LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration l. EXPOSEDESMOTIFS Vu la pandémieactuelle liéeau coronavirusSARS-CoV-2,la recommandation (DE)2020/912du Conseil du 30juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacementsnon essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction, et les modifications subséquentesde la recommandation en question, dont la dernière date du 18 novembre 2021, il est proposé à travers ce projet de loi de continuer à maintenir les effets de l'article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2021, jusqu'au 30 juin 2022 inclus. Les dispositions de l'article 2 en question cessent ainsi leurs effets au plus tard le 30 juin 2022 tout en rappelant qu'une date antérieure peut être fixée par la voie d'un règlement grand-ducal. L'article 1er de la même loi est abrogé. Du fait que cette disposition dérogatoire a cessé ses effets au 31 janvier 2021, il est proposé de faire le toilettage législatif nécessaire pour assurer une meilleure lecture des dispositionsen vigueur. II.TEXTEDU PROJETDE LOI Art. 1er. L'article 1er de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, est abrogé. Art. 2. A l'article 2 de la même loi, les mots « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2022 ». Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. l. COMMENTAIRE DESARTICLES Ad Art. 1er. L'artide 1er est abrogé du fait qu'il a cessé ses effets au 31 janvier 2021. Il est donc question de faire le toilettage législatifnécessairepour assurer une meilleure lecture des dispositionsen vigueur. Ad Art. 2. Il est proposé à travers ce projet de loi de continuer à maintenir les effets de l'article 2 de la loi du 20juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2021, jusqu'au 30 juin 2022 inclus. Ad Art. 3 Cet article concerne l'entrée en vigueur du présent projet de loi. IV. Texte coordonné Loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Art. 1er. Par dérogation à la loi modifioo du 29 août 2008 sur lo libre circulation dos personnes ot l'immigration : 1° le délai do trois mois prévu à l'articlc 40, paragraphe 2 do la loi procitoc du 29 août 2008 cet porté à six mois pour le ressortissant do pays tiers qui a fait une déclaration d'arrivée conformément à l'articlo 40, paragraphe lw de la loi prccitco du 29 août 2008 entre le lef janvier 2020 et le 31 juillet 2° pour los titres do séjour venus à ochéance après le l" mars 2020, la durée de validité est prorogée jusqu'au 31 août 2020; 3° le séjour de ressortissants do pays tiers titulaires d'un visa de court séjour ot do ceux non soumis à l'obligation de visa et dont le séjourvient do dépaGserlos 90jours aprèsle 1e11mars 2020, est régulier jusqu'au 31 juillet 2020. Art. 2. Par dérogation à l'article 34 de la loi précitée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Sontexempts des restrictionstemporaires devoyage les citoyens deSaint-Marin,d'Andorre, de Monaco et du Vatican/Saint-Siège, ainsi que les membres de leur famille. La durée de l'interdiction, les catégories de personnes et les modalités de normalisation sont à fixer par règlement grand-ducal. Les dispositions du présent article cessent leurs effets le 31 décembre 202130 "uin 2022 inclus. Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Fiche financière La loi en projet n'engendre pas de dépenses prévisibles. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulé du projet Projetde loi modifiantla loi modifiéedu 20juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Ministère initiateur Auteur(
- s): Ministère des Affaires étrangères et européennes Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l'immigration: M. Jean-Paul Reiter Téléphone : 247 84562 Coumel : jean-paul. reiter@mae. etat. lu Objectifs) du projet : Il est proposéà travers ce projet de loi de continuerde maintenirles effets de l'article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiéedu 29 août2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Ministère de la Sécuritéintérieure Date. 24/11/2021 Version23. 03. 2012 Ministèrede la Mobilitéet des Travaux publics 1/5 f LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
- s): D Oui Non - Entreprises/ Professionslibérales D Oui ^ Non - Citoyens : ^] Oui d Non - Administrations : D Oui ^| Non D Oui Q Non ^ Oui D Non Oui Non D Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publiéd'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimesd'autorisation et de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 2/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour te(
- s)Q Oui Non ^ destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratifpar destinataire) 2 II s'agitd'obligationset deformalitésadministrativesimposéesaux entrepriseset auxcitoyens, liéesà l'exécuUon,l'applicationou la miseen ouvre d'une loi, d'un règlementgrand-ducal,d'une applicationadministrative, d'un règlementministériel,d'une circulaire, d'unedirective, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple . taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui E Non 0 N.a. D Oui Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des donnéesà caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu 2 août2002 relative à la protection des personnesà l'égarddu traitement desdonnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : Oui E Non N.a. - des délaisde réponseà respecter par l'administration ? D Oui Non N. a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentairesqu'une seule fois ? Oui Non N. a. Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalitéset/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui D Non N. a. Oui D Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Si oui, laquelle En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une .
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui Non C] Oui Q Non D Oui ^ Non D Oui ^ Non Remarques / Observations 12 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées ^| N.a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration Q N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version23. 03. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédes femmes et des hommes ? d Oui Non positifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Q Oui Non Oui Non n Oui Non Oui ^ Non D N.a. D Oui Q Non g| N.a. Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière . Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui Q Non ^ N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version23. 03. 2012 5/5