PARQUET GENERAL - 5 i;L;V. 2021 Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax:

PARQUET GENERAL - 5 i;L;V. 2021 Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 Diekirch, le 3 novembre 2021 Conc. : Avis quant à la prorogation et la pérennisation de certaines modalités procédurales en matière pénale telles que introduites par la loi modifié du 20 juin 2020 Retourné à Madame le Procureur Général d'Etat comme suite à votre demande et celle du Ministère de la Justice avec les observations suivantes : Dans la logique de l'avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch au sujet de loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, la soussignée pour le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch est en faveur de la prolongation des mesures jusqu'au 15 juillet 2022 alors que la fin de la pandémie n'est pas prévisible. Les nouvelles quant à la propagation de la variante Delta et d'autres variantes ne sont pas rassurantes et le risque d'une énième vague n'est pas écarté, ce d'autant plus, que le nombre des personnes infectées est en constante augmentation tant pour les personnes vaccinées que pour les non vaccinées. En effet, la crise du Covid 19 a permis d'expérimenter avec succès les notifications et communications par la voie électronique. Pour ces raisons il y a lieu de maintenir les notifications et communications par courrier électronique au guichet du greffe dans les mois qui viennent. La pérénisation de ces dispositions dans l'intérêt d'une simplification des procédures est également à appuyer et ce dans l'esprit d'une adaptation de nos procédures aux temps modernes. Il serait peut-être utile de prévoir la jonction d'une copie de la carte d'identité si la personne, autre qu'un avocat, introduisant le recours ne dispose pas d'une signature électronique. 1 Plus particulièrement, l'article 6 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation de certaines modalités procédurales en matière pénale concerne notamment la procédure d'appel contre les ordonnances rendues par la chambre du conseil. Contrairement à l'article 133 du code de procédure pénale, l'article 6 en question permet de former l'appel contre les ordonnances de la chambre du conseil du tribunal par simple courrier électronique. Dans la mesure où cette façon de procéder constitue un moyen de communication adapté à notre époque et que jusqu'à présent la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch n'a pas connu d'incident à cet égard, nous proposons une modification du code pénal pour y introduire définitivement la possibilité d'interjeter appel des ordonnances de la chambre du conseil par une déclaration d'appel à faire parvenir au guichet du greffe dont relève la chambre du conseil, y compris par courrier électronique. Les mêmes réflexions s'imposent pour les procédures d'appels contre les jugements des tribunaux d'arrondissement autres que le fond (article 7), les décisions du juge de police en matière d'interdiction de conduire ( article 8) et les jugements rendus quant aux fond ( article 9). L'avis séparé du cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch est joint à la présente. La Présidente du Tribunal, Brigitte KONZ 2