Madame la Ministre de la Culture Sam Tanson 4, boulevard Roosevelt L-2450 Luxembourg Luxembourg, le 4 février 2022 Madame la Ministre, Par la présente, les associations de l'Union luxembourgeoise des associations du secteur culturel (ULASC) tiennent à saluer l'engagement du Ministère de la Culture pour l'adaptation de la loi relative aux soutien des acteurtrices culturelle.s et à la promotion de la création artistique aux nouvelles réalités dans le secteur culturel luxembourgeois. Nous apprécions les multiples échanges que nous avons eus avec le Ministère et l'effort évident qui a été fait afin de mieux connaître et comprendre les intérêts et les doléances des professionnelle.s du secteur culturel. Nous estimons que le projet de loi présenté fin novembre 2021 tient compte de nombreuses doléances du secteur et représente une vraie amélioration par rapport à la loi actuelle. Nous nous permettons néanmoins de donner en annexe notre avis sur certains derniers points du projet de loi que nous vous proposons d'élaborer lors d'une rencontre entre le Ministère de la Culture et des représentants de l'ULASC. Nous vous prions de recevoir nos salutations distinguées, l'Union Luxembourgeoise des Associations du Secteur Culturel AAPL Actors.lu ALTA A:LL Justine Blau Sophie Langevin Carlo Thiel Samuel Hamen Co-Présidente Présidente Président Président ASPRO FLAC LARS Nora Koenig Christophe Reitz Claude Lahr Présidente Président Président Avis des associations de l'Union Luxembourgeoise du Secteur Culturel au suiet du proiet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 21 à la promotion de la création artistique présenté le 23 novembre en conférence de presse Expose des motifs Page 2 - ULASC Merci de mentionner l'ULASC. Nous vous prions de préciser qui regroupe l'ULASC qui est encore méconnue dans le secteur. Union Luxembourgeoise des Associations du Secteur Culturel : A:LL, AAPL, ACTORS, ALTA, ASPRO, FLAC, LARS). Affiliation auprès de la CCSS (Artiste/Intermittente} Art 1.4. "Les dispositions relatives aux mesures de soutien sociales s'appliquent uniquement aux personnes qui sont affiliées de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l'article 1 er du Code de la Sécurité Sociale depuis au moins six mois précédant la date de la demande d'admission au bénéfice des mesures de soutien" L'ULASC constate que cette condition bloque dans la théorie l'accès aux mesures de soutien aux acteurs.trices culturel.le.s du secteur culturel luxembourgeois ayant exercé leur activité sous contrat à l'étranger pendant une durée définie dans les six mois précédant et ayant dû sortir de la CCSS pour s'affilier à un système de sécurité social étranger en conséquence. Les activités professionnelles à l'étranger représentent une part importante du développement professionnel d'acteurs.trices culturelle.s. L'ULASC estime qu'une législation qui défavorise les personnes ayant exercé de telles activités risque d'avoir un effet négatif sur le développement du secteur culturel luxembourgeois. Jours d'activité dans le volontariat (Intermittente) L'ULASC constate le manque d'une formule pour les intermittents pour faire considérer des jours d'activité dans le cadre de projets de volontariat (p.ex. dans le cadre des 10 jours de formation/activités pédagogique). Argument: Les intermittents profitent de tels projets dans le cadre de leur développement professionnel. Conditions Pour valorisation de carrières établies (Artiste/Intermittente) Art 5.2 + 5.3 "à condition qu'il s'agisse au moins de sa quatrième admission consécutive." Art 6.2 + 6.5 "à condition qu'il s'agisse au moins de sa huitième admission au bénéfice d'indemnisation en cas d'inactivité involontaire consécutive." L'ULASC apprécie vivement les avantages accordés aux personnes avec des carrières établies qui ont été ajoutés dans ce projet de loi. Nous estimons que les conditions d'admissions consécutives profiteraient d'autant plus à nos membres, si certaines précisions concernant la période dans laquelle ces admissions consécutives doivent avoir lieu, pouvaient être ajoutées. Ceci éviterait l'exclusion de personnes avec des carrières établies qui, dans les années avant l'âge de 50 resp. 55 ans, ont dû faire une pause entre deux admissions, p.ex. en raison d'un changement d'activité pour une période courte et définie pour des raisons familiales, de santé, séjour à l'étranger, d'un changement de type de contrat, d'un retard ou un retrait volontaire de la demande (p.ex. pendant une année économiquement favorable), etc. L'ULASC propose de juger l'ancienneté d'une intermittente ou d'une artiste par un minimum