CHAMBER I OF COMMERCE I- LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 24 décembre 2021 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n°79351 portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. (5960bisLMA) Saisine Ministre des Classes moyennes (22 décembre 2021) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « Amendements ») visent à modifier les aides instituées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de re1ance2 (ci-après l'« Aide de Relance ») et la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises (ci-après l'« Aide Coûts Non Couverts »)3. Pour rappel, ces aides sont basées sur la Communication sur l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid19 de la Commission européenne (ci-après l'« Encadrement Temporaire »)4. La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur la version initiale du projet de loi n°7935 dans son avis du 15 décembre 2021 (ci-après l'« Avis Initial »)5, qui prévoyait de prolonger ces aides pour deux mois (elles étaient précédemment prévues jusqu'en décembre 20216), c'est-à-dire jusqu'en février 2022 pour les entreprises du secteur de l'HORECA, du divertissement, du sport, de l'événementiel et de la culture. Un nouveau secteur est également devenu éligible puisque les entreprises effectuant une activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs pourront demander cette aide pour janvier et février 2022. Les demandes d'aide pour les mois de janvier et février devront être effectuées au plus tard le 15 mai 2022 et les aides devront être versées au plus tard le 30 juin 2022. Les Amendements visent à étendre aux mois de janvier et février 2022 les modifications de l'Aide Coûts Non Couverts et de l'Aide de Relance prévues pour le mois de décembre 2021 suite à la mise en place imminente de nouvelles mesures sanitaires restrictives venant modifier la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après la « Loi Covid-19 »), que la Chambre de Commerce a eu l'occasion de commenter dans son avis du 22 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. 2 Lien vers la loi sur le site de Legilux. Lien vers la loi sur le site de Lecfilux. Lien vers la version consolidée de la Communication de la Commission européenne : Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19. 5 Lien vers l'avis 5960LMA sur le site de la Chambre de Commerce. 6 Suite à la modification opérée par la loi du 16 décembre 2021 3 4 CHAMBER I OF COMMERCE I--- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 décembre 2021 (ci-après l' « Avis sur la Loi Covid-19 »)7. Les modifications apportées étaient les suivantes pour l'Aide Coûts Non Couverts : prise en compte d'un montant correspondant à 100% des charges d'exploitation pour le mois de décembre 2021 (contre la prise en compte d'un montant correspondant à 75% des charges d'exploitation normalement prévu par l'aide) ; - pour l'Aide de Relance : l'aide s'élèvera à 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée pour le mois de décembre 2021 (les montants actuels accordés étant de 1 000 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité et 250 euros par salarié au chômage partiel). Les Amendements visent à appliquer les mêmes modifications pour les mois de janvier et février 2022 : les entreprises éligibles pourront donc, pour ces mois, voir 100% de leurs charges prises en compte au titre de l'Aide Coûts Non Couverts ou bénéficier de 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au titre de l'Aide de Relance. En bref > La Chambre de Commerce salue l'adaptation de l'Aide de Relance et de l'Aide Coûts Non Couverts pour les mois de janvier et février 2022. Elle juge cependant que cette mesure est insuffisante par rapport (
- i)à la durée prévue de ces aides, (
- ii)aux conditions dans lesquelles ces aides sont octroyées, qui restent trop restrictives, (iii) ainsi qu'aux montants desdites aides. > Elle réitère à ce titre ses précédents commentaires relatifs aux différentes aides et invite les auteurs du projet de loi n°7935 et des Amendements à utiliser de manière générale toute la latitude permise par l'Encadrement Temporaire afin de mettre en place les aides les plus étendues possibles et, en particulier, d'adapter l'aide sous forme d'avances remboursables. > Elle réitère également la nécessité de traiter les demandes d'aides dans des délais raisonnables au regard du besoin de liquidités des entreprises et rappelle la nécessité de mettre en place des procédures de demande et de paiement d'aides qui soient simplifiées et rapides. Elle demande que les délais pour soumettre les demandes d'aide soient prolongés jusqu'au 15 mai 2022, y compris pour les mois antérieurs à l'année 2022. > Elle rappelle également qu'il est nécessaire de procéder à 'adaptation du régime du chômage partiel au vu des mesures sanitaires restrictives qui devraient bientôt entrer en vigueur. Llime 7 Voir l'avis 5966LMA du 22 décembre concernant le projet de loi portant modification de 1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 avant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises 2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 avant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 Considérations générales La Chambre de Commerce salue les mesures prévues qui visent à augmenter les montants perçus au titre de l'Aide Coûts Non Couverts et de l'Aide de Relance pour les mois de janvier et février 2022. Comme indiqué dans son Avis sur la Loi Covid-19, il était nécessaire, au vu des mesures restrictives prévues pour lutter contre l'évolution du variant Omicron et qui vont sévèrement impacter les activités des entreprises des secteurs visés par ces aides, de prévoir ces mesures plus favorables pour les mois de janvier et de février 2022. Comme résumé dans son Avis sur la Loi Covid-19, la Chambre de Commerce souligne à nouveau l'impact que l'application du Covid check (présentation d'un certificat de vaccination ou de