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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière péna

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale Art. 1er. A l'article 13 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, les termes « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les termes « 15 juillet 2022 ». Art.

  1. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page l sur 8 Exposé des motifs Le projet de loi sous examen a comme objet de proroger au-delà du 31 décembre 2021 la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, ciaprès« la loi du 20juin 2020 ». Etant donné que révolution de la pandémie Covid-19 est actuellement incertaine, il est proposé de proroger les dispositionsdérogatoiresen matièrede procédurepénaleprévuespar la loi du 20juin 2020 au-delà du 31 décembre 2021, et cela jusqu'au 15 juillet 2022, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année judiciaire 2021/2022 actuellement en cours. Commentaire desarticles Ad article 1erdu projet de loi : Cetarticledu projetdeloi proposedeprorogerla loidu20juin 2020,dontl'article 13prévoitactuellement qu'elle cesserad'êtreen vigueurle 31 décembre2021,jusqu'au 15juillet
  2. Cette prorogation s'explique principalement par le fait que, comme exposé ci-dessus, révolution de la pandémie Covid-19 est actuellement incertaine, de sorte qu'il est considéré comme étant plus prudent de proroger encore une fois la durée de validité de cette loi. La prorogation de ces dispositions est également indiquée par le fait qu'une consultation informelle des autoritésjudiciaires et des barreaux d'avocats de Luxembourg et de Diekirch en vue de la préparation du présent projet de loi a permis de constater un consensus en vue de la pérennisation de ces dispositions en les insérant au Code de procédure pénale. Cette pérennisation fera l'objet d'un projet de loi séparé alors qu'elle requiert encore certains travaux préparatoires concernant l'adaptation et la précision de certaines formulations en vue de leur insertion au Code de procédure pénale moyennant un agencement optimal de cesdispositionsaveclesdispositionsactuellesdu Codede procédurepénale. Cependant, principalement pour desraisons desécuritéjuridique, il neserait pasindiquéde laisserexpirer ces dispositions au 31 décembre 2021 tout en les réintroduisant ultérieurement dans l'ordonnancement juridique luxembourgeois au cours de l'année 2022 par le biais de l'autre projet de loi mentionné ddessus. A noter encore que la prorogation de ces dispositions ne pose pas de problèmes en termes de garanties desdroits dujusticiable devant lesjuridictions pénales,alors que, depuis la loi du 19décembre 2020ayant modifié la loi du 20 juin 2020, les dérogations prévues par cette dernière loi au droit commun de la procédurepénalesontfacultatives,c'est-à-direqu'ellespeuventêtreappliquéesaulieu dudroitcommun, mais ne constituent pas des dérogationsobligatoires. La consultation informelle mentionnéeci-dessus a Page 2 sur 8 d'ailleurs permis de constater que l'application des dispositions de la loi du 20 juin 2020 n'ont jusqu'à présent pas donné lieu à des problèmes notables. Ad article 2 du projet de loi : Cet article du projet de loi propose de faire entrer en vigueur la loi en projet lejour de sa publication. En l'occurrence, l'application immédiatede lafuture loi ne risque pasde poserdesproblèmes, alors qu'il est généralementadmisquedesdispositions légalesà caractèreprocédural, mêmeen matièrede procédure pénale, peuvent s'appliquer auxsituations en cours au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Annexe: textecoordonnéde la loi du 20juin 2020telle quemodifiéeparle projet de loi Page3 sur 8 ANNEXE Texte coordonné de la loi modi ée du 20'uin 2020 telle uemodiiée arle ro'etdeloi Loi modifiée du 20juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale Art. 1er. Notification des ordonnances de perquisition et de saisie concernant des documents ou des données stockées (l) Pardérogationauxarticles65et66duCodedeprocédurepénale,lejuged'instruction peut,s'illejuge opportun, notifier les ordonnances de perquisition et de saisie aux fins de saisie de documents ou de donnéesstockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données à la personne auprès de laquelle l'ordonnance est à exécuter par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par courrier électronique. Il peut également donner commission rogatoire à cette fin à l'officier de police judiciaire qu'il désigne. Lesordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas être notifiées en application des dispositions du présent article lorsque, au moment de la notification, son destinataire est suspecté être l'auteur, le co-auteur ou le complice des faits ayant motivé la perquisition ou la saisie, ou si le destinataire a étéinculpé pour ces mêmes faits.

