Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.867 N° dossier parl. : 7939 Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire Avis du Conseil d’État (26 avril 2022) Par dépêche du 17 décembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné de la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire que le projet émargé tend à modifier. Considérations générales La loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire a autorisé, conformément à l’article 99 de la Constitution, la réalisation du projet « pôle d’échange multimodal de la gare d’Ettelbruck » pour un montant global de 156 500 000 euros. Le projet de travaux se subdivise en deux parties, l’une à charge du Fonds du rail conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire 1, et l’autre à charge du Fonds des routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes. En 2014, la partie de chantier imputable au Fonds du rail recouvre la mise en conformité de la gare, le renouvellement des superstructures ferroviaires, la construction d’un parking « park&ride », la reconstruction du bâtiment voyageurs et de ses alentours directs. L’enveloppe de dépenses y relatives autorisée par la loi précitée du 23 décembre 2014 s’élève à 112 700 000 euros. La partie de chantier imputable au Fonds des routes comprend la réorganisation multimodale de la N7/rue du Canal, des rues Prince Henri et la Gare, de l’avenue Kennedy et du CR348/avenue Salentiny, la mise en 1 Devenu l’article 9 de la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. souterrain de la N7 entre le carrefour de la Wark et le monument Patton, la réalisation de la gare routière, du parvis de la gare et de ses alentours directs, la mise en place de l’artère d’approche multimodale du carrefour « Dreieck » au pôle d’échange, y compris le nouveau pont Patton. L’enveloppe de dépenses y relatives autorisée par la loi précitée du 23 décembre 2014 s’élève à 43 800 000 euros. La loi en projet vise à augmenter l’enveloppe budgétaire du Fonds des routes pour un montant de 39 300 000 euros et à quasiment doubler l’enveloppe initiale imputable au Fonds des routes. Au vu de l’exposé des motifs, cette augmentation de l’enveloppe budgétaire est nécessaire pour faire face d’une part à un dépassement de 9 800 000 euros des prestations initialement prévues et d’autre part au coût engendré par des travaux complémentaires, évalué à 29 500 000 euros. L’exposé des motifs décrit de manière précise les travaux complémentaires requis : les explications sont techniques et détaillées. Il est cependant difficile de distinguer le caractère réellement imprévisible de certains travaux de ceux qui auraient dû être envisagés et compris dans l’enveloppe budgétaire initiale. Il est néanmoins possible de relever que certains travaux, notamment la réalisation de bâtiments administratifs supplémentaires, avaient été prévus dès 2014 mais non couverts par l’enveloppe budgétaire initiale. Dans la mesure où le législateur a autorisé l’engagement des deniers publics uniquement à hauteur du montant inscrit dans la loi précitée du 23 décembre 2014, le dépassement de ce montant requiert une nouvelle loi spéciale d’autorisation. Il y a lieu de rappeler à cet égard la forte préférence du Conseil d’État consistant à recourir à une nouvelle enveloppe financière à partir de l’année budgétaire en cours plutôt que de modifier la loi initiale, ce qui a pour effet une adaptation rétroactive des montants fixés en 2014. Comme l’a en effet déjà rappelé le Conseil d’État à maintes reprises 2, les lois d’autorisation sont des lois de forme qui s’épuisent par la réalisation de leur objet et qui ne sont en principe pas susceptibles d’être modifiées. Les auteurs saisissent l’opportunité de la loi en projet pour déclarer d’utilité publique l’ensemble du projet de réalisation du pôle d’échange multimodal de la gare d’Ettelbruck. Examen des articles Article 1er Sans observation. Avis n° 52.707 du Conseil d’État du 17 juillet 2018 sur le projet de loi relative au financement des travaux d’extension et de perfectionnement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois et portant modification de la loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois, avis n° 53.056 du Conseil d’État du 12 mars 2019 relatif au projet de loi modifiant la loi du 4 août 2014 relative à l’équipement meublant, scientifique, informatique et autre de certains bâtiments de la Cité des Sciences à Belval, avis n° 60.089 du Conseil d’État du 25 février 2020 relatif au projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational « Multi-Role Tanker Transport » (MRTT) 2 2 Article 2 L’article sous examen prévoit l’augmentation du montant de l’enveloppe budgétaire imputable au Fonds des routes. La mention selon laquelle « [c]e montant correspond à la valeur 738,79 de l’indice semestriel des prix à la construction au 1 er octobre 2013 est superfétatoire, la précision figurant déjà à l’article 1er relatif à l’enveloppe globale. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales En ce qui concerne les montants d’argent, les tranches de mille sont à séparer par une espace insécable, pour écrire « 196 600 000 » et « 83 900 000 ». Il y lieu d’écrire « 738,97 » avec une virgule et non pas un point. À l’occasion du remplacement d’articles dans leur intégralité le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro correspondant qui est souligné. Cette observation vaut pour les articles 1er et 3 de la loi en projet sous examen. Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Article 2 À la phrase liminaire, les termes « alinéa 2 » et les termes « de la même loi » sont à faire suivre d’une virgule. Article 3 À la phrase liminaire, les termes « un nouvel article 5 » sont à remplacer par les termes « un article 5 nouveau ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 26 avril 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3