d'admissions atteintes dans une certaine période avant l'âge de 50 respectivement 55 ans. Rex. pour l'intermittent: Art 6.2 + 6.5 "à condition qu'il s'agisse au moins de sa huitième admission au bénéfice d'indemnisation en cas d'inactivité involontaire tertsécetive-au cours des quinze années précédentes." «Artiste» et «Intermittent» - deux économies du secteur culturel (Artiste/intermittente) • L'ULASC estime que les régimes de l'intermittent et de l'artiste déterminent avant tout deux économies différentes dans lesquelles un.e acteur•trice culturelle peut fonctionner au sein de son activité culturelle et artistique: - L'artiste travaille de manière indépendante à la réalisation de ses propres œuvres et est rémunéré.e pour celles-ci (ventes, bourses, contrats, etc.). Il ne peut donc pas facilement justifier ses jours d'activités. Son activité est ainsi validée par un chiffre d'affaires minimum et la réalisation d'un certain nombre de créations et d'œuvres (CV et documentation). L'intermittent travaille dans le cadre de projets successifs, principalement sur bases contractuelles, pour le compte d'autrui à la réalisation de ses propres œuvres ou de celles d'autrui. Il peut ainsi justifier ses jours d'activités. Son activité est ainsi validée à travers le carnet de travail de l'intermittent, rempli par les producteurs/commanditaires/organisateurs, correspondant au nombre de jours d'activité prestés lors de la réalisation du projet. • L'ULASC estime que la loi relative au soutien pour les artistes et pour les intermittents est essentielle, car elle répond au besoin fondamental d'assurer le soutien financier de tou•te.s les acteurs•trices culturelle.s qui fonctionnent dans ces deux économies dans les périodes d'absence d'activité et de rentrées , leur évitant ainsi de tomber dans la précarité. Ces régimes vont cependant au-delà de cette ambition, ils permettent à tou•te.s les acteurs•trices culturelle.s de s'établir et de trouver une stabilité professionnelle et financière au fil du temps, adaptée à leur modèle économique. • L'ULASC constate qu'une personne sous le régime de l'intermittente dont l'économie se rapproche de celle de l'artiste peut décider de se faire soutenir sous le régime de l'artiste. Il peut ainsi choisir le régime le mieux adapté à son modèle économique (pour le compte d'autrui ou à la réalisation de ses propres œuvres ; exécutant ou initiateur ) le plus favorable financièrement et le mieux adapté à son rythme de travail et son modèle de création et de production. Par contre une personne sous le régime de l'artiste dont le modèle économique est proche de celui de l'intermittent se voit refuser l'accès au régime de l'intermittente, si son activité ne s'inscrit pas dans le cadre du spectacle vivant, de la production audiovisuelle ou de la musique. • L'ULASC juge que cette inégalité entrave la marge de manoeuvre et l'adaptation aux réels contextes professionnels des acteur•trices culturelle-s qui exercent leurs activités culturelles sous forme de l'intermittence, mais qui ne sont pas actifs dans les domaines du spectacle vivant, de la production audiovisuelle ou de la musique. P.ex. des activités sous formes contractuelles pour le compte d'autrui à la réalisation de ses propres œuvres ou de celles d'autrui, avec des périodes d'inactivité involontaire, dues à une absence de projets. Ces professionnels ne peuvent opter pour le régime qui leur semble le plus adapté financièrement, le mieux favorable à leur rythme de travail et à leur modèle économique de production, car la forme finale de leurs projets, souvent prescrite par leur médium de création, ne leur y donne tout simplement pas accès. • Les associations de l'ULASC proposent de ne pas lier le régime de l'intermittence à des domaines et des formats culturels spécifiques et d'y donner accès à toule.s les acteurs•trices culturelle.s, et non uniquement à ceux opérant dans le domaine du spectacle vivant, de la production audiovisuelle ou de la musique. L'ULASC estime que face aux réalités et à l'évolution de la production artistique et culturelle, une telle approche serait porteuse d'avenir. Elle serait adaptée aux champs d'activités de tout un secteur culturel. Elle répondrait à une démarche de plus en plus hybride dans le domaine de la création, qui envisage de nouvelles manières d'interagir avec un public, de concevoir un 'spectacle', et de rémunérer la création. Notre conception de la création ne peut donc rester figée selon d'anciens modèles et se doit d'être précurseur, et l'appareil qui la soutient devrait pouvoir y répondre.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.