Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Santé Luxembourg Luxembourg, le 1 7 DEC. 2021 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 — 82954 Réf. CE / SCL : 60.857 — 2289 / sp Doc. parl. 7924 Objet : Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 10 dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative 5° à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 11° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.publiciu www.gouvernement.lu www.luxem bourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 16 décembre 2021, la Chambre des Députés a adopté par 31 voix contre 8 voix et 21 abstentions le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il n'y a pas lieu à procéder au second vote, prévu par l'article 59 de la Constitution. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Le Ministre au Relations avec le P. ement Marc Hansen 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.publiclu www.gouvernement.lu www.luxemboureu