Projet de loi n°7925 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques A

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°7925 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises l. Remarques générales Le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre l'Énergie et de l'Aménagement du Territoire de lui avoir soumis pour avis, par courrier du 8 décembre 2021, le projet de loi relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques. Le projet de loi sous examen a pour objet de créer le cadre législatif obligatoire pour le déploiement du réseau des bornes de charge électriques sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Selon l'exposé des motifs, le gouvernement compte réduire jusqu'en 2030 ses émissions de gaz de serre de 55% par rapport à 2005 dans le contexte de son plan intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) en mettant l'accent entre autres sur la décarbonisation des transports. Ces objectifs ambitieux se heurtent pour l'instant encore au nombre insuffisant de bornes de charge électriques installées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Plutôt que de renforcer l'infrastructure de charge publique « Chargy » et « SuperChargy », le ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du Territoire entend mettre en place un régime d'aides censé inciter des entreprises à investir dans des infrastructures de charge pour voitures électriques. Dans le cadre de la préparation du présent avis, le bureau du SYVICOL a eu deux entrevues avec Monsieur le Commissaire du Gouvernement à l'Énergie ainsi qu'avec des représentants du ministère de l'Économie, du ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du Territoire et du représentant du ministère de l'Intérieur. L'objectif de ces réunions, qui se sont déroulées le 6 décembre 2021 et le 2 mars 2022, fut de discuter du rôle des communes dans le cadre de ce projet de loi. En effet, ce dernier ne s'applique qu'aux entreprises, mais le déploiement de l'infrastructure de charge accessible au public nécessite néanmoins la collaboration des communes. Le SYVICOL salue les efforts du gouvernement dans le domaine de la promotion de l'électromobilité, tout en formulant les observations ci-dessous. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E infoPsyvicol.lu www.syvicoilu Réf. : AV22-07-PL7925 II. Eléments-clés de l'avis Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit : • Le SYVICOL est d'avis que les communes devraient avoir droit à des aides financières analogues à celles que le projet de loi prévoit pour les entreprises lorsqu'elles décident de complémenter l'initiative privée par l'installation de bornes de charge à des endroits utiles pour leur population, mais peu intéressants d'un point de vue économique. Il appelle le gouvernement à mettre à disposition des communes des documents-types réglant les questions d'ordre juridique et technique de la mise à disposition du domaine public communal pour l'installation de bornes de charge par des entreprises privées. III. Remarques article par article Art. ler et Art. 2. L'article ler pose le champ d'application du projet de loi et énumère les entités pouvant bénéficier des aides financières. Il s'agit des entreprises qui sont régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui possèdent les autorisations nécessaires pour exercer leurs activités dans notre pays. Sont exclues les entreprises ayant des problèmes économiques. Selon l'article 2, une « entreprise » est définie comme étant « toute entité, indépendamment de sa forme juridique et de sa source de financement, exerçant une activité économique ». Même si cette définition est très large, elle exclut en principe les communes, qui n'ont pas pour mission de se livrer à des activités économiques. Comme il a été noté plus haut, le projet de loi tend à encourager l'initiative privée pour étendre le réseau d'infrastructures de charge accessibles au public. Grâce aux aides prévues, l'attractivité économique de l'installation et de l'exploitation de bornes de charge par des entreprises sera fortement augmentée. Il n'en reste pas moins que la rentabilité des investissements variera en fonction du degré d'utilisation qui, lui, dépendra de l'emplacement des bornes. Plus concrètement, cette rentabilité sera plus élevée dans les grandes agglomérations qu'en milieu rural où, en plus, la part des propriétaires de véhicules électriques disposant d'un point de charge individuel sur leur propriété est plus importante. La compétence des communes inclut tout ce qui est « d'intérêt communal »1, aussi longtemps qu'il n'est pas porté atteinte à l'intérêt général (représenté par l'Etat) et à la liberté de commerce et d'industrie. Or, une commune peut parfaitement considérer qu'il est dans l'intérêt communal de disposer de bornes de charge à certains endroits qui ne sont pas suffisamment fréquentés pour que l'installation soit intéressante d'un point de vue économique. A titre d'exemples, on peut penser aux parkings de mairies ou de centres culturels. Aux yeux du SYVICOL, rien n'empêche à ce moment qu'elle procède aux investissements nécessaires pour son propre compte, quitte à confier l'exploitation à une entreprise privée. Dans 'Article 28 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 2 ce cas, la commune contribuerait à la densification du réseau d'infrastructures de charge et devrait donc, aux yeux du SYVICOL, avoir droit à une aide financière au même titre qu'une entreprise privée. Le SYVICOL demande donc une adaptation du projet de loi dans le sens que les communes puissent également bénéficier d'une aide financière pour l'installation de bornes de charge accessibles au public. Par la suite, il importe au SYVICOL d'aborder la mise à disposition de l'espace public par les communes pour l'installation des bornes électriques. Ce sujet a été un des points discutés lors des entrevues avec les représentants des ministères concernés. En effet, une grande partie des emplacements qui se prêtent à l'installation de bornes de charge font partie du domaine public communal. Les communes auront donc un rôle à jouer dans le déploiement de l'infrastructure de charge accessible au public, ne fût-ce qu'en mettant à disposition le terrain nécessaire. Contrairement à ce que le projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; 2° la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel prévoit pour l'infrastructure de charge publique, la mise à disposition du terrain pour l'infrastructure de charge accessible au public n'est pas nécessairement gratuite et peut être soumise à des conditions. L'installation de bornes de charge sur le domaine public communal peut également soulever des questions de compétences en ce qui concerne le fonctionnement de l'équipement et l'entretien du site, ainsi que de responsabilité en cas d'accident. Le SYVICOL appelle donc le gouvernement à soutenir les communes et mettant à leur disposition des documents-types réglant toutes les questions juridiques et techniques, tout en laissant aux communes la possibilité d'adapter certains éléments ou de poser des conditions spécifiques. Adopté par le comité du SYVICOL, le 28 mars 2022 3