(2)Lapersonne qui s'est vu notifier l'ordonnance est tenue d'y prêter son concours. Ellecommunique les documents ou les données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données sollicités par courrier, par télécopie ou par courrier électronique, dans le délai indiqué dans l'ordonnance, aujuge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire désigné par ce dernier. Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de perquisitionet desaisieetaccuseréceptiondesdocumentsoudonnéessollicitésparlettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Une copie conforme du procès-verbal de perquisition et de saisie est jointe à l'accusé de réception.
(3)Le refus de prêter son concours à l'exécution des ordonnances sera puni d'une amende de 1.250 à 125.000 euros. Art. 2. Notification des ordonnances de perquisition et de saisie concernant des fonds ou des biens (l) Pardérogation auxarticles 65et 66 du Code de procédure pénale, lejuge d'instruction peut, s'il lejuge opportun, notifier lesordonnances de perquisition et desaisieauxfinsdesaisiedefondsou de bienspar lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par courrier électronique. Il peut également donner commission rogatoire à cette fin à l'officier de police judiciaire qu'il désigne. Lesordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas être notifiées en application des dispositions du présent article lorsque, au moment de la notification, son destinataire est suspecté être l'auteur, le co-auteur ou le Page4 sur 8 complice des faits ayant motivé la perquisition ou la saisie, ou si le destinataire a étéinculpé pour ces mêmesfaits.
(2)Lapersonne physique ou morale quis'estvu notifier l'ordonnance est tenue d'y prêterson concours. Dansle délaiindiquédansl'ordonnance, elle informe lejuge d'instruction ou l'officier depolicejudiciaire désigné par ce dernier par courrier, par télécopie ou par courrier électronique de l'exécution de l'ordonnance et précise les fonds ou biens saisis. Lejuge d'instruction ou l'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de perquisition et de saisie. Il accuse réception par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique et joint une copie conforme du procès-verbal de perquisition et de saisieà l'accuséde réception.
(3)Le refus de prêter son concours à l'exécution des ordonnances sera puni d'une amende de 1.250 à
  1. 000 euros. Art.
  2. Auditions de témoins (l) Les auditions de témoins par un officier ou agent de police judiciaire dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire ou sur commission rogatoire du juge d'instruction dans le cadre de l'instruction préparatoire peuvent avoir lieu par des moyens detélécommunication audiovisuelle ou par audioconférence.
(2)L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition s'assure par tous les moyens de l'identité de la personne entendue. Il relate ces vérifications au procès-verbal d'audition.
(3)A la fin de l'audition, l'officier ou l'agent de police judiciaire donne lecture du procès-verbal et demande à la personne entendue si elle en approuve le contenu ou si elle souhaite faire consigner des observations. Il relate les réponses données au procès-verbal. L'approbation orale par la personne entendue, constatéeau procès-verbal,tient lieu de signature.
(4)L'audition fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou, en cas d'audioconférence, d'un enregistrement audio, qui est joint au dossier et qui sert de moyen de preuve. La transcription de l'audition n'est obligatoire qu'en cas de contestation ultérieure de ses déclarations par la personne entendue, ou dans l'hypothèse où la personne entendue, son mandataire ou la partie civile en fait la demande. Art.
  1. Assistance par un avocat d'une personne privée de liberté Par dérogation à l'article 3-6, paragraphes l et 3, du Code de procédure pénale, le droit d'une personne privée de liberté d'être assistée d'un avocat au cours d'interrogatoires par des officiers de police judiciaire, ou de rencontrer, à tout stade de la procédure, en privé l'avocat qui la représente et de communiquer avec lui peut être exercé, de l'accord de la personne concernée et de son avocat, par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, y compris téléphonique, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Aucun enregistrement, sous quelque forme que ce soit, de la Page 5 sur 8 communication entre la personne assistée au sens de l'article 3-6 du Code de procédure pénale et son avocat ne pourra être fait. Art.
