Projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Ét

CHAMBRE DES METIERS CdM/22/12/2021 21-270 Projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 15 décembre 2021, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet vise d'un côté à prolonger la période de validité de la contribution temporaire aux coûts non couverts et de l'aide de relance jusqu'en février 2022 et de l'autre côté à rendre éligibles les deux aides pour « l'activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs ». Il modifie par ailleurs les articles 4quinquies et 4sexies de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts (ci-après (( loi CNC ») en prolongeant la validité de l'aide sur une période s'étendant de juillet 2021 à février

1. Afin de prendre en compte l'éligibilité de l'activité de commerce de détail de voiture et de véhicules légers neufs, le texte sous avis rajoute deux nouveaux articles 4septies et 4octies qui précisent les conditions sous lesquelles l'aide peut être accordée aux entreprises exerçant cette activité pour les mois de janvier et de février
2. Le projet de loi modifie aussi l'article 5bis points 1) et 2) ainsi que l'article 6 point 1) sous-point 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance (ci-après « loi aide de relance ») afin de prendre en compte la prolongation de la validité de l'aide de relance sur une période s'étendant de juillet 2021 à février
3. Par la même occasion, il rajoute une précision selon laquelle l'aide pourra être demandée pour l'activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs pour les mois de janvier et février
4. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contactecdm.tu www.cdm.tu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 La Chambre des Métiers salue la prolongation de l'aide ; cependant, elle soulève que dans la dernière version de l'encadrement temporaire', la Commission européenne autorise une prolongation des aides dans le cadre du Covid-19 jusqu'au 30 juin
5. Aussi la Chambre des Métiers demande-t-elle de prolonger les aides dont traite le projet sous avis jusqu'en juin
6. Concernant l'éligibilité aux aides pour les mois de janvier et de février 2022 de l'activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs pour tenir compte des « ...longs délais dans la chaîne d'approvisionnement de pièces automobiles suite à la pandémie du Covid-19... », l'activité est rajoutée sous le er de la loi « aide de point 4 ° de l'article 2 de la loi « CNC » et le point 4° à l'article l relance ». La Chambre des Métiers salue cette extension qui rend éligible aux aides les entreprises actives dans le commerce de détail de voitures, ouvrant ainsi les aides à un large nombre de garages automobiles relevant de l'Artisanat. Cependant, elle se demande pour quelle raison l'accès aux prédites aides est uniquement limité à cette activité. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers estime important de rajouter en fait toutes les activités de commerce de détail et de gros d'autres véhicules comme, entre autres le code NACE 45.191 (commerce de gros d'autres véhicules automobiles). En effet, la pénurie de matériaux et les longs délais de livraison, résultant de perturbations des chaînes d'approvisionnement, n'affectent pas seulement le commerce de détail de voitures et de véhicules légers mais également une panoplie d'autres véhicules de différents poids, notamment les camions. * * Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers est en mesure de donner son approbation au projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 22 décembre 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 1 "Temporary framework for state aid measures to support the economy in the current Covid-19 outbreak", amendements du 18 novembre 2021, chapiter 3, sous-chapitre 3.1, point 22 d), pp.8-9 CdM/PM/nf/Avis 21-270 aide coûts non couverts et aide de relances.docx/22.12.2021