Projet de loi portant modification : de la loi modifiéedu 17juillet 2020surlesmesures de lutte contre la pandémieCovid19; 2° 3° de la loi niodifiée du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministèred'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambredes Députés Luxembourg Personne en charge du dossier ; Jean-luc Schleich Luxembourg, le 13 décembre 2021 a 247 - 82954 Réf.CE/ SCL: 60.857- 2262/ pc-jls Doc. pari. 7924 Objet : Projet de loi portant modification : de la loi modifiéedu 17juillet 2020surlesmesures de lutte contre la pandémieCovid19; 2° 3° de la loi niodifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant l'dérogation temporaire à ceUaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid19 ; 2°modificationdu Code du travail ; de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communalemodifiéedu 13 décembre 1988et à la loi modifiéedu 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; de la loi modifiée du 24 juin 2020 ponant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; de la loi modifiée du 24juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; de la loi du 24juillet 2020 portant dérogation temporaire auxarticles L.524-1, L.524l, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiéedu 19décembre2020portant dérogationtemporaire à l'article L.1216 du Code du travail ; 9° de la toi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etatauxcoûtsnoncouverts de certaines entreprises ; 10° de loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 11° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : l" modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl. etat. lu www. legilux. lu www.gouvemement. lu www. luxembourg. lu ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-OUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'Étst Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de la Santé, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements ouvernementaux relatifs au projet de toi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec leurs commentaires respectifs et un exposé des motifs, une version coordonnée du projet de loi émargé tenant compte desdits amendements ainsi que le texte coordonné de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 qui résultera de l'adoption du projet de loi n° 7924. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre au Relations avec le P lement arc anse 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82952 sd@scl. etat. lu www. gouvernement. lu L-2338 Luxembourg Fax (+352) 247-8299 www.legilux. lu www. luxembourg. lu