51 CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/12/2022 9 février 2022 relatif au Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article L.523-1 du Code du travail CS( B P 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIERE L 1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG CSLCSL T +352 2i 494 200 WWW.CSL 1U F -+ 352 27 494 250 Page 2 de 3 Par lettre du 10 décembre 2021 (Réf. Digtm/cb), Monsieur Dan KERSCH, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, a soumis le projet de loi sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
- Ce projet de loi a pour objet de déroger temporairement à l'article L. 523-1, paragraphe 2, alinéa 5, du Code du travail, qui dispose que la durée de l'occupation temporaire indemnisée des chômeurs indemnisés âgés de moins de cinquante ans est limitée à six mois au maximum, renouvellements compris.
- Pendant la pandémie Covid-19, de nombreux chômeurs indemnisés sont affectés, moyennant une occupation temporaire indemnisée, à des travaux qui consistent entre autres à distribuer des tests antigéniques rapides gratuits au public, à effectuer le Covidcheck sur les lieux de travail où ils sont affectés, à effectuer des missions de support dans le cadre du traçage des contacts ou de la Helpline Santé, etc. Dérogation à la durée maximale de l'occupation temporaire indemnisée (OIT)
- Afin de permettre au chômeur indemnisé d'être affecté à d'autres tâches déclarées d'utilité publique, le présent projet de loi prévoit que la période d'affectation à une tâche dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ne soit pas prise en compte pour le calcul de la durée maximale de l'occupation temporaire indemnisée, qui est actuellement fixée à 6 mois, renouvellements compris. Tâche à pourvoir dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
- Les chômeurs indemnisés peuvent être affectés aux travaux moyennant une occupation temporaire indemnisée, sur demande motivée d'un promoteur et par décision du Ministre ayant l'emploi dans ses attributions, prise sur avis de l'Administration pour le développement de l'emploi. Ce projet précise que la qualification d'une tâche comme « tâche à pourvoir dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 » revient à l'Administration pour le développement de l'emploi. Application rétroactive dès le ler octobre 2021 jusqu'au 30 juin 2022
- Vu que certains chômeurs indemnisés ont été affectés à des tâches dans le cadre de l'instauration du CovidCheck dans les différents ministères et les administrations publiques dès le mois d'octobre 2021, ce projet de loi prévoit une application rétroactive à partir du l er octobre 2021 afin d'assurer une égalité de traitement entre les chômeurs indemnisés qui seront affectés à ce type de tâches dans le futur et les chômeurs indemnisés déjà affectés. Cette loi sera applicable jusqu'au 30 juin
- La CSL approuve le présent projet de loi. Luxembourg, le 9 février 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Noé BACK Prësidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 3 de 3