Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative l) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels ind

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Culture Luxembourg Luxembourg, le 13 décembre 2022 Personneen charge du dossier: Jean-LucSchleich 247-82954 Réf.CE/ SCL: 60.847- 2042 / ak Doc. pari. 7920 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative

1. l)aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'Étatdu 13 décembre 2022, accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire la copie du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que la copie de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État,signépar le Président et le Secrétaire Généralde la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'Étatqui les transmettra à la CourGrand-Ducale. Pourêtrecomplet, il s'imposed'ajouterque le texte voté doit impérativementêtresignépar le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél.(+352) 247-82968 scl@scl.etat. lu Tél.(+352) 247-82952 www. legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocéduresusindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal. officiel@scl. etat. lu. Àtoutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit : « Loi dujour/mois/année(date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseild'Étatentendu; De {'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 2022 et celle du Conseil d'Etat du J 3 décembre2022portant qu'il n 'y a pas lieu à secondvote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit inséréeau Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgpour être exécutéeet observéepar tous ceuxque la choseconcerne. contreseing du ou des Ministre(
2. s)lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc.pari. 7920; sess. ord. 2021-2022et 2022-2023. » Veuillezagréer. Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement (s. ) John Dann Directeur t 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu www.gouvernement. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. luxembourg. lu