Projet de loi portant modification de : 1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Ét

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.873 N° dossier parl. : 7935 Projet de loi portant modification de :

1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance Avis du Conseil d’État (25 janvier 2022) Par dépêche du 15 décembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Classes moyennes. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que les textes coordonnés de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance et de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches du 30 décembre
3. Par dépêche du 30 décembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a fait parvenir au Conseil d’État deux amendements au projet de loi sous rubrique, élaborés par le ministre des Classes moyennes. Au texte des amendements gouvernementaux étaient joints un commentaire de chacun de ces amendements, le texte coordonné du projet de loi ainsi que les textes coordonnés des deux lois modifiées du 19 décembre 2020 précitées. L’avis complémentaire de la Chambre de commerce et l’avis de la Chambre des salariés ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 5 et 10 janvier
4. Par dépêche du 12 janvier 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a fait parvenir au Conseil d’État une seconde série d’amendements au projet de loi sous rubrique, élaborés par le ministre des Classes moyennes. Au texte des amendements gouvernementaux étaient joints un commentaire de chacun de ces amendements, le texte coordonné du projet de loi ainsi que les textes coordonnés des deux lois modifiées du 19 décembre 2020 précitées. Le deuxième avis complémentaire de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 18 janvier
5. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier deux lois du 19 décembre 2020, qui ont mis en place des régimes de soutien aux entreprises subissant les effets économiques et financiers de la pandémie de Covid-
6. Il s’agit de prolonger, pour les mois de janvier et février 2022, l’aide de relance ainsi que la contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises. Examen des articles Article 1er L’article sous examen modifie la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises. À l’article 1er, nouveau point 2°, résultant de l’amendement gouvernemental 1, le texte de l’article 3, point 3°, de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises serait plus lisible s’il était rédigé in fine de la manière suivante : « […] pour les mois de novembre et décembre 2020, et les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021, et pour le mois de décembre 2021 et pour les mois de janvier et février
7. » Les autres modifications n’appellent pas d’observation de la part du Conseil d’État. Article 2 L’article sous examen modifie la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance. Il n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État. Article 3 L’article 3 conditionne l’extension des aides visées dans les deux lois précitées du 19 décembre 2020 pour les mois de janvier et février 2022 à la décision finale de la Commission européenne. La rédaction de cet article n’est pas exacte : ce n’est pas « une aide sur base des dispositions des articles 1er et 2 » qui est soumise à la décision de la Commission européenne, mais l’octroi des aides visées aux deux lois précitées du 19 décembre 2020 pour les mois de janvier et février
8. 2 Observations d’ordre légistique Observation générale Lorsqu’on se réfère au premier article, paragraphe ou alinéa, ou au premier groupement d’articles, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Partant, il convient d’écrire par exemple à l’article 1er, point 5°, à l’article 4septies, tel qu’amendé, « article 1er, point 4°, ». Article 1er L’article 1er, point 1°, est à rédiger comme suit : « 1° À l’article 1er, point 3°, le point final est remplacé par un point-virgule, et il est inséré à la suite du point 3°, un point 4° nouveau qui prend la teneur suivante : « 4° l’activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs. » » Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 2, point 1°, tel qu’amendé. L’article 1er, point 2°, tel qu’amendé, est à rédiger comme suit : « 2° À l’article 3, point 3°, dernière la deuxième phrase est complétée par sont ajoutés les termes « et pour les mois de janvier et février
9. ». L’article 1er, points 5° et 6° (5° selon le Conseil d’État) tel qu’amendé, est à rédiger comme suit : « 5° À la suite de l’article 4sexies, sont insérés les articles 4septies et 4octies nouveaux qui prennent la teneur suivante : « Art. 4septies. […] réalisé au cours de l’année fiscale
10. » ; Art. 4octies. Une aide peut être accordée les mois de janvier et février 2022 […]. » » L’article 1er, points 8° et 9° (7° selon le Conseil d’État), tel qu’amendé, est à rédiger comme suit : « 7° L’article 6 est modifié comme suit : a) le paragraphe 2, alinéa 1er, points 2° et 3°, prend la teneur suivante : « 2° le 15 mai 2022 […]. » b) au paragraphe 3, les termes […] ; ». L’article 1er, point 10° (8° selon le Conseil d’État) prend la teneur suivante : « 8° À l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 1er, points 2° et 3°, prend la teneur suivante : « 2° le 30 juin 2022 […]. » » Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 2, point 6°. 3 Article 2 L’article 2, points 3 et 4° (3° selon le Conseil d’État), tel qu’amendé, est à rédiger comme suit : « 3° L’article 6, paragraphe 1er, est modifié comme suit : a) à l’alinéa 1er, point 2°, les termes […] ; b) l’alinéa 1er est complété par le point 4° nouveau suivant : « 4° […]. » » Texte coordonné de la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises. À l’article 4septies, le point 5°, phrase liminaire, est à remplacer par l’indication de l’article 4octies. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 25 janvier
11. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 4