Projet de loi n° 7924 portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la l

Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n° 7924 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-

1. Délibération n° 54/AV32/2021 du 10 décembre 2021 Conformément à l'article 57, paragraphe ler, lettre (c) du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après « le RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du ler août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée « la Commission nationale » ou « la CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». Le 8 décembre 2021, la CNPD a avisé le projet de loi n° 7924 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-191 (ci-après le « projet de loi n° 7924»). Par courriel en date du 9 décembre 2021, Madame la Ministre de la Santé a invité la Commission nationale à aviser les amendements gouvernementaux au projet de loi re 7924, approuvés par le Conseil du gouvernement dans sa séance du 9 décembre 2021 (ci-après les « amendements »). La CNPD salue le fait que certaines de ses recommandations ont été prises en compte dans lesdits amendements. Elle regrette cependant que ses autres recommandations, pourtant importantes d'un point de vue de la protection des données, n'aient pas été suivies par les 'Intitulé entier : « Projet de loi n° 7924 portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7 ° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2°modification du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail ; 10 0 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 11° de loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 12° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-5, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail . » CNP61 Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n° 7924 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-
2. 112 auteurs du projet de loi. A ce titre, la CNPD ne peut que réitérer ses observations formulées dans son avis du 8 décembre 20212, mais qui n'ont malheureusement pas été intégrées dans le texte du projet de loi tel qu'amendé. Ainsi décidé à Belvaux en date du 10 décembre
3. La Commission nationale pour la protection des données Digitally signed by Tine Tine Annemarie Annemarie Larsen Date:2021.12.10 Larsen 1111:36+0100' Tine A. Larsen Présidente 2 Digitally signed by Digitally signed by ALAIN hier ry ALAIN HERRMANN Thierry Lallemang Date: 2021.12.10 Date: 2021.12.10 Lallernang 10:16:15 +0100' HERRMANN 10:13:21 +01'00' -r Thierry Lallemang Commissaire Alain Herrmann Commissaire signed by Marc Ernest Digitally Marc Ernest JeanPierre Lemmer Jean-Pierre Date:2021.12.10 Lemmer 1OE07:39 +01'00' Marc Lemmer Commissaire Délibération n°53/AV31/2021 du 8 décembre
4. CNPII Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n° 7924 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-
5. 2/2