a CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/05/2022 21 janvier 2022 e e relatif au Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMJÉRE L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F *352 27 494 250 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL LU Par lettre du 30 novembre 2021, Monsieur François Bausch, ministre de la Mobilité et des Travaux publics, a soumis le projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l'autorité compétente chargée de l'application dudit règlement à l'avis de la Chambre des salariés.
- Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de prévoir une série de mesures en vue de l'entrée en vigueur du règlement européen.
- Il s'agit d'établir des règles applicables à partir du 7 juin 2023 pour les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs, qui sont dispensés de l'application de certains articles du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
- Notre Chambre professionnelle se doit de réitérer son point de vue en matière de libéralisation exagérée dans le cadre du transport ferroviaire et de renvoyer à ses remarques y relatives contenues dans ses avis antérieurs. Outre les considérations générales itérativement soulevées, la CSL rappelle ses préoccupations relatives aux caractéristiques indispensables du service public garantissant à tout citoyen un droit au transport public fonctionnant sous des auspices de qualité et de protection. C'est la raison pour laquelle la CSL conteste la remise en cause du service public dans le cadre du transport par rail et à une perte des atouts issus des principes communs tels que : universalité et égalité d'accès, continuité, sécurité, adaptabilité, qualité, efficacité, accessibilité tarifaire, transparence, protection des groupes sociaux défavorisés, protection des usagers, des consommateurs et de l'environnement, participation des citoyens. De l'avis de notre chambre professionnelle, le contrat de service public contenant les garanties indispensables relatives aux droits des voyageurs doit être connu suffisamment à l'avance, permettant ainsi en toute transparence un dialogue constructif à tous les niveaux appropriés. En outre, afin de garantir aux usagers des services de transport ferroviaire une information adéquate relative à leurs droits et obligations ainsi qu'un encadrement renforcé de leur sécurité, il importe de prévoir la présence au moins d'un agent d'accompagnement dans chaque train, dont le profil correspond aux règles minimales communes de certification. Tout un chacun devra ainsi pouvoir bénéficier d'un service de transport public sûr et de qualité. * * Sur base des remarques et objections formulées dans ses avis successifs, la Chambre des salariés désapprouve le présent projet de règlement grand-ducal. Luxembourg, le 21 janvier 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur a BACK sidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 3 de 3