CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.862 N° dossier parl. : 7926 Projet de loi autorisant l’État à participer au financement de l’assainissement et de la revalorisation du site « Neischmelz » Avis du Conseil d’État (22 février 2022) Par dépêche du 13 décembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du Logement. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des métiers est parvenu au Conseil d’État par dépêche du 6 janvier
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi sous avis porte sur le financement de la construction de 1 575 logements par le Fonds du logement sur le site du projet « Neischmelz », sis sur le territoire de la commune de Dudelange. Le site « Neischmelz » sera un pôle d’attraction régional et multifonctionnel. Son achèvement devrait intervenir au plus tôt dans une quinzaine d’années. Le projet « Neischmelz » se divise en trois catégories, faisant chacune l’objet d’un financement distinct. La loi en projet couvre la première catégorie de coûts, identifiés comme étant indispensables à la réalisation de toute autre activité future sur le site, à savoir les frais relatifs à l’assainissement des sols, au réaménagement du cours d’eau « Diddelenger Baach », à la remise en état de bâtiments classés et de réalisation d’infrastructures. L’enveloppe budgétaire accordée pour le financement dudit projet ne peut pas dépasser le montant de 235 000 000 euros, dont 223 000 000 euros sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement, et 12 000 000 euros sur les crédits du Fonds pour la gestion de l’eau. Les auteurs expliquent à l’exposé des motifs que plusieurs fonds spéciaux peuvent théoriquement contribuer au financement des travaux à réaliser. Au vu de la difficulté à ventiler dès à présent les coûts entre les différents fonds spéciaux potentiellement concernés, les auteurs expliquent que les coûts sont ventilés entre les deux fonds spéciaux précités, la participation financière des différents départements ministériels « sera définie, le cas échéant, par les lignes budgétaires respectives dans le cadre du vote de la loi budgétaire ». L’autorisation du législateur pour procéder aux travaux précités est requise en vertu de l’article 99, cinquième phrase, de la Constitution, étant donné que le montant de la dépense d’investissement en question dépasse le seuil de 40 000 000 euros prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. L’État entend accorder un prêt de 235 000 000 euros au Fonds du logement, maître d’ouvrage, pour la réalisation des travaux. Le Conseil d’État constate qu’il a déjà été recouru au mécanisme d’un financement direct du Fonds du Logement par l’État dans le cadre de la loi du 10 décembre 2021 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond » à Mamer. La durée prévisible des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services dépassant les dix exercices, la loi en projet se conforme à l’article 16, lettre c), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. fond. Le texte du projet de loi sous avis n’appelle pas d’observation quant au Observations d’ordre légistique Article 3 Au paragraphe 1er, une virgule est à ajouter après les termes « paragraphe 1er ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 22 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2