CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.850 N° dossier parl. : 7934 Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires Avis complémentaire du Conseil d’État (13 décembre 2022) Par dépêche du 21 octobre 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la mobilité et des travaux publics lors de sa réunion du 20 octobre
- Le texte des amendements était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés, figurant en caractères gras, et les propositions de texte du Conseil d’État que la commission parlementaire a faites siennes, figurant en caractères soulignés. Considérations générales Les amendements sous revue visent à répondre aux observations émises par le Conseil d’État dans son avis du 22 juillet 2022 relatif au projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte). Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous revue entend modifier l’ancien article 2, devenu, tel que proposé par le Conseil d’État, l’article 1er de la loi en projet. D’une part, il supprime l’ancien alinéa 1er qui prévoyait la possibilité pour le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions de prononcer un avertissement « en cas de faute de moindre gravité », formulation vague critiquée par le Conseil d’État pour contrevenir au principe de la spécification de l’incrimination. L’opposition formelle émise à cet égard peut donc être levée. D’autre part, aux nouveaux alinéas 1er et 2, il élargit le champ des articles du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires dont la violation est soumise à sanction, en y ajoutant les articles 5, 7 et 12 du règlement européen précité. Le Conseil d’État est dès lors en mesure de lever son opposition formelle y relative. Amendement 2 L’amendement sous examen entend conférer une base légale au futur règlement d’exécution de la loi en projet en renvoyant à un règlement grand-ducal pour octroyer des dérogations à certains services de transport de voyageurs et pour désigner l’autorité compétente luxembourgeoise. L’amendement répond ainsi à la critique émise par le Conseil d’État dans son avis n° 60.851 du 22 juillet 2022 relatif au projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l’autorité compétente chargée de l’application dudit règlement. L’amendement sous revue n’appelle pas d’autre observation. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 13 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2