Projet de loi portant modification : l" de la loi modifiéedu 17juillet 2020sur les mesuresde lutte contre la pandémieCovid- 19; 2° de la loi modifiée

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère l':..-'". Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseild'État Luxembourg Luxembourg,le 9 décembre2021 Personne en chargedu dossier ; Jean-lucSchIeich 247-8Z9S4 Réf. CE/ SCL:

1. 857 - 2183 / pc-jls Doc. pari. 7924 Objet : Projet de loi portant modification : l" de la loi modifiéedu 17juillet 2020sur les mesuresde lutte contre la pandémieCovid- 19; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3" de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécuritécivile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5a de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagementcommunal et le développementurbaindansle cadrede la lutte contre le Covid-19 ; 6" de la loi modifiéedu 24juin 2020concernant la célébrationdu mariagedansun édifice communalautreque la maisoncommunaledansle cadrede la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524- 2, L.524-5, L.541-1et L. 541-2 du Codedu travail ; 8" de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant l'dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid19 ; 2°modification du Code du travail ; 9° de la loi modifiéedu 19décembre2020portantdérogationtemporaireà l'article L.1216 du Code du travail ; 10" de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 11° de loi modifiéedu 19 décembre2020ayantpour objet la mise en placed'une nouvelle aide de relance ; 12" de la loi modifiéedu 22 janvier 2021 portant : l" modificationdes articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogationtemporaire aux dispositions des articles L.234-51, L. 234-52et L. 234-53 du Code du travail. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax(+352) 247-8299 scl@scl.etat. lu www. legilux. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèred'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de la Santé, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements ouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec leurs commentaires respectifs et un exposé des motifs, une version coordonnée du projet de loi émargé tenant compte desdits amendementsainsiqueletextecoordonnéde la loi modifiéedu 17juillet 2020surlesmesuresdelutte contre la pandémieCovid-19qui résultera de l'adoption du projet de loi n"
2. Les avis du Collège médical, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Commission consultative des Droitsde l'Homme, de la Chambre des fonctionnaires et employéspublicset de la Commission nationale pour la protection desdonnéesont étédemandés et vous parviendront dèsréception. Veuillezagréer.Monsieurle Président,l'assurancede ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d' tat Le Ministre au Relations avec le P l ent / arc Ha 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@sd. etat. lu www. legilux. lu en www.gouvernement. lu www. luxembourg. lu