  2. Procédure applicable auxdemandes en nullité, en restitution, de mise en liberté provisoire et de remise de personne (Abrogé par loi du 24juillet 2020) Art.
  3. Procédure d'appel contre les ordonnances rendues par le juge d'instruction ou par la chambre du conseil (l) Sans préjudice des procédures prévues à l'article 133 du Code de procédure pénale, auxarticles 9 et 13 de la loi modifiéedu 17 mars2004relative au mandatd'arrêteuropéenet aux procéduresde remise entre Etats membres de l'Union européenne, à l'article 20 de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition, à l'article 11 de la loi modifiéedu 8 août 2000 sur l'entraidejudiciaire internationale en matière pénale, à l'article 28 de la loi du 1eraoût2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européenet du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décisiond'enquêteeuropéenneen matière pénale ; 2° modification du Code de procédure pénale ; 3° modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide internationale en matière pénale, et à l'article 9-3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l'appel contre lesordonnancesdujuged'instructionou de lachambreduconseildutribunalpeutégalementêtre formé par une déclarationd'appelqui est à faire parvenirau guichetdu greffe du tribunal dont relèvent le juge d'instruction et la chambre du conseil par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biaisdesquelles appel peutvalablement être interjeté parcourrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site Internet.
(2)Leguichet du greffe accuse sans délairéception de la déclaration d'appel parcourrier électronique. Art. 7. Procédured'appelcontre lesjugementsdestribunauxd'arrondissementautresque surle fond (l) Sans préjudice des procédures prévues auxarticles 203, 221 et 222 du Code procédure pénale, l'appel contre les jugements de la chambre correctionnelle ou criminelle du tribunal d'arrondissement ayant statué sur : 1° lesdemandesen restitution d'objetssaisisprévuesà l'article 68 du Codede procédurepénale ; 2° les demandes en mainlevée ou de modification des obligations du contrôle judiciaire prévues à l'article 111 du Code de procédure pénale ; 3" lesdemandesde miseen libertéprovisoire prévuesà l'article 116du Codede procédurepénale,et 4° les demandesen mainlevéede saisieet d'interdictions de conduire provisoires prévuesà l'article 14, paragraphe 5, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, peut également être formé par une déclaration d'appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal d'arrondissement par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais Page6 sur 8 desquellesappel peutvalablementêtreinterjetéparcourrierélectroniquesont publiéespar lesautorités judiciaires sur leur site internet.
(2)Leguichet du greffe accuse sans délairéception de la déclaration d'appel par courrier électronique. Art. 8. Procédure d'appel contre les décisions du juge de police en matière d'interdiction de conduire provisoire (l) Sans préjudicede la procédure prévue à l'article 172 du Code procédure pénale, l'appel contre les décisions du juge de police ayant statué sur les demandes en mainlevée d'interdictions de conduire provisoires prévuesà l'article 14, paragraphe5, point 2°, de la loi modifiéedu 14février1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques peut égalementêtre formé par une déclaration d'appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal de police par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site Internet.
(2)Leguichetdu greffeaccusesansdélairéceptionde la déclarationd'appel parcourrierélectronique. Art. 9. Procédured'appel contre lesjugements rendus quant au fond (l) Sans préjudice de la procédure prévue à l'article 203, alinéa 4, première phrase, et alinéa 5, première phrase, du Code de procédure pénale, appel contre les jugements des tribunaux de police et contre les jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement en matières correctionnelle et criminelle peut également être interjeté par les parties et par le ministère public par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. Cette disposition s'applique également à l'appel à interjeter par voie de requête prévu à l'artide 204 du Code de procédure pénale. Le guichet du greffe accuse sans délai réception de l'appel par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électroniquesont publiéespar les autoritésjudiciairessur leur site Internet.
(2)Le courrier électronique visé au paragraphe 1er doit émaner de rappelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoirspécial.Dansce derniercas,le pouvoirestannexéaucourrierélectronique.
(3)Les informations et la notification prévues par l'article 203, alinéas 4 et 5, du Code de procédure pénale,sont égalementeffectuéespar courrierélectronique.
