Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17juillet 2020surles mesures delutte contre la pandémie Covid/ 2° 3° delaloimodifiéedu6

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE IUXEMBOURC Ministèred'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personneen chargedu dossier : Luxembourg, le 13 décembre2021 Jean-LucSchlefch a 247 - 82954 Réf.CE/ SCL: 60.857 - 2262 / pc-jls Doc. par). 7924 Objet : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17juillet 2020surles mesures delutte contre la pandémie Covid/ 2° 3° delaloimodifiéedu6 janvier1995relath/eà ladistribution engrosdesmédicaments : de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1-dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise liéau Covid19 ; 2°modification du Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre te Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiéedu 19juillet 2004 concemant l'aménagement communal et ledéveloppement urbain dans lecadre de ta lutte contre le Covid-19 ; 6° delaloi modifiée du24juin 2020concernant lacélébration dumariage dansunédifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la oandémiî Covid-19 ; 7° de la loi du 24juillet 2020 portant dérogation temporaire auxarticles L.524-1. L.5242, L.524-5, L. 541-1 et L.541-2 du Code du travail ; 8° delaloimodifiéedu19décembre2020portantdérogationtemporaireà l'articleL.1216 du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat auxcoûtsnon couverts decertaines entreprises ; 10° deloi modifiée du 19décembre 2020ayant pourobjet la miseen place d'une nouvelle aide de relance ; 11° de ta loi modifiéedu 22janvier 2021portant : 1° modification desarticles L.234-51. L. 234-52et L.234-53duCodedutravail; 2°dérogationtemporaire auxdispositionsdes articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. 5, rue Plaetis L-2338Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl