LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Éonomie sociale et solidaire oje^ e^oi .o 'a ticle . antd . 5ontem<-l u Co e . . £ a'". EXPOSEDESMOTIFSETCOMMENTAIRE DESARTICLES L'article L. 523-1, paragraphe 2, alinéa 5, du Code du travail dispose que la durée de l'occupation temporaire indemniséedes chômeursindemnisésâgésde moins de cinquanteans est limitée à six mois au maximum, renouvellements compris. Pendant la pandémie Côvid-19, de nombreux chômeurs indemnisés sont affectés, moyennant une occupation temporaire indemnisée, à des travaux qui consistent entre autres ; à distribuer des tests antigéniquesrapidesgratuits au public, à effectuer le Covidchecksur les lieux de travail où ils sont affectés, à effectuer des missions de support dans le cadre du traçage des contacts ou de la Helpline Santé,etc. L'accomplissementde ces tâchesa contribué, de manièredirecte ou indirecte, à une lutte efficace contre la pandémieCovid-19. Afln de permettre au chômeur indemnisé d'être affecté à d'autres tâches déclarées d'utilité publique par le règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatwes aux occupations temporaires indemnisées prévues à l'article L. 523-1 du Coàe du travail, le présent projet de loi prévoit que la période d'affectatîon à une tâche dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ne soit pas prise en compte pour te calcul de la durée maximale de l'occupatjon temporaire indemnisée,quiest actuellementfixéeà 6 mois, renouvellementscompris. Il est également préciséque la qualification d'une tâche comme tâche à pourvoir dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 revient à l'Administration pour le développement de l'emploi. En effet, conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal précité, les chômeurs indemnisés peuvent être affectés auxtravaux moyennant une occupation temporaire indemnisée, sur demande mot'ivée d'un promoteur et par décisiondu Ministre ayant remploi dansses attributions, prise sur a^jsdel'Administrationpourte développementde remploi. Vu que certains chômeurs indemnisés ont étéaffectés à des tâches dans le cadre de l'instauration du CovidCheck dans les différents ministères et les administrations publiques dès le mois d'octobre 2021, l'article 2 du présent projet de loi prévoit une application rétroactive à partir du l" octobre 2021 afin d'assurer une égalitéde traitement entre les chômeurs indemnisés qui seront affectés à ce typedetâchesdansle futuret leschômeursindemnisésdéjàaffectés. TEXTEDU PROJET Art. 1er. Par dérogation à l'article L. 523-1, paragraphe 2, alinéa 5, du Code du travail, la durée d'une occupation temporaire indemnisée n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée maximale de celle-ci, lorsque la tâche en question est qualifiée, par l'Administration pour le développement de remploi, comme tâcheà pourvoir dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Art. 2. La présente loi entre en vigueur à partir du 1e1'octobre 2021 et reste applicablejusqu'au 30 juin 2022 inclus. FICHE FINANCIERE La présente loi n'a pas de conséquencessur le budgetde l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D* ALUATIO D'I P CT ESURESLÉGIS ES. RÈGLEME T IRES ETAUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet : Prqet de loi portantdérogationtemporaireà l'arttele L. 523-1 duCodedutravail Ministère initiateur : Ministère du Travail, de l'Empfoi et de l'Economie sociale et solidaire Auteurs) : rmin Skrozic Téléphone 24746122 Counriel : armin. skrozic@mt. etafclu Objectiffs)du projet : L'articleL. 523-1. paragraphe2, alinéa5, du Codedutravail disposeque la durée de l'occupatlontemporaire indemniséedeschômeursindemnisésâgésde moins de cinquante ans est limitee à sbc mois au maximum, renouvellements compris. Pendant la pandémie Covid-19, de nombreux chômeurs indemnisés sont affectés, moyennant une occupation temporaire indemnisée, à des travaux qui consistent entre autres ; à distribuer des tests antigéniques rapides gratuits au public, à effectuerle Covidchecksur les lieux de travail où ils sont affectés,à effectuerdes missions de support dans le cadre du traçage des contacts ou de la Helpline Santé, etc. L'accomplissement de ces tâches a contribué, de manière directe ou indirecte, à une lutte efficace contre la pandémie Covid-19. fin de permettre au chômeur indwinisé d'être affecté à d'autres tâches dédaréesd'utititépubliquepar le règlementgrand-ducaldu 12 mai2011 portant applicationdes dispositionsrelativesauxoccupationstemporairesindemnisées prévues à l'articte L. 523-1 du Code du travail, le présent projet de toi prévoit que la périoded'affectationà une tâchedans te cadre de la lutte contre te Covkl-19 ne soitpasprise en compte pourle calculde la duréemaxhnalede l'occupation temporaire indemnisée, qui est achieltement fbcée à 6 mois, renouvellements compris. Il est égalementpréciséque la qualificationd'unetâchecommetâcheà pourvoir Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG ans eca re e a uttecon e e ovi - revient ministration pour e développementde remploi. En effet, conforrnément à l'articte 2 du règlement grand-ducal précité, les chômeurs indemnisés peuvent être affectés aux travaux moyennant une occupationtemporaire indemnisée,surdemandemotivéed'unpromoteuret par décision du Ministre ayant remploi dans ses attributtons, prise sur avis de l'Administrah'on pour te développement de remploi. Vu que certainschômeursindemnisésontétéaffectésà destâchesdansle cadre de l'instauration du CovidCheck dans les différents ministères et les administrationspubliquesdèste mois d'octobre2021, l'artkde2 du présentprojet de loi prévoit une application rétroacdve à partir du 1er octobre 2021 afin d'assureruneégalitéde traitemententre leschômeursindemnisésquiseront affectés à ce type de lâches dans le fuhjr et les chômeurs indemnisés déjà affectés. Autre(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.