(4)Lorsque rappelant est détenu et a déclaré son appel à un membre de l'administration pénitentiaire conformémentà l'article 203,alinéa6, du Codede procédurepénale,latransmissiondel'acted'appelpar le centre pénitentiaire au guichet du greffe de la juridiction peut également être effectuée par courrier électronique. Art. 10. Exécutionfractionnéedes peines privativesde liberté (Abrogépar loi du 19 décembre2020) Page 7 sur 8 Art. 11. Saisine de la chambre de l'application des peines Le recours visé à l'article 698 du Code de procédure pénale peut également être introduit par courrier électronique. Lesadresses électroniques du greffe par le biaisdesquelles le recours peut valablement être introduit par courrier électronique sont publiées par les autoritésjudiciaires sur leur site Internet. Art. 12. Entréeen vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 13. Cessation Lesdispositionsde la présenteloi cessentd'êtreenvigueurle 15"uillet202231décembre2021. Page 8 sur 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministère de la Justice 05. 11. 2021 Projet de loi portant modificationde la loi modifiéedu 20juin 2020 portant adaptationtemporaire de certaines modalitésprocéduralesen matièrepénale Fiche mancière Le projet de loi sous examen ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI DII PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE E TAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale Ministère initiateur Ministère de la Justice Auteur(
  1. s)Luc REDING Téléphone : 247 - 8 45 55 Courriel : luc. reding@mj.etat. lu Objectif(
  2. s)du projet proroger la loi du 20 juin 2020 jusqu'au 15 juillet 2022 Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Autoritésjudiciaires Organisme(s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Date- Version23.03.2012 05/11/2021 1/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui D Non Oui d Non E Oui Non Oui Non [~] Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? ^ Oui Q Non Existe-t-ilun texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et D Oui ^ Non Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismesdivers, citoyens,... ) consultée(
  9. s)Si oui, laquelle/ lesquelles : Lesautoritésjudiciaires Les barreaux des avocats Remarques / Observations : Néant Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? ^ N.a.1 (c. -à-d.des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. ^ publiéd'unefaçon régulière ? Remarques / Observations : Un texte coordonné de la loi à modifier estjoint au projet. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer D Oui
  10. g)Non la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Vereion23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une chargeadministrative2 pourle(
  11. s)destinataire(s)? (un coûtimposépoursatisfaireà une obligation D Oui ^ Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'ag'rtd'obligatjons etdeformalKésadministratives imposéesauxentreprises etauxcitoyens, liéesà l'exécution, l'application oulamiseen ouvre d'une toi, d'un règlementgrand-ducal,d'uneapplicationadministraUve,d'un règlementministériel,d'unedrculaire, d'unedirective, d'un règlement UE ou d'un accord intemabonat prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel undestinataire estconfrontélorsqu'il répondà uneobligationd'infonnation inscritedansuneloiouuntexted'application decelled (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
  12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui D Non N.a. D Oui ^ Non D N.a. t'infonnation au destinataire ? Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il ?
  15. b)Le projet en question contient-ildesdispositionsspécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotection despersonnes à regarddutraitement desdonnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.
  18. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui n Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? a Oui Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? a Oui D Non E N.a. N.a. ^ N.a. Oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. g 1 Y a-t-ilunepossibilitéderegroupementdeformalitéset/oude a procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Vereion 23. 03. 2012 3/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une
  19. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
  20. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Oui D Non Oui K] Non CI Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heuresd'ouverture de guichet, favorableset adaptées N.a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est te délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration D N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui Non positifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? D Oui ^ Non Oui Q Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : II s'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon et sans distinctions eu égard au sexe de la personne concernée par les procédures pénalesen cause. négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Oui ^ Non Oui g| Non D N.a. D Oui ^ Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » ^ j Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2fd consommation/d march int rieur/Servios/index.html 5 Article15paragraphe2 deladirective« servios» (cf.Noteexplicative,p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de E Non D N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6 Article 16,paragraphe 1,troisièmealinéaetparagraphe3, premièrephrasedeladirective « services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Version 23.03.2012 5/5

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