 est jugé utile et nécessaire dans le cadre de la stratégie de la lutte contre la pandémie Covid-19. Le présent projet de loi propose encore de prolonger les mesures relatives à la suspension du délai de l'article 440 du Code de commerce relatif à l'aveu de cessation de paiement et le délai de Farticle 55 du Code civil relatif aux déclarations de naissance et s'inscrit dans la continuation de la lutte contre le Covid-19 par rapport à la situation sanitaire qui perdure, son évolution volatile et aux mesures instaurées par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Mémorial A, 624du 17/07/2020). II. Texte du projet de loi Article unique. La loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale est modifiée comme suit : 1° A l'article 10, alinéa 1er, les termes « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les termes « 15 juillet 2022 ». 2° A l'article 10, alinéa 3, le terme « à » est remplacé par le terme « et » et les termes « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les termes « 30 juin 2022 ». 3° A l'article 10 il est ajouté un nouvel alinéa 4 libellé comme suit : « L'article 6 reste applicable jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. » III. Commentaire des articles Article uni ue L'article unique modifie l'article 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (ci-après loi du 19 décembre 2020) en ce qu'il propose de prolonger l'application de plusieurs articles : Il est proposé de prolonger l'application des articles 1er à 3 de ladite loi jusqu'au 15 juillet 2022, date du début des vacances judiciaires. Il est proposé de prolonger ensuite l'application des articles 5 et 7 de la susdite loi jusqu'au 30 juin 2022. L'article 5 concerne la suspension du délai de l'artide 440 du Code commerce relatif à l'aveu de cessation de paiements. La situation économique n'ayant pas changé depuis la dernière prolongation d'application de l'artide 5, il est jugé utile de prolonger l'article 5 jusqu'au 30 juin 2022. L'article 7 de la même loi prévoit par dérogation à l'article 55 du Code civil que les déclarations de naissance peuvent être effectuées dans un délai d'un mois. Le gouvernement a déposéun projet de loi (PL79081) qui vise à augmenter le délaide l'article 55 du Code civil de cinq à dix jours. Il est proposé de prolonger la mesure de l'article 7 alors que, la situation, quelle que soit révolution, ne sera pas encore normalisée à l'échéance du 31 décembre 2021, ce qui justifie la prolongation de la mesure de suspension jusqu'au 30 juin 2022. Finalementla loi sous projet propose de ne pas prolonger l'application de l'article 6, ceci suite à la consultation préalable de la Chambre des notaires. Ainsi l'ajout d'un quatrième alinéa à l'article 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 s'impose pour prévoir que l'article 6 de la loi reste applicable jusqu'au 31 décembre 2021. 1 Pro'et de loi ortant modification de l'article 55 du Code civil et rolon eant le délai des déclarationsde naissance IV. Texte coordonné Loi modifiée du 19 décembre 2020 ortant ada tation tem oraire de certaines modalités rocédurales en matière civile et commerciale Art. 10. Les articles 1er à 3 restent applicables jusqu'au 15 juillet 2022 inclus. L'article 4 reste applicable jusqu'au 31 mars 2021 inclus. Les articles 5 et 7 restent applicables jusqu'au 30 juin 2022 inclus. L'article6 reste applicablejusqu'au 31 décembre2021 inclus. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Justice 12/11/2021 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale Fiche financière Le projet de loi n'a pas d'implications financières sur le budget de l'Etat. ^ LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE E TAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiéedu 19 décembre2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procéduralesen matièrecivile et commerciale Ministère initiateur : Ministèrede la Justice Auteur(
- s): Jeannine Dennewald Téléphone 247-84563 Courriel : jeannine.dennewald@mj.etat. lu Objectifs) du projet Prolongation des articles 1erà 3, 5 et7 de la loi du 19 décembre2020 portant adaptationtemporaire de certaines modalitésprocéduralesen matière civile et commerciale dans le cadre de la stratégie sanitaire actuelle Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Néant Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date Version 23. 03. 2012 12/11/2021 1/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s)prenante(s)(organismesdivers,citoyens,...) consultée(s): ^ Oui [_] Non Si oui, laquelle / lesquelles : Administration judiciaire, Barreau de Luxembourg, Chambre des Notaires Remarques / Observations Destinatairesdu projet : - Entreprises/ Professionslibérales: - Citoyens : El Oui ^ Oui d Non Q Non -Administrations: ^ Oui Q Non Q Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire ? ^ Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et D Oui Non Oui ^ Non Le principe « Thinksmall first » est-il respecté? N.a.1 (c.-à-d.des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. publiéd'unefaçon régulière ? Remarques / Observations Le projet a-t-it saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations : Version23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une chargeadministrativez pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposépour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) d Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liéesà l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlementgrand-ducat, d'une application administrative, d'un règlementministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un desb'nataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'infonmation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de maténel, etc. ). B
- a)Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinter- D Oui d Non ^ N.a. Oui Non N.a. administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu 2 août2002 relatweà la protection despersonnesà regarddu traitementdesdonnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.
- lu)[.1 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? [_| Oui Q Non ^ N.a. - des délaisde réponseà respecter parl'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des 0 Oui D Oui Q Non Q Non ^| N.a. ^ N.a. D Oui D Non ^ N.a. Oui D Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures(p.ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, n'en que la directive » est-il respecté ? Vereion23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui ^ Non
- b)Oui n Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées auxbesoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprèsde l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Oui Non Oui D Non amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : 12 r N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, iequel ? Remarques / Observations : Version23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non positifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? D Oui Non ^ Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière . neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de loi s'adresse à tous lesjusticiables. négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impactfinancierdifférentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexerle formulaireA, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extén'eur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5Artide 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) 18 Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéaet paragraphe 3, première phrase de la directive a services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version 23.03.2012 5/5