Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid19 ; 2° de la loi modif

Luxembourg, le 8 décembre 2021 7) ie›i' Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame Paulette LENERT Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG N. réf. : S211353/PiB-rh (E212371) V. réf. : 83bx706ca Objet : Avis du Collège médical relatif au Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid19 ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2°modification du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 1216 du Code du travail ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 110 de loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 12° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail Info- colle s-emedicallo Madame la Ministre, Déjà dans son avis du 8 septembre 2021 relatif au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020, le Collège médical avait proposé « qu'il faut employer tous les moyens indirects incitant à la vaccination, en l'occurrence le renforcement du régime Covid check en l'étendant largement comme p.ex. à l'accès aux enceintes d'un hôpital (comme d'ailleurs prévu dans le présent projet), mais également à tout lieu de rassemblement de gens, comme les cafésrestaurants, les grandes surfaces commerciales, les lieux de culture, de culte, de sports etc. et finalement également les entreprises et administrations » En effet la vaccination à très large spectre tendant à conférer à la population une immunité collective atteignant le près des 100% est toujours considérée comme le moyen le plus efficace pour - à long terme - museler la pandémie, alors qu'il faut que les mesures sanitaires actuellement en place (limiter les contacts, distanciation, port de masques, hygiène des mains) doivent être strictement appliquées pour limiter la propagation du virus, dont les nouvelles mutations Delta et à fortiori Omicron (en attente) sont de beaucoup plus dangereuses. Et déjà la flambée de la pandémie est actuellement très inquiétante et la répercussion sur le nombre d'hospitalisations voire de décès ne tardera pas. C'est pourquoi le Collège médical salue la réaction législative rapide, sans attendre l'expiration de la loi actuelle au 18 décembre. Le Collège médical constate avec satisfaction que le gouvernement se propose donc de suivre cet avis d'augmenter la pression sur les non vaccinés, et même de façon renforcée (seuls les certificats de vaccination et de rétablissement (« 2G ») sont admis pour les activités et les établissements dits de « loisirs », le contrôle d'identité est nécessaire, le régime « 3G » devient obligatoire pour entreprises et administrations, la réduction de la durée de validité des tests TAAN et TAR passe de 72 à 48 heures respectivement de 48 à 24 heures). Le Collège médical apprécie par ailleurs tout particulièrement que le gouvemement veut faire ancrer dans la loi la possibilité : • • pour les mineurs de 12 à 15 révolus de se faire vacciner, s'ils le souhaitent, dès lors qu'un seul de leurs parents serait d'accord avec la vaccination ; pour les mineurs à partir de 16 ans, et par dérogation à l'article 372 du code civil, de se faire vacciner sans qu'ils aient besoin d'une autorisation parentale. conférant ainsi une clarté à la décision vaccinale en cas de conflit de l'autorité parentale partagée, question à laquelle le Collège médical s'est vu confronté récemment. La modification des lois visées sous les points 2° à 12° est une conséquence logique du haut niveau des infections actives et que nécessite des mesures coercitives renforcées (voir en haut) afin de l'endiguer. Le Collège médical avise favorablement dans sa globalité le projet de loi sous rubrique. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le Président, Dr Pit BUCHLER COPIE : Conseil d'Etat, Chambre des Députés Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedicallu, e-mail : infoi collegemedicaLlu