rétablissement) additionné au régime 2G+ (présentation requise du résultat négatif d'un test autodiagnostique réalisé sur place, sauf pour les personnes ayant déjà reçu une vaccination de rappel) va avoir sur les établissements et évènements concernés par ces mesures, notamment les entreprises du secteur HORECA. Partant, il était nécessaire d'adapter rapidement les aides de manière cohérente, alors que l'entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour le 25 décembre 2021. Comme déjà indiqué dans son Avis Initial et dans son Avis sur la Loi Covid-19, la Chambre de Commerce estime cependant que les adaptations prévues ne sont pas suffisantes pour aider les entreprises à faire face à la crise actuelle qui s'intensifie, et à l'arrivée soudaine de mesures sanitaires sévères — il n'est en effet pas possible pour les entreprises concernées de se préparer de manière adéquate. La Chambre de Commerce réitère à ce titre l'ensemble de ses commentaires déjà émis dans ses avis susmentionnés, ainsi que dans son avis8 portant spécifiquement sur l'Aide Coûts Non Couverts et l'Aide de Relance : il est nécessaire d'adapter davantage ces aides en augmentant leur montant et en étendant leur champ d'application — l'extension prévue aux l'activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs est saluée mais elle reste insuffisante. Notamment, seules les entreprises ayant commencé une activité avant le 31 mai 2021 restent éligibles. Ainsi, aucune mesure n'a, jusqu'ici, été prise pour aider de manière adaptée les jeunes entreprises, qui continuent à être exclues des quelques aides existantes, alors qu'elles sont nécessaires au dynamisme et au développement du tissus économique luxembourgeois. De manière générale, la situation actuelle au niveau des aides est clairement préoccupante : hormis l'Aide de Relance et l'Aide Coûts Non Couverts citées ci-dessus, dont le montant et le champ d'application sont très restreints et qui ne sont prévues que jusque février 2022, les entreprises luxembourgeoises ne disposeront plus du tout d'autres aides pouvant être octroyées à partir du 1er janvier 2022. Pourtant, la Chambre de Commerce rappelle une nouvelle fois que beaucoup d'entreprises issues de secteurs non visés par les aides actuellement en place ont été touchées par la crise et continuent d'en subir les conséquences. Il est effectivement toujours impossible pour de nombreuses entreprises de poursuivre leurs activités normalement, et ce, d'autant plus que les mesures sanitaires se renforcent. 8 Avis 5829LMA sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER I OF COMMERCE 8••••• LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS 4 La Chambre de Commerce avait déjà préconisé, dans ses avis précédents9, de procéder au moins à l'adaptation de l'aide sous forme d'avances remboursables19 afin que celle-ci prenne en compte la durée de la crise et des charges cohérentes avec les besoins des entreprises de tous secteurs et de tout âge, et elle réitère à ce titre sa demande. Une telle adaptation permettra à ces entreprises de subvenir à leurs besoins de liquidités, alors qu'elles n'ont pas bénéficié d'aides régulières sous forme de subvention et qu'elles subissent encore les impacts de la crise. La Chambre de Commerce note par ailleurs que l'Encadrement Temporaire permet désormais l'octroi d'aides jusqu'en juin 2022 — ceci indique par ailleurs que la Commission européenne envisagerait des conséquences économiques au moins jusqu'à cette date. Elle invite les auteurs des présents Amendements à utiliser toute la latitude permise par la Commission européenne et donc à prévoir une prolongation générale et une adaptation cohérente des aides pour le premier semestre de l'année 2022. Cette adaptation devrait également viser les montants des aides, qui devraient être encore augmentés dans les limites autorisées par l'Encadrement Temporaire. Enfin, la Chambre de Commerce rappelle que les procédures de demande d'aides doivent être simplifiées afin de permettre un octroi rapide des aides, ce qui est indispensable dans la situation actuelle. Elle réitère à cette occasion l'ensemble des commentaires qu'elle avait déjà formulés dans ses précédents avis', notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des procédures de demande d'aides qui soient simplifiées et rapides. La Chambre de Commerce constate à ce titre que les entreprises, y compris celles passant par une fiduciaire ou un comptable, ont eu beaucoup de difficultés à effectuer les demandes d'aide comprenant l'ensemble des documents exigés dans les temps. Elle demande par conséquent à ce que la période de soumission des demandes pour l'Aide de Relance et l'Aide Coûts Non Couverts soit généralement prolongée jusqu'au 15 mai 2022, y compris pour les mois précédant janvier et février 2022 et en particulier pour les mois de novembre et décembre 2021, afin que les entreprises concernées puissent encore effectuer leurs demandes. Enfin, au vu des mesures prévues par la Loi Covid-19 et de ses commentaires ci-dessus, la Chambre de Commerce insiste sur la nécessité de rouvrir les procédures de demande de chômage partiel pour le mois de janvier (il faut étendre la date limite pour soumettre la demande au moins au 10 janvier 2022) et de généralement adapter le régime du chômage partiel afin d'en faciliter l'accès pour les secteurs concernés par l'application du régime 2G+ en plus du Covid check. La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord aux Amendements sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. LMA/PPA 9 Voir notamment l'avis 5829LMA sur le site de la Chambre de Commerce. 1° Instaurée par la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. 11 Voir notamment l'avis 5789LMA concernant le proiet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 3. de la loi modifiée du 24 iuillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 4. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.