Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 •1-14.4 =1'3 Lrirti.. S

Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 •1-14.4 =1'3 Lrirti.. SECRÉTAAIAT - 5 NOV. 2021 Diekirch, le 3 novembre 2021 Cone. : Avis sur la prolongation des mesures prévues aux articles 1-3 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adatation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale Retourné à Madame le Procureur Général d'Etat comme suite à votre demande avec les observations suivantes : Veuillez trouver ci-dessous l'avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch au sujet de loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale notamment en réponse à la question : « si les autorités judiciaires sont en faveur d'une prolongation desdites mesures, par exemple jusqu'au 15 juillet 2022. Ou les mesures peuvent-elles ne pas être renouvelées et être par exemple « remplacées » par l'application du régime Covid-check... ou sont-elles tout simplement plus nécessaires ? » La soussignée pour le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch est en faveur de la prolongation des mesures jusqu'au 15 juillet 2022 alors que la fin de la pandémie n'est pas prévisible. D'une part, les nouvelles quant à la propagation de la variante Delta et d'autres variantes ne sont pas rassurantes et le risque d'un énième vague n'est pas écartée, ce d'autant plus, que le nombre des personnes infectées est en constante augmentation tant pour les personnes vaccinées que pour les non vaccinées, d'autre part, le régime Covid-check n'est pas une option alors que nous avons décidé de ne pas introduire un tel système Covid-check au Tribunal d'Arrondissement de Diekirch mais de le limiter en cas de besoin à des événements spécifiques. Comme pratiquement tous nos agents sont vaccinés, à part quelques rares exceptions, il sera proposé de permettre aux agents vaccinés au cas où ils le souhaitent de travailler dans leurs bureaux sans masque tout en gardant les distances de sécurité pour autant que les locaux le permettent. 11 en est de même en cas de réunion à plusieurs dans les bureaux. Cependant la circulation dans les parties communes restera jusqu'à nouvel ordre soumise au port du masque et en respectant les distances de sécurité tant que les risques de contamination entre tous les agents ne sont pas encore à exclure en raison de l'augmentation constante du nombre des personnes infectées par le virus en cette période hivernale. Par ailleurs, les consignes antérieures relatif au port du masque, les distances de sécurité et autres recommandations sanitaires restent toujours en vigueur dans les parties communes et les salles d'audiences du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch. Les dispositifs intercalaires entre les juges, avec le greffe et le Ministère Public dans les salles d'audiences resteront en place jusqu'à une amélioration de la situation. Le contrôle du public système Covid-check retarderait inutilement le début des audiences et devrait être fait par les agents de sécurité. Les craintes quant à une violation des droits de la défense, des valeurs fondamentales ou de la publicité des débats ne sont toujours pas fondées. En effet, la crise du Covid 19 a permis d'expérimenter avec succès ces mesures notamment la prise en délibéré d'affaires par le président sinon un magistrat délégué par lui sans la présence des avocats et en leur présence sur leur demande expresse. Au Tribunal d'Arrondissement de Diekirch la soussignée demande toujours à l'avocat de la partie dont le défendeur accorde défaut, de présenter en présentiel le dossier pour la prise en délibéré. L'appel au TAD en matière civile se fait toujours en présentiel, le barreau de Diekirch, après une phase d'expérimentation et l'envoi d'un questionnaire par la suite, a souhaité revenir à l'ancien système en présentiel, les avocats se partageant la tâche de l'appel d'une audience à l'autre en veillant de respecter les distances, de n'être pas trop nombreux dans la salle etc. Très rarement seulement les avocats sollicitent d'être entendus en leur plaidoiries à l'audience. Nous n'acceptons plus les remises ou autres demandes par mail alors que trop souvent certains confrères de Luxembourg, sans passer par leur collègue constitué de Diekirch et sans l'informer, ont fait des demandes différentes de celle présentée à l'audience par leur confrère de Diekirch. La procédure telle que prévue et concernée par les articles visés dont la prolongation est sous discussion est respectée pour le surplus dans la plupart des cas à la lettre. 2 Nos bons contacts tant avec le barreau de Diekirch qu'avec celui de Luxembourg nous permet de solutionner les problèmes pratiques qui se sont posés quelques fois dans une bonne entente et souvent après un appel téléphonique ou un mail supplémentaire de notre greffe. La question posée n'appelle pas d'autres observations particulières de la part du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch. Profond Respect La Présidente du Tribunal, Brigitte KONZ 3