Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.839 N° dossier parl. : 7918 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale Avis du Conseil d’État (30 novembre 2021) Par dépêche du 19 novembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Justice. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire de l’article unique, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact et du texte coordonné de l’article 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, qu’il s’agit de modifier. Les avis des autorités judiciaires, de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et de l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État à la date d’adoption du présent avis. Dans la lettre de saisine, le Conseil d’État était encore prié « de bien vouloir aviser le projet de loi émargé dans les meilleurs délais possibles, étant donné que les dispositions y contenues font partie des mesures de lutte du Gouvernement contre les effets de la pandémie du Covid-19 ». Observation préliminaire relative au texte coordonné À l’instar des projets de loi nos 7916 et 7917 dont le Conseil d’État a été saisi par dépêches du 19 novembre 2021 et qui modifient respectivement la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, le Conseil d’État estime qu’il aurait été utile de disposer du texte complet de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, ceci d’autant plus que l’article 10 qu’il s’agit de modifier comprend plusieurs renvois à différents articles de cette même loi. Considérations générales Le projet de loi sous rubrique a pour objet de modifier la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale. Il s’agit de prolonger l’application de certaines dispositions de la loi précitée du 19 décembre 2020 qui cessent en principe d’être applicables au 31 décembre 2021. Examen de l’article unique L’article sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique Article unique L’article unique est à reformuler comme suit : « Article unique. L’article 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 1er, […]. 2° À l’alinéa 3, […]. 3° À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau, ayant la teneur suivante : « […]. » » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 30 novembre 2021. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2