Projet de loi relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques, Avis de

CHAMBRE DES METIERS CdM/06/01/2022 21-247 Projet de loi relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques, Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 19 novembre 2021, Monsieur le Ministre de l'Energie et de l'Aménagement du territoire a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Afin d'atteindre les objectifs ambitieux de la décarbonisation des transports au Luxembourg posés par le plan intégré en matière d'énergie et de climat pour la période 2021-2030, le présent projet de loi vise à faciliter un déploiement rapide de véhicules électriques dans le pays par la mise en place de trois régimes d'aides à destination des entreprises pour l'investissement dans les infrastructures de charge. Le premier régime d'aide concerne les entreprises de toute taille qui peuvent bénéficier d'une subvention pour des projets de création ou d'extension d'une ou de plusieurs infrastructures de charge dont la capacité de charge dépasse les 175 kW. L'aide est attribuée par le biais d'un ou de plusieurs appels à projets et son intensité est conditionnée selon l'accessibilité au public : une contribution maximale de 50% aux coûts admissibles pour les infrastructures de charge dont les bornes sont accessibles en continu sept jours sur sept; de 40% pour une disponibilité au public d'au moins dix heures par jour et cinq jours sur sept; de 30% pour les infrastructures de charge privées. La deuxième mesure vise en particulier les petites et moyennes entreprises et prévoit une procédure d'attribution de l'aide après l'introduction d'une seule et unique demande. L'aide peut s'élever à 40% des coûts admissibles pour une petite entreprise et à 30% pour une moyenne entreprise. Le montant sera majoré de 10% lorsque l'infrastructure de charge composée d'au moins 4 points de charge repose sur un système de charge intelligent. En outre, une aide de 60% pour les coûts liés au raccordement au réseau peut être octroyée. Le montant total de l'aide ne peut cependant pas dépasser 40.000 € pour les coûts liés à l'infrastructure de charge et 60.000 € pour les coûts liés au raccordement. En dernier lieu, le présent projet de loi introduit une aide via un appel d'offre pour des repreneurs potentiels de l'infrastructure de charge publique, connue sous les noms commerciaux « Chargy » et « SuperChargy ». 2. Circutt de la Folre Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 . L-016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contact@cdm.tu www.cd m L u page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers se félicite de l'introduction des régimes d'aide généreux pour les entreprises qui sont une revendication de longue date. Elle a toujours considéré que le subventionnement de l'infrastructure des bornes de charge auprès des entreprises mène à une situation « gagnant-gagnant » pour au moins trois parties prenantes : l'employeur, le salarié, mais aussi le gestionnaire de réseau qui peut mieux gérer la consommation de l'électricité pendant la journée. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 6 janvier 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/GR/nf/Régime aides entreprises infrastructure de charge pour véhicules électriques.docx/06.01.2022